Demande de remboursement de dette 9 ans apres

Les frais de justices sont importants pour la banque, nuls pour une étude d'huissier.

Une banque qui se lance dans une procédure contre un client peu solvable (un client solvable, ce n’est pas un problème) doit:
Assigner
Payer un avocat
Obtenir une décision et la faire exécuter
Gérer les différentes procédures liées à l'exécution, toujours avec un avocat ou au minimum avec l’huissier
C’est déjà entre 1500 et 2500 euros qu'il faut mettre sur la table.
En face si on sait y faire, on demande deux ou trois reports, et l'avocat fait fonctionner le tiroir caisse, on perd un an, parfois deux, ... c'ets la justice 'à la française'. Allez un jour au tribunal judiciaire et vous serez assez effaré du nombre d'affaires qui sont jugées à l'audience, moins d'un quart.

C'est autant en moins a priori pour un huissier si la dette est inférieure à 10 000 euros.
Si c’est supérieur, qu'il y arrive en référé c’est pareil, amis si jamais il doit aller au fond, avocat nécessaire.

Si le client est devenu insolvable, au motif qu'on ne tond pas un oeuf, il vaut mieux ... regarder la télé.
 
samy-91 a dit:
Avec ma questiion je faisais surtout allusion à des comptes qui pourrissent dans le negatif sans que personne interviennent. Là je ne comprend pas pourquoi la banque n'intervient pas.


Vous ne pouvez récupérer judiciairement que le solde débiteur à l'exclusion de tous les frais et intérêts qui sont passés sur le compte et qui ont grevés le solde.
Pour ce faire comme l'indique Felis il faut un avocat et même si les tarifs sont négociés il faut que le solde débiteur excède une certaines somme pour que cela devienne intéressant. Dans ma pratique en dessous de 4 000 € ça passait à la poubelle. On faisait une purge une à 2 fois par an.
 
hargneux a dit:
Vous ne pouvez récupérer judiciairement que le solde débiteur à l'exclusion de tous les frais et intérêts qui sont passés sur le compte et qui ont grevés le solde.
Pour ce faire comme l'indique Felis il faut un avocat et même si les tarifs sont négociés il faut que le solde débiteur excède une certaines somme pour que cela devienne intéressant. Dans ma pratique en dessous de 4 000 € ça passait à la poubelle. On faisait une purge une à 2 fois par an.
Vendu à des sociétés de recouvrement qu'on voit à la TV pour purger les dettes considéres comme a risque. Le nouveau business post-pandemie.
 
Letty a dit:
Bonjour à tous,

j'aurai besoin d’aide.
j’ai reçu un appel d’un organisme de créance me demandant le remboursement d’un découvert bancaire datant de 2012. Je n’en avais absolument pas le souvenir. Mon compte a été clôturé pour ça apparemment.
j’aurai été fiché banque de France pendant 5 ans, donc jusqu’en 2017. Ce qui ne m’a pas empêché de prendre un crédit immobilier d’où mon étonnement ce jour, mais également de disposer de chèques et d’un compte dans une autre banque.
9 ans que je dois visiblement un peu moins de 700€. Est ce qu’ils ont le droit de me demander cette somme au bout d’autant de temps ??
J’avoue être très surprise de tout ça ...

Merci par avance de votre aide.
Bonjour,

Cela me rappelle une expérience personnelle.
Facture impayée auprès d'un grand hôpital parisien.
A peine un mois de retard. On l'avait reçue pendant les vacances d'été et on a été distrait car on voyageait.
Plutôt que de m'envoyer un simple rappel (éventuellement majoré de frais administratifs raisonnables), ils sont tout de suite passés par un huissier qui a ajouté ses frais exhorbitants à la facture.

La lettre du huissier précisait aussi que je n'avais pas le droit de contacter le créancier et que je devais payer les sommes directement sur le compte du huissier.
Dans notre cas, la dette était réelle mais tout le reste était du bluff.
- à moins d'être mandaté par un juge, le huissier n'a aucun pouvoir car il agit à titre privé à la demande d'un créancier. La grosse arnaque est qu'il entretien volontairement le flou entre son business privé et ses mandats de huissiers de justice .... Gros mélange des genres...
- puisqu'il s'agit d'une décision unilatérale du créancier de faire appel à un huissier, c'est au créancier à supporter les frais. D'autant plus que c'était le 1er rappel et que ça ne justifiait pas de sortir la grosse artillerie pour ça.
- un huissier ne peut pas non plus nous interdire de contacter le créancier.

On a retrouvé la facture originale et on a immédiatement payé l'hôpital la somme exacte qu'on leur devait (sur le compte de l'hôpital, pas celui de l'huissier, évidemment) et on a appelé le service facturation de l'hôpital quelques jours après le paiement pour avoir confirmation qu'il avait bien été enregistré et que le dossier était clos de leur côté. Ils ont confirmé. Quand on a parlé de l'huissier, ça a fait sourire l'employé qui nous a dit que c'est leur procédure habituelle et qu'on ne devait pas nous en inquiéter.

