Crédit PEL (prime d'état)

Bonjour,

Il sont incompétents ou malhonnêtes dans cette prétendue banque; à moins que ce soit les deux à la fois...!!!...???:mad:


Il y a un double plancher = le montant le plus important entre :

=> 150€
Et
=> Suivant la durée retenue le prêt possible avec utilisation d'un minimum de droits acquis qui est de :
+ 37€ pour des travaux de réparations ou améliorations
+ 22,50€ pour des travaux d'économie d'énergie
Cependant, indépendamment de la prime, tant pour les PEL que pour les CEL, il existe un montant minimum de prêt qui est le montant le plus élevé entre:

+ 150€

Et

+ Le montant de prêt qui résulte du minimum de droits acquis et utilisé nécessaire (= 75€ pour une extension) sur la durée retenue.
Ainsi, avec avec un montant de droits acquis utilisés donné, le prêt minimum sera relativement important sur 2 ans (= durée minimale = échéance relativement forte) et relativement faible sur 15 ans (= durée maximale = échéance relativement faible).

PEL: comment l'utiliser au mieux | Forum banque et argent (moneyvox.fr)
Cdt
 
Merci Aristide
 
Je suis au crédit agricole, enfin j'étais, j'ai pratiquement tout basculer chez bourso, je sais pas si c'est de la malhonnêteté ou de l'incompétence, je me pencherais plutôt sur le second.
 
OK; ce n'est d'ailleurs pas la banque, en tant que telle, qui semble critiquable; ce serait plutôt votre interlocuteur.

Cdt
 
Après rendez-vous, le banquier a envoyer un mail au service juridique car pas la réponse à la question, pour lui le montant minimal est de 1500 e qui dans tous les cas ne serait pas intéressant pour le montant de la prime
 
Non; ce n'est pas parce que l'on est juriste que l'on maîtrise la réglementation de l'épargne Logement.

Ci-joint documentation complète - avec textes de références - publiée antérieurement sur ce forum.

J'affirme et confirme que les planchers PEL qui vous concernent sont ceux indiqués page 21 ci-dessus.

Pas la peine de saisir le médiateur "maison"; il sera encore plus incompétent que ce juriste en la matière et s'en remettra probablement à ce qu'il croit savoir (???)

Je vous suggère d'écrire directement à Crédit Agricole SA à Pantin qui est le siège et est garant du bon respect de la convention sur l'épargne-logement signée avec l'Etat.

Cdt
 

Pièces jointes

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    pièces jointes est
    réservée aux abonnés
Encore une fois merci pour votre savoir et votre rapidité et du temps pris.
 
Bonjour,

Voici la réponse :

Prime acquise si réalisation du prêt immobilier et accord du prestataire de l’État chargé de la gestion des primes d’épargne-logement.

La prime correspond à une fraction des intérêts acquis Versement de 1525€ maximum

Les intérêts sont calculés hors prime.

* La prime d’Etat est exonérée d’impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements

Finançables * Création de surfaces habitables nouvelles ou de logements nouveaux ou d'annexes, notamment par surélévation, extension, aménagement ou division de locaux d’habitation existants, modernisation, conservation, assainissement ainsi que l’équipement et l’amélioration du confort des logements de leurs occupants, A l’exclusion des travaux de « menu entretien », (tapisserie, peinture, revêtements, petits matériels) non consécutifs à des travaux conséquents cites ci-dessus. * Aménagement de caractère immobilier (cuisine, salle de bain intégrée), dont les meubles deviendront immeubles par destination (scellés au mur ou sol). * Si travaux < à 3.050 EUR : financement de matériaux possible sur présentation de factures de fournisseurs. * Si travaux > à 3.050 EUR : produire les factures d'entrepreneurs, sauf pour les membres des associations de "Castors" qui doivent produire une attestation émise par leur association prouvant leur qualité de "Castors" : personnes qui construisent pour elles-mêmes" + les factures de matériaux. * Quote-part des dépenses engagées par un copropriétaire dans un immeuble collectif pour la réparation des parties communes.

Non finançables * Electroménager dans cuisine intégrée

La politique d'engagement du Crédit Agricole nous impose un minimum de 1500€ pour l'instruction d'un Crédit travaux, avec des frais de dossier bancaire de 1% du capital emprunté (50€ minimum).

Il n'y a par contre pas de seuil indiqué pour les travaux engagés pour les PEL d'avant 2012, le versement de la prime d'Etat est seulement conditionné à l'accord du prestataire de l'Etat, chargé de la gestion des primes d'Etat logement.
 
