Denonication de Découvert sur Compte Pro

[vivien]

Bonjour,

Une banque met en demeure un artisan de payer son découvert 32.000,00 Euros en précisant :

"nous vous mettons en demeure de nous faire parvenir, par retour, la somme de 32.000,00 Euros, majorée des débiteurs au taux en vigueurr" sans précision du taux ou d'un index + marge ni sur la présente mise en demeure ni sur la convention de compte sur laquelle ne figure qu'un TEG, sans calculs exemplatifs.

" A défaut et passé ce délai nous engagerons à votre encontre, sans nouvel avis de notre part, un recouvrement pas voies judiciaires"

Nous y voilà, le client est assigné devant le TGI.

Question : je souhaiterai avoir des retours d'expériences au sujet du Code Monétaire et Financier, ART. L313-12 [lien réservé abonné] ou sur un plan plus général sur le formalisme lié à la dénonciation du découvert.

L'objectif n'est pas dans un premier temps de contester le découvert ou les facturations mais de "gagner du temps" en attendant la vente d'un bien immobilier qui permettra de solder ce découvert.

Précision importante : le découvert a duré plusieurs années, il s'agit donc d'un concours à durée indéterminée.


Merci de vos précisions.

 

[Vanille95]

Bonsoir,

Je me fais l’avocat du diable (pour changer).

La banque aurait dû respecter l’incontournable délai de 60 jours de préavis prévu par L313-12 sous peine de nullité de la rupture (et motiver les raisons de ladite rupture) ou sinon...

C’est qu’il s’agit d’un concours occasionnel. Je sais, il va être difficile pour la banque de plaider le caractère occasionnel du concours si il est utilisé depuis des années ; mais peut-être que le solde du compte est redevenu durant quelques jours créditeur.

Peut-être que le client a déjà reçu d’autres courriers précédemment l’invitant à apurer sa situation (l’un de ces courriers était peut-être respectueux du délai de 60 jours).
Voir cas d’une banque qui a respecté le délai de 60 jours mais a laissé le compte fonctionner en position débitrice au-delà de ce délai. Le tribunal a estimé que la banque avait contribué au maintien artificiel de l’activité et engageait de ce fait sa responsabilité (TC Nanterre 19/06/2010 – affaire à suivre car la banque va certainement faire appel).

Le client a un comportement gravement répréhensible…Exemples (à ne pas suivre) : mobilisation de créances fictives, cavalerie, production de documents comptables falsifiés,…
Votre client n’a-t-il rien à se reprocher dans ce domaine ?

Sa situation est irrémédiablement compromise… ce qui n’est pas synonyme de cessation des paiements.

Dernière hypothèse, le signataire de la lettre émise par la banque est… un stagiaire d’été (mais je n’ose pas y croire).

 

[vivien]

Vanille Bonsoir,

Votre client n’a-t-il rien à se reprocher dans ce domaine ?

Ce n'est pas l'avocat du diable, c'est la diablesse en personne qui répond (c'est pour sourire).

mais peut-être que le solde du compte est redevenu durant quelques jours créditeur.

Je n'ai pas vu l'ensemble des extraits de compte de la période 2005-2010, mais sur ceux que j'ai consultés, il n'y pas de soldes créditeurs.
De plus ce client a des factures unitaires de petit montant et il semble difficile d'imaginer qu'il ait eu
une "rentrée" importante qui ait rendu son solde créditeur. Et il est aussi à remarquer des intérêts débiteurs tous les trimestres pendant deux ans (au moins)
Si le compte était passé créditeur, ne pensez vous pas que la banque aurait pris les disposition pour lui faire clôturer le compte ?

Peut-être que le client a déjà reçu d’autres courriers précédemment l’invitant à apurer sa situation (l’un de ces courriers était peut-être respectueux du délai de 60 jours).

Il avait reçu déjà en 2008 la même mise en demeure de payer immédiatement son solde débiteur et l'assignation arrive en 2010. Nous ne ferons pas de commentaires sur le suivi du dossier dans la banque.

Abuserai-je en vous demandant le lien pour pouvoir consulter :

(TC Nanterre 19/06/2010 – affaire à suivre car la banque va certainement faire appel).

Le client a un comportement gravement répréhensible…Exemples (à ne pas suivre) : mobilisation de créances fictives, cavalerie, production de documents comptables falsifiés,…

Il ne me semble pas que l'on soit dans cette hypothèse : il traite avec une clientèle exclusivement de particuliers et il ne bénéficiait ni de ligne d'escompte ni de "dailly". Par ailleurs l'intégralité de sa comptabilité et les déclarations fiscales et sociales étaient réalisées par un Cabinet d'Expertise Comptable.

Dernière hypothèse, le signataire de la lettre émise par la banque est… un stagiaire d’été (mais je n’ose pas y croire).

A priori le signataire s'annonce comme le Responsable du Service Contentieux. Je n'ose imaginer que la signature soit fausse !

Pour terminer à propos de signature dans un autre dossier nous avions présenté une correspondance de la Banque de France qui confirmait un raisonnement et la banque nous avait répondu qu'elle ne pouvait pas retenir cette lettre car le signataire était parti en retraite ! Chacun peut évaluer la pertinence de l'argument.