Demande de prêt epargne logement

Bonjour,

Pas d'accord avec hargneux:
=> sur les CEL il y a des frais de gestion qui s'assimilent à une marge. Ces frais de gestion sont de 1,50% actuariel
=> Pou les PEL les frais de gestion sont également de 1,50% actuariel pour les plans ouverts jusqu'au 31/12/1980;elle est passée à 1,70% actuariel pour les PEL ouverts depuis le 01/01/1981.

Cordialement

Bonjour

je confirme. la banque perçoit bien à titre de rémunération, des frais de gestion dans les conditions indiquées par Aristide.

Quant au prêt minimum il est de 153 euros de mémoire. Les réticences de la banque fondées sur vos revenus sont bien entendus fallacieuses...soit de par l'application stricte par le conseiller de consignes maison concernant les personnes au chômage soit et sans doute par le faible intérêt que présente un tel dossier de prêt (rapport temps passé / rémunération) prêt que vous même, soyons clair, ne demandez que pour toucher la prime d'état (c'est votre droit).

Il faudra un jour que nos législateurs se penchent sur la pertinence du dispositif ! soit on considère que la prime est un complément de rémunération de l'épargne et alors le simple fait d'acheter génère ce droit (évitant des demandes de prêts purement administratives), soit on considère que son versement est conditionné à un prêt sur opération immobilière et on fixe alors des barèmes en conséquence plus ou moins avantageux...sans provocation aucune.

Mais ce n'était pas votre question : vous avez tenté de formaliser par écrit votre demande de prêt ? voire reçu un refus de prêt écrit ?

Cordialement.
 
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Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Il y a deux aspects dans la réponse à apporter à votre question :

1) - La durée de validité des droits acquis
2) - Le refus de prêt épargne-logement

1) - Durée de validité des droits acquis.

+ Pour les plans d'épargne logement (PEL) la durée de validité est de 1 an après la clôture du plan.
Votre PEL ayant été fermé il y a trois ans, les droits correspondants sont donc périmés.

+ Pour le compte épargne-logement, la durée de validité est de 5 ans à compter de la délivrance de l'attestation de droits acquis.

2) - Le refus de prêt épargne-logement

La règle de base est que est que les droits acquis donnent droit à un prêt sauf si, suite à l'analyse du risque, la banque considère que l'emprunteur n'est pas suffisamment solvable (Taux endettement - Reste à vivre -surendettement - absence/insuffisance de garantie - refus assurances....).

Son refus doit alors être motivé.

Concernant votre prime d'épargne elle ne serait donc plus possible au titre du PEL puisque les droits son périmés. Elle serait possible au titre du CEL puisqu'il semble que l'attestation de droits acquis ait moins de 5 ans ?

Mais d'une part le prêt minimum serait le montant le plus élevé entre :
+ 150€
Et
+ Le montant de prêt permis par l'utilisation d'au moins 75€ de droits acquis puisque c'est ce que prévoit la réglementation si l'objet est une acquisition ce qui es votre cas.

La prime perçue à ce titre serait alors de 50% des droits acquis réellement utilisés

Ne connaissant pas le taux de vos différents droits acquis sur ce CEL, si je prends l'hypothèse que le taux moyen de ces droits soit de 1,25% (actuariel) le taux du prêt possible serait alors de 2,75% (actuariel) ce qui donnerait alors un prêt compris entre :

+ 8.655€ en 24 mois - mensualité de 370,92€ hors assurance
Et
+ 1164€ en 180 mois - mensualité de 7,88€ hors assurance

=> D'une part vous ne pourriez donc pas emprunter seulement 150€ (minimum 1.164€ dans l'hypothèse prise) et - dans tous les cas - votre prime CEL ne serait que de 75€/2 = 37,50€

Cdt
 

Aristide

Top contributeur
Quant au prêt minimum il est de 153 euros de mémoire.

Non.

C'est le montant le plus élevé entre :

=> 150€ (1.000 francs convertis désormais en 150€)
Et
=> Le montant permis par :
+ 75€ de droits à prêt pour une acquisition ou construction
+ 37€ pour des travaux d'amélioration, réparation, entretien.
+ 22,50€ pour des travaux d'économie d'énergie.

Sur l'analyse du risque, la circulaire du 11 juillet 1986 relatant deux arrêtés du 14 mai 1986 précise en son alinéa N° 23 (JO du 24 juillet 1986 - page 9131) :

"L'appréciation de la solvabilité de l'emprunteur et de ses possibilités de faire face aux remboursements est effectuée par les établissements de crédit selon les critères retenus pour l'octroi des autres prêts immobiliers qu'ils consentent"

Cdt
 

moietmoi

Top contributeur
Sur l'analyse du risque, la circulaire du 11 juillet 1986 relatant deux arrêtés du 14 mai 1986 précise en son alinéa N° 23 (JO du 24 juillet 1986 - page 9131) :

"L'appréciation de la solvabilité de l'emprunteur et de ses possibilités de faire face aux remboursements est effectuée par les établissements de crédit selon les critères retenus pour l'octroi des autres prêts immobiliers qu'ils consentent"

Cdt

complèté par les arrêts de cour de cassation qui présient un peu l'évaluation du risque à prendre en compte concerant les obligations de prêts suite à un PEL;

Une banque peut-elle refuser un prêt au détenteur d'un compte d'épargne logement arrivé à terme ? La Cour de Cassation dans un premier arrêt du 27 mai 1986 avait refusé ce droit à la banque en rappelant qu'aucune disposition réglementaire ne subordonnait le droit au prêt d'épargne logement à des conditions tenant à l'endettement de l'emprunteur. Cet arrêt consacrait l'obligation de la banque à consentir le prêt épargne logement dès que l'emprunteur avait réalisé la première phase contractuelle d'épargne.


Un second arrêt rendu le 3 juin dernier adopte une position semblable, mais considérablement atténuée.


Dans cette affaire où le prêteur refusait d'octroyer un prêt au profit d'un emprunteur interdit bancaire, la Cour confirme le principe du droit au crédit auquel la banque s'oblige dès la signature du contrat d'épargne logement, mais le libère implicitement de cette obligation en cas de surendettement.


Ainsi, une mesure d'interdiction bancaire ne permet pas, à elle seule, de refuser le prêt d'épargne logement. En revanche, une situation de surendettement, caractérisée par la loi par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir peut légitimer un refus de prêt, malgré les contraintes du régime spécifiques de l'épargne logement.
 

Aristide

Top contributeur
complèté par les arrêts de cour de cassation qui présient un peu l'évaluation du risque à prendre en compte concerant les obligations de prêts suite à un PEL;

Un second arrêt rendu le 3 juin dernier adopte une position semblable, mais considérablement atténuée.
Première chambre civile - Cour Cassation - 3 juillet 1997

Cdt
 
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