crédit immobilier refuse car je suis seul propriétaire du terrain

[Anonyme]

bonjour à tous

Mon amie et moi faisons construire sur mon terrain que j'ai acquit il y a peu près 1 an et demi et dont je suis le seul propriétaire. Nous avons fait une demande de crédit immobilier ensemble pour être co-emprunteur mais la banque nous à refuser le crédit sur le principe du droit d'accession qui veut que le propriétaire du terrain le devienne aussi de la construction qui y est érigée. Que faire ? merci de vos réponses

 

[Vanille95]

Bonjour,

La banque fait référence à l’article 552 du code civil : "La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous".
En conséquence, votre amie ne sera jamais propriétaire du bien que vous ferez construire.

On comprend que la banque n’ait pas convenance à ce que votre amie soit co-emprunteur car elle devrait alors rembourser un prêt destiné à financer un bien qui ne lui appartiendra jamais (situation pour le moins inconfortable). Le banquier ne souhaite pas voir sa responsabilité engagée dans cette opération de spoliation de votre amie.

Que faire ? Si vous le souhaitez vraiment, vous pouvez envisager de faire une donation à votre amie d’une partie du terrain mais

• Si vous n’êtes ni mariés, ni pacsés, il faudra payer 60% de droits sur la valeur de la part faisant objet de la donation
• Si ce terrain a été financé à crédit et qu’une garantie a été inscrite sur le terrain, le banquier prêteur est en droit de s’opposer à cette donation

NB -Vous marier ou vous pacser ne changera rien à la sitation ; ce terrain est pour vous un bien propre (acquis seul avec vos propres ressources).

 

[christhec]

NB -Vous marier ou vous pacser ne changera rien à la sitation ; ce terrain est pour vous un bien propre (acquis seul avec vos propres ressources).

Pour le mariage, ça dépend du régime matrimonial choisi.

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[Vanille95]

Pour le mariage, ça dépend du régime matrimonial choisi.

Le seul régime qui ne crée qu'un patrimoine est celui de la communauté universelle... que tous les notaires déconseillent aux personnes jeunes.

 

[Buffeto]

Le seul régime qui ne crée qu'un patrimoine est celui de la communauté universelle... que tous les notaires déconseillent aux personnes jeunes.

certes , mais si dans une société on ne peut même plus faire confiance à son conjoint , alors à quoi bon vivre en société et à quoi bon se marier ?

désolé pour cette remarque hors du sujet .

je sors.

 

[Kenko822]

De préférence un conjoint susceptible de percevoir un bel héritage à court terme

 

[christhec]

Ma remarque sur le régime de la communauté universelle était une information plutôt qu'un conseil.
Par contre, dans cette situation une SCI ne pourrait elle pas être la solution?

 

[Vanille95]

certes , mais si dans une société on ne peut même plus faire confiance à son conjoint , alors à quoi bon vivre en société et à quoi bon se marier ?
désolé pour cette remarque hors du sujet .

Non, la remarque n’est pas hors sujet.

La manière dont les conjoints s’associent (mariage, PACS… ou rien) n’est pas seulement une question de confiance (ce serait trop facile).

Il faut penser à tout ce que peut nous réserver la vie (enfants, maladie, chômage, décès, faillite,...) et de quelle manière le régime que nous avons choisi va nous aider ou nous gêner dans ces situations.

Exemple : si on conseille aux travailleurs indépendants (agriculteurs, commerçants, artisans, professions libérales) d’opter pour un régime séparatiste, c’est bien parce qu’il y a un risque de faillite qui pourrait ruiner la famille toute entière dans un régime communautaire.

Autre exemple bien connu : celui de la veuve qui se retrouve obligée de payer les pensions alimentaires dues par son défunt mari à ses anciennes épouses ; cela n’est possible que dans un régime de communauté universelle.

La suggestion de Christhec (la SCI) est certainement une piste à explorer à l’aide des conseils d’un notaire.