demande de dispense D’ACOMPTE

[phil43]

bonjour
je suis chez ING et on me propose de signer une "demande de dispense D’ACOMPTE" car je ne suis pas imposable.
Par contre je ne comprends pas bien a quoi sert ce document, ni meme comment cela fonctionne.

Par exemple il ecrivent :
demande de dispense D’ACOMPTE - POUR LE LIVRET ÉPARGNE ORANGE ET LE COMPTE TITRES

et pour les comptes a terme ?

merci pour vos conseils

 

[chrishouv]

Bonjour,

les banques vous envoient cette demande pour éviter que vos intérêts et dividendes (revenus de capitaux mobiliers) soient taxés au taux forfaitaire de 24%. C'est un prélèvement que la banque exécute et transmet au Trésor public.

Si vous respectez les conditions de dispense d'acompte, vous pouvez demander cette dispense et vos revenus de capitaux mobiliers (RCM) seront taxés au moment du dépôt de la déclaration 2042 au TMI. Cette dispense est intéressante pour les TMI inférieurs à 14%.

Si vous ne demandez pas cette dispense, vos RCM seront taxés à 24% et sur la 2042 de l'année d'acquisition des revenus, vous aurez en 2CK le montant qui vous aura été prélevé par la banque et ce montant vous sera remboursé sous la forme d'un crédit d'impôt.

Ne vous inquiétez pas si ce n'est pas clair, même la deuxième année d'application de ce dispositif certains agents de banque ne le connaissaient pas hormis leur chef.

 

[phil43]

merci pour ces informations.
c'est ecrit sur ce document que c est pour l'année 2015 a renvoyer avant le 30/11
donc si je le renvoi mes interets (si infimes soient ils) du livret Orange (ing) seront taxés a quel taux ? (suis pas imposable)

 

[chrishouv]

merci pour ces informations.
c'est ecrit sur ce document que c est pour l'année 2015 a renvoyer avant le 30/11
donc si je le renvoi mes interets (si infimes soient ils) du livret Orange (ing) seront taxés a quel taux ? (suis pas imposable)

Si vous ne le renvoyez pas, vous serez prélevé à hauteur de 24% et vous retrouverez ce montant prélevé sur la déclaration à déposer en 2016 en 2CK.
Sinon si vous ne le renvoyez pas, les intérêts apparaîtront dans les cases adéquates du paragraphe 2 de la déclaration.

Personnellement, la première année, je faisais la demande de dispenses. Mais étant dans le cas où mes RCM ne flambaient pas, j'ai préféré laisser tomber cette dispense, car il faut penser à le faire sur chaque banque où vous avez ouvert des comptes fiscalisés. Donc beaucoup de temps consacré et d'éventuels frais d'envoi pour une opération blanche constatée en N+1.

 

[lopali]

Bonjour,

c'est ecrit sur ce document que c est pour l'année 2015 a renvoyer avant le 30/11
donc si je le renvoi mes interets (si infimes soient ils) du livret Orange (ing) seront taxés a quel taux ? (suis pas imposable)

Si vous renvoyez ce document avant le 30/11/2015 :

Pour 2015 : PS de 15,5% + acompte de 24%. Comme vous êtes non imposable, l'acompte sera remboursé courant été 2016.

Pour 2016 : PS de 15,5%.

La demande de dispense est à renouveler tous les ans avant fin novembre. Elle est valable pour l'année fiscale suivante.

Cdlt.