Découvert en compte de plus de 3 mois: les comissions d'intervention dans le TEG?

[motarmacien]

J'ai vendu mon entreprise en septembre 2012, suite à des difficultés financières.

Les quatre derniers moi, j'ai été à découvert sans interruption (jusqu'à -90Keuros). J'ai payé des sommes énormes d'intérêts débiteurs et de commissions d'intervention (environ 8000 euros sur 4 mois)

Les intérêts débiteurs étaient calculés au taux d'environ 13%, soit à environ 1 point du taux d'usure.

Ma question est la suivante:

Pour une personne morale (société à activité de commerce), pour un découvert au delà du montant autorisé d'une durée supérieure à trois mois, les commissions d'intervention n'auraient-elles pas du être intégrées dans le calcul du TEG?

Je pose cette question car leur intégration ferait passer le TEG au delà du taux d'usure.

Je ne suis pas parvenu à trouver de réponse fiable et précise et fais donc appel aux experts en la matière.

La banque m'a presque tout piqué, après m'avoir maintenu la tête sous l'eau pendant près d'un an, alors si je peux leur voler un peu dans les plumes, je ne me priverai pas

 

[motarmacien]

Les réponses fusent...

Pour être clair et concis, je poserai deux questions.

Le TEG retenu pour les intérêts débiteurs était égal aux taux d'usure sur cette période.

Première question: pour un découvert sur un compte pro, le TEG des intérêts débiteurs doit-il intégrer les commissions d'intervention?

On va éviter l'éternel débat sur l'arrêt de la cour de cassation de 2008, ce n'est pas moi qui m'en occuperai, je confierai cela à un avocat.

Si la réponse à cette première question est OUI, alors le taux d'usure est allègrement franchi (27% sur trois mois et 34% sur deux mois).

Deuxième question: si le délit d'usure a été abrogé pour les crédits aux entreprises, les découverts en compte sont toujours concernés (loi 2003/2005). Dans la mesure où le découvert a dépassé trois mois mais que rien n'a été signé pour passer ça sous la forme d'un crédit, s'agit-il encore d'un découvert en compte au sens légal du terme?

Je tiens à disposition tous les éléments par MP sur demande.

A vous lire.

 

[hargneux]

Dans la mesure où le découvert a dépassé trois mois mais que rien n'a été signé pour passer ça sous la forme d'un crédit, s'agit-il encore d'un découvert en compte au sens légal du terme?

Sur ce plan là, il me semble que cela ne concerne que les particuliers, pas les pro
"La loi s'applique pour les crédits à la consommation et de travaux immobiliers contractés par les particuliers, pour les montants de 200 € à 75 000 € depuis mai 2011 suite à la réforme du crédit à la consommation (et non plus pour les montants supérieurs à 21500€) et pour une durée supérieure à 3 mois. La loi s'applique aussi à des ventes ou à des prestations de services dont le paiement est échelonné ou différé."

Pour le TEG, c'est suivant les tribunaux, les banques disent NON, les juges parfois OUI, parfois NON

 

[motarmacien]

Justement, dans le code monétaire et financier, l'article concernant le TEG des crédits aux entreprises est un copie-collé de l'article L311-1 du code de la consommation.

Ce qui irait plutôt dans le bon sens!

Je me renseigne afin de voir si ça vaut la peine (et le coût) de faire appel à un avocat.

Merci

 

[motarmacien]

Juste histoire de tenir au courant de mes démarches:

J'en suis à l'étape de la médiation. La réponse du centre régional était bien à l'image de la BNP: nulle!

Plus de trois mois pour répondre, et en plus une réponse débile.

L'interlocutrice de la BNP (qui, d'après son nom, est d'origine grecque: pas rancunière la nana!) m'a ressorti le refrain habituel: les commissions d'intervention n'ont pas à être intégrées au calcul du TEG.

Elle cite en exemple un arrêt de la cour de cassation du 22 mars 2012. Le problème: le découvert dans le cas cité n'avait pas atteint les trois mois de façon ininterrompue et, en s'appuyant sur l'article L313-3 du code de la consommation, la demande de remboursement a été rejetée.

Dans mon cas, ça a duré bien plus de trois mois et je continue à affirmer que les commissions doivent être intégrées au calcul du TEG.

N'ayant que peu d'espoir dans la procédure de médiation, j'ai pris RDV avec mon avocat et nous avons pris la décision d'attaquer directement, de façon frontale, la BNP.

Je vous tiens au jus!