L'huissier a continué à être très aggressif et nous menaçait (même par sms) de nous saisir (disons qu'il le laissait entendre sans vraiement le dire car c'est illégal). mais nous avons gardé notre sang-froid. On a juste dit que nous n'avions plus de facture impayée et qu'il n'avait qu'à vérifier auprès de l'hôpital.

Baroud d'honneur : il a finalement envoyé une dernière facture où ne se trouvait plus que sa commission (quelques centaines d'euros, quand-même!, pour 3 lettres envoyées... mais quel escroc!...) que nous avons laissée sans suite.
Selon nous, c'était inutile de trop lui répondre car on rentre alors dans son jeu et il pourrait penser qu'on panique et qu'il a une certaine emprise sur nous.

Evidemment, comme le huissier n'avait pas envoyé sa lettre par recommandé. Si nécessaire, nous aurions bluffé à notre tour et prétendu que nous avions payé spontanément avant de voir sa lettre une semaine plus tard et que donc nous ne lui devions rien.
On n'a pas eu besoin d'en arriver là car il ne nous a plus jamais relancé.


Mon conseil, si on vous réclame par huisser une dette que vous ne contestez pas: payez-là au plus vite, directement à votre créancier, pas à l'huissier. Si vous n'avez pas la somme disponible, alors appelez le créancier pour vous excuser des désagréments et trouver un échelonnement à l'amiable.
Ensuite, laissez l'huissier s'époumonner.
Dites vous que s'il aboie et est très menaçant plus que de raison, c'est très certainement le signe qu'il n'a rien de solide contre vous et que c'est juste de l'intimidation.

Si la dette a déjà été vendue à une société de recouvrement, alors la stratégie est peut-être différente. Dette vraisemblablement forclose. Un créancier ne vendrait pas une dette pour une bouchée de pain sans d'abord envoyer lui-même une lettre de rappel.
 
samy-91 a dit:
Je vais surement repeter ce qu'on dit d'autres personnes,
Y a que les services publiques (Hopitaux etc) qui peuvent se servir sur le compte tres rapidement sans titre executoire via un huissier.

Pour le reste (banques, operateur etc) il faut un titre executoire, pour qu'un huissier saisisse sur les comptes, sans ça il fera que des relances ou des demandes. Il doit saisir le tribunal dans les deux ans. Je ne sais pas si le delai varie en fonction du type de dette. Cependant je ne sais pas si y a un delais maximum pour que l'huissier applique le titre executoire.
Y a de grande chance que votre dette soit vendu à une societe de recouvrement qui fera tout pour recuperer l'argent. Parler à la LBP ne servira à rien car ils ont plus la mains sur votre dette puisqu'elle a ete vendu a une societe de recouvrement. Si j'etais vous je demanderai si y a un titre executoire sur cette dette au prochain appel de la societe de recouvrement et voilà. Je demanderai aussi la date de cette dette. Je leur demanderai si c'est un centre de recouvrement pour m'assurer que se n'est pas un huissier.
Je demanderai si la dette est forclose.

Si tout ça montre que la dette est forclose alors j'oublie et je passe à autre chose.
Attention, les huissiers ont deux casquettes et certains entretiennent volontairement la confusion. (papier à entête, adresse mail, le ton de la lettre ...)
S'ils agissent sur décision de justice, alors on ne peut rien faire, si ce n'est aller soi-même en justice pour contester, et ils ont aussi le droit de vous réclamer leurs honnoraires.
Mais s'ils agissent à titre privé, ils n'ont pas plus de pouvoir qu'une société de recouvrement.
 
Je ne crois pas qu'ils aient deux casquettes, ils ont un seul métier, ils peuvent faire des demandes et négocier à l'amiable, c'est le cas ici, et ils doivent exécuter des missions de service public qui sont tarifées et parfaitement décrites.
Un avocat n' a pas plus que l'huissier deux casquettes.

Quand on agit à l'amiable, le seul pouvoir que l'on ait, c'est de rompre la négo pour aller sur une procédure judiciaire, huissier ou avocat ou société de recouvrement ou Monsieur Dupont.

Une société de recouvrement peut obtenir une décision d'un juge et la faire exécuter par un huissier et a donc dans ce cas 'du pouvoir'.
 
là on est d'accord que c'est des huissiers qui mettent des coups de pressions parce qu'ils sont huissiers et on est d'accord que la dette a 9 ans et que s'il avait saisi les juges dans les 2 ans on l'aurait su ?
Vous etes pas d'accord ?

Corrigez moi si je me trompe mais la justice ne peut plus etre saisi dans cette affaire ? c'est juste du blabla à dose de coups de pression ?
 