Si je comprends bien, je compté effectué un changement de parquet dans mon appartement ceux qui risque de bloquer. Savez-vous si un changement de lavabo ou un changement de carrelage mural dans la sdb est compris ?
 
Bonjour,
yoja a dit:
Il n'y a par contre pas de seuil indiqué pour les travaux engagés pour les PEL d'avant 2012, le versement de la prime d'Etat est seulement conditionné à l'accord du prestataire de l'Etat, chargé de la gestion des primes d'Etat logement.
Ah !!!
Le "juriste" a revu sa position ???
yoja a dit:
Si je comprends bien, je compté effectué un changement de parquet dans mon appartement ceux qui risque de bloquer. Savez-vous si un changement de lavabo ou un changement de carrelage mural dans la sdb est compris ?

conservation, assainissement ainsi que l’équipement et l’amélioration du confort des logements de leurs occupants

Aménagement de caractère immobilier (cuisine, salle de bain intégrée), dont les meubles deviendront immeubles par destination (scellés au mur ou sol).
Pour moi tout, le parquet comme le reste, est finançable.

Cdt
 
l’exclusion des travaux de « menu entretien », (tapisserie, peinture, revêtements, petits matériels)
 
S'il s'agit d'un parquet ce n'est pas un revêtement au sens courant du terme.

Cdt
 
Si jamais le parquet m'est refusé, savez-vous sur quel base légale je peux me référer ?
 
Il n'y a pas d'autres textes plus précis que celui qui vous a été reproduit ci-dessus et qui ressort d'un arrêté ministériel du 16 mars 1976 publié au JO le 17/03/1976 page 1686.

L'appréciation est subjective mais la pose d'un nouveau parquet me semble bien rentrer dans "conservation ,assainissement, équipement et amélioration du confort des logements et des conditions de vie et de sécurité des occupants".

Cdt
 
Bonjour,
J'ai rompu mon PEL, j'ai obtenue 3283 euros de droits, la banque me demande le devis, 3 dernières fiches de salaires et celle de l'imposition pour le crédit mais par contre le conseiller ne connais pas la démarche pour que le devis sois validé pour la prime d'État et comment elle sera versé. Ça me paraît un peu invraisemblable, il me dit qu'ils ont jamais eu se cas.
Savez-vous les démarches que je dois effectuer une fois que j'aurais fait le devis pour la validation ?
 
Bonjour,

Si votre """conseiller""" ne sait pas comment faire il peut se renseigner auprès du spécialiste compétent de sa caisse régionale.

Les fonds seront mis à disposition sir présentation des factures justificatives des travaux et il y a une procédure normalisée et informatisée pour la demande de prime auprès de Crédit Foncier de France désormais intégré au groupe BPCE.

Tout est expliqué ici :

Procédure versement prime PEL

[lien réservé abonné]
Cdt
 
Merci pour votre réponse, donc si je comprends bien, je n'ai rien d'autres à faire que lui transmettre les documents (devis, imposition, salaire) et c'est à lui de faire valider le devis pour savoir si il est bien éligible à le prime d'État ?
 
Oui :
+ Valider les devis
+ Instruire le dossier de demande de prêt
+ Faire remplir le dossier des assurances décès-invalidité
+ Procéder à l'émission et à l'envoi de l'offre de prêt (***)
+ Au retour, après les 11 jours de réflexion, contrôler la régularité de cette acceptation;
+ (***)
+ Sur présentation des factures et/ou appels de fonds, mettre les fonds à disposition.
+ Procéder aux démarches nécessaires au versement de la prime.

+ (***) - Suivant qu'il y ait ou non une garantie, et, dans l'affirmative, suivant la nature de la garantie, il peut y avoir des démarches intermédiaires (= Société de caution ou notaire).

Cdt
 
Merci pour ses précisions, pour lui je devais appeler le trésor publique pour avoir des renseignements et il était pas sûr qu'avec un crédit pour des travaux je puisse avoir la prime
 
N'importe quoi !!!

Il y a longtemps que le Trésor ne gère plus les prêts réglementés dont les prêts EL; je crois avoir déjà dit que c'est désormais la SFGAS mais qu'elle ne répond généralement pas aux questions des particuliers.

Elle ne répond qu'aux banques qui ont signé les conventions ad hoc.

Et les travaux donnent accès à la prime comme le reste.

Contactez directement le service concerné de votre caisse régionale.

Cdt
 
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