Délai acte de vente

[Caro92000]

Bonjour,
Je suis la vendeuse et j'ai signé un compromis de vente le 6 mai 2021 avec un délais d'obtention de pret allant jusqu'au 2 juillet et une date de signature jusqu'au 23 juillet.
L'acheteuse ayant eu du retard pour avoir son offre de pret (elle l'a envoyé au notaire le 10 juillet), et le notaire étant en vacances jusqu'à aujourd'hui, est ce que l'acte de vente risque d'être repoussé?
La secrétaire du notaire m'avait dit qu'il y avait des disponibilités à partir de seulement la dernière semaine de juillet et la première d'août !

 

[fefe6969]

Une fois que l acheteur a reçu son offre il a un délai de réflexion de 10 jours
Il ne peut donc l’accepter qu à partir du 11eme jour
Suite a cela il faut en moyenne 5 jours à la banque pour qu elle puisse virer les fonds de la vente au notaire donc à minima il faut 15-16 jours avant de pouvoir signer

ça risque sûrement d être décalé un peu par rapport au 23 juillet initialement prévu mais rien de méchant

 

[Aristide]

Bonjour,

L'acheteuse ayant eu du retard pour avoir son offre de pret (elle l'a envoyé au notaire le 10 juillet),

L'offre acceptée en respectant le délai légal de réflexion de 10 jours francs (= entiers) à compter du lendemain du jour de sa réception est à retourner à la banque qui vérifiera sa régularité.

Ensuite si une garantie réelle immobilière (privilège de prêteur de deniers et/ou hypothèque) est prévue, elle adressera ses instructions au notaire pour la rédaction de son acte ainsi que l'original de l'offre acceptée; elle sera annexée à cet acte.

L'offre (acceptée ou non) adressée au notaire n'a d'utilité éventuelle que de lui permettre d'anticiper, un peu, la rédaction de son acte; mais ce sont bien les instructions de la banque et l'original de l'offre qui importent.

et le notaire étant en vacances jusqu'à aujourd'hui, est ce que l'acte de vente risque d'être repoussé?
La secrétaire du notaire m'avait dit qu'il y avait des disponibilités à partir de seulement la dernière semaine de juillet et la première d'août !

Si les parties en sont d'accord il n'y a pas de problème à repousser la date de signature

Il ne peut donc l’accepter qu à partir du 11eme jour
Suite a cela il faut en moyenne 5 jours à la banque pour qu elle puisse virer les fonds de la vente au notaire

Ainsi qu'expliqué ci-dessus, si garantie réelle immobilière, il faut tenir compte :

+ Du temps pris par la banque pour vérifier la régularité de l'offre acceptée, rédiger les instructions au notaire et lui adresser l'une et l'autre.

+ Du temps nécessaire au notaire pour rédiger son acte avant de pouvoir faire signer les parties.

Il faut vous baser sur les indications de l'étude du notaire pour proposer à votre acheteur une date qui convienne à tous.

Cdt