Demande de remboursement de dette 9 ans apres

[Anonyme]

arrêtez de répondre à chaque autre réponse, en traitant au passage les gens de naïf et d'idiot,

Je conteste le mot idiot qu'on me fait endosser et que je n'ai jamais écrit.
Merci de ne pas abuser du vocabulaire;

 

[D-Jack]

je pense que le forum n'a pas pour but de donner de l'aide au sens de l'honnêteté mais des lois.
Une créance est precscrite dans un délai donné qu'a rappelé Moietmoi, donc ici 2 ans si pas d'acte juridique, 10 ans apres la signification si acte juridique.

Il n'y a pas de malhonneteté a faire valoir les termes de la loi.

C'est votre avis et je le respecte ... quand à limiter ce forum à l'aspect purement législatif, je ne partage pas du tout cet avis, et espère que chacun puisse y exprimer ses opinions

 

[Anonyme]

Il est honnête de faire appliquer la loi, donc 2 ans ou 10 ans, et ici on ne sait pas, donc moi je conseille au demandeur de ne pas recontacter par téléphone l'organisme et d'attendre le cas échéant d'avoir communication d'une décision de justice,

S'il s'agit, comme c'est probable, d'une ordonnance en injonction de payer, le demandeur a dix ans à partie de la signification qui devrait etre deja faite pour faire exécuter. Ces dixx ans peuvent fort bien commencer un an, ou un an et demi après le dernier incident de paiement, parfois plus en tre un possible délai du juge, durée pour l'assignation, etc...;

S'il n'y a pas d'ordonnance, ni de jugement, la dette est prescrite, ce qui veut dire qu'elle existe, mais qu'on ne peut plus la réclamer.
L'honnêteté à votre sens (iln'y a sauf erreur de ma part aucune définition légale de l'honnêteté) n'entre pas en ligne de compte devant un Juge et également pour conserver ce que l'on possède sur le compte bancire actuel, l'honnêté n'est ni un critère ni un argument.

 

[Buffeto]

que dit Socrate à ce sujet?
.

oui mais il parait qu'il picolait quand même pas mal le Socrate ......

 

[AlbertoWin]

Il est honnête de faire appliquer la loi, donc 2 ans ou 10 ans, et ici on ne sait pas, donc moi je conseille au demandeur de ne pas recontacter par téléphone l'organisme et d'attendre le cas échéant d'avoir communication d'une décision de justice,

S'il s'agit, comme c'est probable, d'une ordonnance en injonction de payer, le demandeur a dix ans à partie de la signification qui devrait etre deja faite pour faire exécuter. Ces dixx ans peuvent fort bien commencer un an, ou un an et demi après le dernier incident de paiement, parfois plus en tre un possible délai du juge, durée pour l'assignation, etc...;

S'il n'y a pas d'ordonnance, ni de jugement, la dette est prescrite, ce qui veut dire qu'elle existe, mais qu'on ne peut plus la réclamer.
L'honnêteté à votre sens (iln'y a sauf erreur de ma part aucune définition légale de l'honnêteté) n'entre pas en ligne de compte devant un Juge et également pour conserver ce que l'on possède sur le compte bancire actuel, l'honnêté n'est ni un critère ni un argument.

On est tout à fait d'accord. Je ne pense pas qu'il y en ait mais je suis d'accord sur votre procédure à suivre, je considère donc le sujet comme clos.

Néanmoins la dette au delà d'être forclose (sans décision de justice) est également prescrite par cinq ans et donc elle n'existe plus en plus de ne pouvoir être réclamé.

 

[D-Jack]

Il est honnête de faire appliquer la loi, donc 2 ans ou 10 ans, et ici on ne sait pas, donc moi je conseille au demandeur de ne pas recontacter par téléphone l'organisme et d'attendre le cas échéant d'avoir communication d'une décision de justice,

S'il s'agit, comme c'est probable, d'une ordonnance en injonction de payer, le demandeur a dix ans à partie de la signification qui devrait etre deja faite pour faire exécuter. Ces dixx ans peuvent fort bien commencer un an, ou un an et demi après le dernier incident de paiement, parfois plus en tre un possible délai du juge, durée pour l'assignation, etc...;

S'il n'y a pas d'ordonnance, ni de jugement, la dette est prescrite, ce qui veut dire qu'elle existe, mais qu'on ne peut plus la réclamer.
L'honnêteté à votre sens (iln'y a sauf erreur de ma part aucune définition légale de l'honnêteté) n'entre pas en ligne de compte devant un Juge et également pour conserver ce que l'on possède sur le compte bancire actuel, l'honnêté n'est ni un critère ni un argument.

