Délai de décaissement de rachat de prêt immobilier ?

[Gaston_2]

Bonjour à tous,

J'ai fait faire un rachat de prêt immobilier dans une nouvelle banque. J'ai retourné à cette nouvelle banque les actes de prêts dûment complétés en février 2010.

A ce jour je n'ai aucune nouvelle de cette dernière, le nouveau prêt n'apparaît pas sur la consultation des comptes en ligne et mon ancienne banque continue de me prélever mon "ancien" crédit.

Bref le rachat de prêt n'a toujours pas été mis en place, ma question est: y-a-t'il un délai limite légal de décaissement de prêt immobilier pour une banque ?

Je pourrai évidemment contacter le conseiller pour lui demander pourquoi cela n'est pas encore fait mais j'avoue être déçu par leur silence et inactivité. Aussi comme les taux ont baissé j'aimerai finalement ne pas donner suite à leur offre mais comme j'ai retourné les actes de prêts acceptés, leur long délai de mise en place peuvent-ils rendre le contrat caduque ? Par avance merci.

 

[ZRR_pigeon]

ne pensez vous pas que la nouvelle banque attend que vous lui demandiez un cheque de banque pour solder l'ancien pret ? et se demande ce que vous fichiez depuis tout ce temps? Elle est peut etre meme decue par votre silence et inactivite...

il me semble que le debloquage des fonds doit intervenir sous 90 jours de la signature de l'offre de pret, non ?

 

[Aristide]

il me semble que le debloquage des fonds doit intervenir sous 90 jours de la signature de l'offre de pret, non ?

Non; pas du tout.
Il n'y a aucun texte qui réglemente la mise à disposition des fonds.

Par contre, souvent les banques intègrent dans leur offre/contrat une clause qui fixe le délai maximum de mise à disposition des fonds afin de se prémunir de variations dans le coût de la ressource.

Mais la question de Gaston_2 "leur long délai de mise en place peuvent-ils rendre le contrat caduque ?" est intéressante et mériterait l'avis des juristes.

Explications.

L'article L.312-12 du code de la consommation prévoit:
"Article L312-12
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.
Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini à l'alinéa précédent."

Dans le cas général, " le contrat pour lequel le prêt est demandé" est l'acte d'acquisition du bien ou le contrat de construction.

Mais, dans ce cas de "rachat de prêt" peut-on considérer que "le contrat principal pour lequel le prêt est demandé" est le contrat du nouveau crédit ?

Le texte étant pris à la lettre....Oui.... mais dans l'esprit ce texte visait bien le contrat de construction ou d'accession.

Qu'en disent donc les juristes ?

Pour info si le délai de 4 mois était également applicable au rachat de crédit:

"Article L312-14
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application de l'article L. 312-12, l'emprunteur est tenu de rembourser la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu'il aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y afférents ; le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude dont le montant maximum est fixé suivant un barème déterminé par décret.

Le montant de ces frais, ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont perçus, doivent figurer distinctement dans l'offre."

NB) - Ces frais d'étude sont au maximum de 0,75% du montant avec plafond de 150€

Cordialement,

 

[Gaston_2]

ne pensez vous pas que la nouvelle banque attend que vous lui demandiez un cheque de banque pour solder l'ancien pret ? et se demande ce que vous fichiez depuis tout ce temps? Elle est peut etre meme decue par votre silence et inactivite...

Bonjour,
Pour répondre à votre question, NON je ne pense pas que la nouvelle banque attend que je lui demande un chèque de banque pour solder l'ancien prêt en ce sens où le conseiller m'avait clairement stipulé que je n'avais rien à faire et qu'il s'occupait de tout.
Je ne pense pas non plus qu'il se demande ce que je fais depuis tout ce temps car il a mon adresse, mon téléphone fixe, mon portable et mon e-mail: si il se posait vraiment la question, en "bon" conseiller il m'aurait relancé.
Je pense surtout que lui a eu tout ce qu'il voulait car par contre j'ai bien reçu ma carte bleue, les PEL, Livret A et l'assurance vie ont bien été mis en place ainsi que les comptes en ligne, asurance chéquier,...

P.S.: Merci en tous les cas de vos réponses

 

[ZRR_pigeon]

en ce sens où le conseiller m'avait clairement stipulé que je n'avais rien à faire et qu'il s'occupait de tout.

il fallait le dire des le debut...il faut le sermonner effectivement...des le mois d'avril d'ailleurs...