Le notaire de l’emprunteur nous a fait la demande, le 17/04/2024, d’octroyer des accords de
mainlevées en vue de la vente des 2 terrains le 18/04/2024. L’emprunteur a notamment modifié le
projet initial en scindant les 2 terrains pour optimiser les commercialités des biens. L’emprunteur
nous a ensuite notifié du report de ces 2 signatures sans explications.
Le représentant de la masse a poursuivi ses relances auprès de la Société et de son notaire pour
avoir des informations sur le report des signatures mais il reste sans réponses claires sur ces sujets.
Nous ne savons donc pas si les promesses de vente signées sur ces deux lots sont toujours
d’actualité.
De ce fait, des discussions ont été engagées avec un cabinet d’avocat spécialisé dans la
saisie hypothécaire afin de démarrer la procédure de saisie. Ledit cabinet d’avocat est en cours de
constitution du dossier nécessaire au démarrage de la procédure de saisie. Cette procédure dure en
moyenne 18 mois, et peut durer jusqu’à 30 mois en cas de recours et d’appels par la partie adverse,
à savoir la Société. Elle ne garantit pas par ailleurs que la saisie puis la vente des biens suffiront à
désintéresser les prêteurs dans l’intégralité des sommes qui leur seront dues.
L’accord des obligataires est nécessaire pour démarrer la procédure de saisie et engager les frais juridiques
afférents dont l’enveloppe prévisionnelle a été estimée à 25.800€ TTC (soit 1,2% du capital de
l’emprunt) par notre conseil. Ces frais seront avancés par WeShareBonds en sa qualité de
représentant de la masse, et seront récupérés sur le flux de vente de l’actif immobilier à l’issue de la
procédure de saisie. Les obligataires récupèreront ainsi le produit de la vente minoré de ces frais
juridiques.