Il n'y a effectivement pas de malhonnêteté stricto senso à respecter la loi ... il y en a une par contre -certes d'une nature différente- à exploiter cette même loi pour en tirer avantage... affaire de conscience.

 

[Letty]

D’abord, merci à tous pour vos réponses qui m’éclairent beaucoup plus sur cette situation.
je tiens à rajouter qu’effectivement, une dette se doit d’être payée... je n’en avais absolument pas le souvenir... 9 ans se sont écoulés et j’ai beaucoup dormi depuis .
le créancier m’a bien expliqué que la somme due était un découvert ce qui a engendré la clôture de mon ancien compte de la banque postale (Ça aussi je ne m’en souviens plus... pour moi je n’avais qu’un livret là-bas, que j’ai toujours d’ailleurs, je l’utilise toujours)
je n’ai jamais vu d’huissier et de lettres pouvant m’avertir d’une procédure judiciaire..
je ne savais pas que j’étais non plus à la banque de France ...

J’ai d’ailleurs pu ouvrir un compte joint avec mon conjoint sur cette même période dans une autre banque , sans aucun problème… nous avions d’ailleurs contracté un petit crédit (qui a été remboursé) sans aucun problème non plus…

Est ce qu’il serait judicieux d’aller directement à la banque pour me renseigner ?

 

[D-Jack]

D’abord, merci à tous pour vos réponses qui m’éclairent beaucoup plus sur cette situation.
je tiens à rajouter qu’effectivement, une dette se doit d’être payée... je n’en avais absolument pas le souvenir... 9 ans se sont écoulés et j’ai beaucoup dormi depuis .
le créancier m’a bien expliqué que la somme due était un découvert ce qui a engendré la clôture de mon ancien compte de la banque postale (Ça aussi je ne m’en souviens plus... pour moi je n’avais qu’un livret là-bas, que j’ai toujours d’ailleurs, je l’utilise toujours)
je n’ai jamais vu d’huissier et de lettres pouvant m’avertir d’une procédure judiciaire..
je ne savais pas que j’étais non plus à la banque de France ...

J’ai d’ailleurs pu ouvrir un compte joint avec mon conjoint sur cette même période dans une autre banque , sans aucun problème… nous avions d’ailleurs contracté un petit crédit (qui a été remboursé) sans aucun problème non plus…

Est ce qu’il serait judicieux d’aller directement à la banque pour me renseigner ?

Personnellement, c'est ce que je ferais pour éclaircir la situation ... j'ai déjà eu à régler ce type de problème, à titre professionnel (l'entreprise pour laquelle je travaillais avait reçu ce type d'avis de recouvrement), et après un simple échange de mails, il s'est avéré que c'était une erreur de la part du "créancier" (ou du cabinet auquel ils avaient délégué leur fichier de recouvrement).
Maintenant, certains contributeurs seront sans doute d'un avis très différent et vous conseillerons de "faire le mort"! (ou de jouer la politique de l'autruche )

 

[Fafa1]

Il me semble que le créancier a 2 ans pour réclamer son dû, au delà ce n'est pas possible. Délai de prescription 2 ans s'il s'agit d'un particulier et 5 ans si c'est un professionnel.

 

[Anonyme]

Pas tout a fait. S'il y a un acte exécutoire,il y a un délai de dix ans apres le dernier acte.

 

[Fafa1]

Exact ;-)

 

[samy-91]

Je vais surement repeter ce qu'on dit d'autres personnes,
Y a que les services publiques (Hopitaux etc) qui peuvent se servir sur le compte tres rapidement sans titre executoire via un huissier.

Pour le reste (banques, operateur etc) il faut un titre executoire, pour qu'un huissier saisisse sur les comptes, sans ça il fera que des relances ou des demandes. Il doit saisir le tribunal dans les deux ans. Je ne sais pas si le delai varie en fonction du type de dette. Cependant je ne sais pas si y a un delais maximum pour que l'huissier applique le titre executoire.
Y a de grande chance que votre dette soit vendu à une societe de recouvrement qui fera tout pour recuperer l'argent. Parler à la LBP ne servira à rien car ils ont plus la mains sur votre dette puisqu'elle a ete vendu a une societe de recouvrement. Si j'etais vous je demanderai si y a un titre executoire sur cette dette au prochain appel de la societe de recouvrement et voilà. Je demanderai aussi la date de cette dette. Je leur demanderai si c'est un centre de recouvrement pour m'assurer que se n'est pas un huissier.
Je demanderai si la dette est forclose.