Max1 a dit:
La lettre du huissier précisait aussi que je n'avais pas le droit de contacter le créancier et que je devais payer les sommes directement sur le compte du huissier.
Dans notre cas, la dette était réelle mais tout le reste était du bluff.
- à moins d'être mandaté par un juge, le huissier n'a aucun pouvoir car il agit à titre privé à la demande d'un créancier. La grosse arnaque est qu'il entretien volontairement le flou entre son business privé et ses mandats de huissiers de justice .... Gros mélange des genres...
- puisqu'il s'agit d'une décision unilatérale du créancier de faire appel à un huissier, c'est au créancier à supporter les frais. D'autant plus que c'était le 1er rappel et que ça ne justifiait pas de sortir la grosse artillerie pour ça.
- un huissier ne peut pas non plus nous interdire de contacter le créancier.

sauf que les huissiers peuvent saisir les comptes sans saisir la justice ou decision de justice puisque les hopitaux font partie du service public je crois ?
 
samy-91 a dit:
sauf que les huissiers peuvent saisir les comptes sans saisir la justice ou decision de justice puisque les hopitaux font partie du service public je crois ?
Quand une dette est acquise au profit d'un comptable public et en absence de paiement, la dette est recouverte par le Trésor public qui délivre directement un titre exécutoire permettant une ATD. Un huissier a besoin d'un titre exécutoire pour ça, c'est l'Etat qui n'a pas besoin d'aller en justice.
 
...recouvrée.... :-)
 
samy-91 a dit:
là on est d'accord que c'est des huissiers qui mettent des coups de pressions parce qu'ils sont huissiers et on est d'accord que la dette a 9 ans et que s'il avait saisi les juges dans les 2 ans on l'aurait su ?
Vous etes pas d'accord ?

Corrigez moi si je me trompe mais la justice ne peut plus etre saisi dans cette affaire ? c'est juste du blabla à dose de coups de pression ?
Ce qui me semble surprenant ici c'est que Letty est toujours cliente de la banque qui n'a pas rompu les relations commerciales.
 
AlbertoWin a dit:
Quand une dette est acquise au profit d'un comptable public et en absence de paiement, la dette est recouverte par le Trésor public qui délivre directement un titre exécutoire permettant une ATD. Un huissier a besoin d'un titre exécutoire pour ça, c'est l'Etat qui n'a pas besoin d'aller en justice.
toute les dettes auprès des hopitaux public sont envoyés aux huissiers avec un titre exécutoire ? Je pense que oui.
 
Miles a dit:
Ce qui me semble surprenant ici c'est que Letty est toujours cliente de la banque qui n'a pas rompu les relations commerciales.
si j'etais la banque je n'aurai pas rompu les relations mais je l'aurai inscris au fichier des impayés. Puisque la justice n'a pas ete saisi et qu'il y a pas de titre exécutoire.

Au final il n'y a pas vraiment de probleme soit elle paye de bon coeur ou @Letty ignore les avertissements. J'aurai fait ça
 
Ça me surprend dans le sens où on ne parle pas d'un compte nu où le détenteur ferait le mort. Dans le cas qui nous intéresse la banque avait les moyens de contacter Letty, voire de lui faire effectuer une clôture en bonne et due forme.

Si on ajoute à ça "je ne savais pas que j'avais un compte, j'ai obtenu un prêt bancaire en étant fiché BDF", je me pose sérieusement des questions sur le bien fondé de la tentative de recouvrement et s'il n'y aurait pas une éventuelle arnaque derrière.
 
Miles a dit:
Si on ajoute à ça "je ne savais pas que j'avais un compte, j'ai obtenu un prêt bancaire en étant fiché BDF", je me pose sérieusement des questions sur le bien fondé de la tentative de recouvrement et s'il n'y aurait pas une éventuelle arnaque derrière.

J ai été plusieurs années membre d un conseil syndical d une copropriété de 60 lots environ. Il y avait certains copropriétaires qui avaient des retards significatifs de paiement de plusieurs centaines d euros de leurs charges. Certains du montant évoqué par Letti, soit 700 ou 800 euros. Quand nous en avons parlés avec le syndic, il nous a dit qu il n était pas rentable de tenter quoi que ce soit en justice si la dette était inférieure à 1500 euros en raison des frais d avocat et de procédures qui ne seraient jamais remboursés à la copropriété.

Mise à part le trésor public et les organismes publics comme les hôpitaux, tous les créanciers doivent passer par un avocat et un juge pour obtenir une saisie par huissier. Pour quelques centaines d euros, ca n est pas rentable.

Sans parler des saisies de meubles par les huissiers qui sont là uniquement pour effrayer le débiteur et qui ne couvrent même pas les frais d enchères publiques dans les 3/4 des cas et sont abandonnés la plupart du temps par les créanciers ( sauf saisie véhicule )
 
Retour
Haut