Crédit PEL (prime d'état)

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Il sont incompétents ou malhonnêtes dans cette prétendue banque; à moins que ce soit les deux à la fois...!!!...???:mad:


Il y a un double plancher = le montant le plus important entre :

=> 150€
Et
=> Suivant la durée retenue le prêt possible avec utilisation d'un minimum de droits acquis qui est de :
+ 37€ pour des travaux de réparations ou améliorations
+ 22,50€ pour des travaux d'économie d'énergie
Cependant, indépendamment de la prime, tant pour les PEL que pour les CEL, il existe un montant minimum de prêt qui est le montant le plus élevé entre:

+ 150€

Et

+ Le montant de prêt qui résulte du minimum de droits acquis et utilisé nécessaire (= 75€ pour une extension) sur la durée retenue.
Ainsi, avec avec un montant de droits acquis utilisés donné, le prêt minimum sera relativement important sur 2 ans (= durée minimale = échéance relativement forte) et relativement faible sur 15 ans (= durée maximale = échéance relativement faible).

PEL: comment l'utiliser au mieux | Forum banque et argent (moneyvox.fr)
Cdt
 

yoja

Membre
Je suis au crédit agricole, enfin j'étais, j'ai pratiquement tout basculer chez bourso, je sais pas si c'est de la malhonnêteté ou de l'incompétence, je me pencherais plutôt sur le second.
 

Aristide

Top contributeur
OK; ce n'est d'ailleurs pas la banque, en tant que telle, qui semble critiquable; ce serait plutôt votre interlocuteur.

Cdt
 

yoja

Membre
Après rendez-vous, le banquier a envoyer un mail au service juridique car pas la réponse à la question, pour lui le montant minimal est de 1500 e qui dans tous les cas ne serait pas intéressant pour le montant de la prime
 

Aristide

Top contributeur
Non; ce n'est pas parce que l'on est juriste que l'on maîtrise la réglementation de l'épargne Logement.

Ci-joint documentation complète - avec textes de références - publiée antérieurement sur ce forum.

J'affirme et confirme que les planchers PEL qui vous concernent sont ceux indiqués page 21 ci-dessus.

Pas la peine de saisir le médiateur "maison"; il sera encore plus incompétent que ce juriste en la matière et s'en remettra probablement à ce qu'il croit savoir (???)

Je vous suggère d'écrire directement à Crédit Agricole SA à Pantin qui est le siège et est garant du bon respect de la convention sur l'épargne-logement signée avec l'Etat.

Cdt
 

Pièces jointes

  • Prêt minimum pour prime PEL.docx
    18,2 KB · Affichages: 3

yoja

Membre
Bonjour,

Voici la réponse :

Prime acquise si réalisation du prêt immobilier et accord du prestataire de l’État chargé de la gestion des primes d’épargne-logement.

La prime correspond à une fraction des intérêts acquis Versement de 1525€ maximum

Les intérêts sont calculés hors prime.

* La prime d’Etat est exonérée d’impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements

Finançables * Création de surfaces habitables nouvelles ou de logements nouveaux ou d'annexes, notamment par surélévation, extension, aménagement ou division de locaux d’habitation existants, modernisation, conservation, assainissement ainsi que l’équipement et l’amélioration du confort des logements de leurs occupants, A l’exclusion des travaux de « menu entretien », (tapisserie, peinture, revêtements, petits matériels) non consécutifs à des travaux conséquents cites ci-dessus. * Aménagement de caractère immobilier (cuisine, salle de bain intégrée), dont les meubles deviendront immeubles par destination (scellés au mur ou sol). * Si travaux < à 3.050 EUR : financement de matériaux possible sur présentation de factures de fournisseurs. * Si travaux > à 3.050 EUR : produire les factures d'entrepreneurs, sauf pour les membres des associations de "Castors" qui doivent produire une attestation émise par leur association prouvant leur qualité de "Castors" : personnes qui construisent pour elles-mêmes" + les factures de matériaux. * Quote-part des dépenses engagées par un copropriétaire dans un immeuble collectif pour la réparation des parties communes.

Non finançables * Electroménager dans cuisine intégrée

La politique d'engagement du Crédit Agricole nous impose un minimum de 1500€ pour l'instruction d'un Crédit travaux, avec des frais de dossier bancaire de 1% du capital emprunté (50€ minimum).

Il n'y a par contre pas de seuil indiqué pour les travaux engagés pour les PEL d'avant 2012, le versement de la prime d'Etat est seulement conditionné à l'accord du prestataire de l'Etat, chargé de la gestion des primes d'Etat logement.
 

yoja

Membre
Si je comprends bien, je compté effectué un changement de parquet dans mon appartement ceux qui risque de bloquer. Savez-vous si un changement de lavabo ou un changement de carrelage mural dans la sdb est compris ?
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,
Il n'y a par contre pas de seuil indiqué pour les travaux engagés pour les PEL d'avant 2012, le versement de la prime d'Etat est seulement conditionné à l'accord du prestataire de l'Etat, chargé de la gestion des primes d'Etat logement.
Ah !!!
Le "juriste" a revu sa position ???
Si je comprends bien, je compté effectué un changement de parquet dans mon appartement ceux qui risque de bloquer. Savez-vous si un changement de lavabo ou un changement de carrelage mural dans la sdb est compris ?

conservation, assainissement ainsi que l’équipement et l’amélioration du confort des logements de leurs occupants

Aménagement de caractère immobilier (cuisine, salle de bain intégrée), dont les meubles deviendront immeubles par destination (scellés au mur ou sol).
Pour moi tout, le parquet comme le reste, est finançable.

Cdt
 
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