Si tout ça montre que la dette est forclose alors j'oublie et je passe à autre chose.

 

[hargneux]

Les factures des hôpitaux sont émises par le Trésor Public qui peut faire une saisie sur compte.
Un huissier peut faire bloquer des sommes sur le compte via une saisie conservatoire. Cette saisie doit via un jugement être transformée en saisie attribution qui permet de se faire payer.

 

[samy-91]

Les factures des hôpitaux sont émises par le Trésor Public qui peut faire une saisie sur compte.
Un huissier peut faire bloquer des sommes sur le compte via une saisie conservatoire. Cette saisie doit via un jugement être transformée en saisie attribution qui permet de se faire payer.

Ce que tu dis sur les hopitaux c'est la meme chose que moi.

Je ne savais pas qu'un huissier peut faire une saisie conservatoire avant qu'un jugement soit donné. Et si il y a une erreur sur la dette ou que la personne n'a jamais ete informé ? C'est vraiment si simple que ça de saisir sur les comptes.

 

[Anonyme]

Oui, un huissier peut faire une saisie conservatoire sans titre exécutoire, mais il doit la faire valider rapidement (du moins son donneur d'ordre) et en pratique les huissiers renaclent souvent;
Dans le cas d'une dette bancaire, je n'ai pas l'expérience, mais je supposer que cela pose moins de problème.

Pour une action en référé ce quiest le cas ici, on n'attendra pas deux ans pour avoir une audience, c'est plutôt du trois à quatre mois;

 

[AlbertoWin]

L'Etat a besoin d'un titre exécutoire aussi. C'est simplement que le trésor public peut en émettre sans recours au tribunal (amendes majorées, comptable public...). Concernant une entreprise, ici ça serait une injonction de payer puis en absence d'opposition sous un mois, titre exécutoire si la dette n'est pas prescrite. Si vous faites opposition, vous vous retrouverez a payer beaucoup de frais donc a partir de la signification de l'huissier, vous n'aurez qu'un mois avant potentiel saisie mais ce jugement doit être signifie, comme n'importe quel créance y compris publique sous peine de caducité.

Donc oui une saisie sur compte par l'État est relativement simple, plus complexe pour les entreprises cependant mais largement à portée si le débiteur est solvable (solde créditeur supérieur au RSA).

 

[samy-91]

J'ai l'impression que c'est souvent les banques qui oublient de reclamer les dettes de leurs clients ?
Vous savez pourquoi ? C'est un investissement trop couteux, ? Vous avez une explication

 

[hargneux]

J'ai l'impression que c'est souvent les banques qui oublient de reclamer les dettes de leurs clients ?
Vous savez pourquoi ? C'est un investissement trop couteux, ? Vous avez une explication

Il y a plusieurs raisons

- Un service contentieux efficace, ça coûte très cher, salariés et encadrement spécialistes
- Le taux d'impayés sur les crédits consommation très faible
- Sous traitance massive des crédits conso sur des filiales spécialisées (BNPP = Cetelem; SG = Franfinance, CA/LCL = Sofinco etc, etc)
- Taux de recouvrement faible sur crédits impayés, découvert
- Coût judiciaire et juridique important (avocat, huissier)
- Politique plus favorable au consommateur qu'à la banque

Bref le retour sur investissement est marginal, le service contentieux se focalise sur les dossier aux enjeux plus importants, prêt immobilier, contentieux avec entreprises et professionnels, RJ, dépôts de bilan, liquidation, relations avec le syndic.........

 

[hargneux]

Ce que tu dis sur les hopitaux c'est la meme chose que moi.

Je ne savais pas qu'un huissier peut faire une saisie conservatoire avant qu'un jugement soit donné. Et si il y a une erreur sur la dette ou que la personne n'a jamais ete informé ? C'est vraiment si simple que ça de saisir sur les comptes.

C'est une façon de réagir vite pour éviter que les fonds ne s'évanouissent (organisation d'insolvabilité) et un moyen de pression efficace, quand vous bloquez les fonds d'un compte en général ca fait bouger !

 

[samy-91]

Bref le retour sur investissement est marginal, le service contentieux se focalise sur les dossier aux enjeux plus importants, prêt immobilier, contentieux avec entreprises et professionnels, RJ, dépôts de bilan, liquidation, relations avec le syndic.........

Avec ma questiion je faisais surtout allusion à des comptes qui pourrissent dans le negatif sans que personne interviennent. Là je ne comprend pas pourquoi la banque n'intervient pas.