Credit immobilier, fausse décalration de grossesse

[Aristide]

Bonjour,

Je ne vois rien ici qui s’oppose à la volonté/droit du client de cacher son Statut médical. C’est à lui de choisir.

Tu oublies la "manœuvre/réticence dolosive" qui a pour conséquence de tromper la banque dans son analyse du risque ainsi qu'expliqué ci-dessus :

Oui, çà peut-l'être si la banque le demande expressément.
Car le reste à vivre serait impacté à la baisse avec une personne à charge au foyer en plus et pourrait ne plus correspondre au minimum par personne qu'elle a déterminé dans sa politique/stratégie risques.

Si dans la vie du prêt tout se passe bien; pas de souci.
Mais si, au contraire, des défaillances récurrentes sont constatées, la banque ne manquera pas de se pencher de très près sur le dossier et découvrira la tromperie dont elle a été victime.

Dès lors elle sera fondée à demander la déchéance du terme (= remboursement immédiat) prévue dans tous les contrats dans ce cas de figure.

Cdt

 

[baboune]

Bonjour,
pour en revenir au post d'origine, et compte tenu des quelques informations données, il semble déjà que la question du reste à vivre ne se pose pas sur ce dossier puisque nous avons un revenu fiscal de référence de 33000 € donc si pas de frais réels un revenu imposable de 36.600 € minimum

reste le prêt de 270.000 € sur 25 ans je suppose qui doit mettre le dossier en limite des 35% de taux d'endettement
reste à voir les revenus imposables pour 2020

 

[baboune]

petit point sur les discussions entre clients et courtier concernant leur état de santé

je pose régulièrement la question suivante lors des entretiens pour étude de capacité d'emprunt ou demande de prêt:
"Niveau santé, avez vous des antécédents ou des traitements particuliers, je n'ai pas besoin de détail, juste savoir si il y aura des réponses positives à cette question"

pourquoi ?

Parce que, si par exemple un candidat à l'emprunt vous parle d'un arrêt de 6 mois pour burn-out ou dépression, vous avez de fortes chance d'avoir des soucis pour assurer la personne avec comme exemple la CNP qui en présence d'un tel antécédent exclue d'office les garanties invalidité et arrêt de travail.
De ce fait en absence de ces garanties la banque refuse le prêt.

Et je peux vous affirmer qu'avec cette question les clients vous indiquent sans problème leurs soucis de santé

Le tout est que cet entretien se déroule dans un climat de confiance, le client peut détailler ou pas ce n'est pas un problème.

Concernant le secret médical il faut aussi relativiser
les personnes souscrivant des assurances emprunteurs en ligne ou à distance signent un document autorisant la levée du secret médical pour pouvoir faire passer leur questionnaire de santé vers la compagnie et recevoir diverses demandes du service du médecin conseil par mail.

Cdt

 

[Triaslau]

petit point sur les discussions entre clients et courtier concernant leur état de santé

je pose régulièrement la question suivante lors des entretiens pour étude de capacité d'emprunt ou demande de prêt:
"Niveau santé, avez vous des antécédents ou des traitements particuliers, je n'ai pas besoin de détail, juste savoir si il y aura des réponses positives à cette question"

pourquoi ?

Parce que, si par exemple un candidat à l'emprunt vous parle d'un arrêt de 6 mois pour burn-out ou dépression, vous avez de fortes chance d'avoir des soucis pour assurer la personne avec comme exemple la CNP qui en présence d'un tel antécédent exclue d'office les garanties invalidité et arrêt de travail.
De ce fait en absence de ces garanties la banque refuse le prêt.

Et je peux vous affirmer qu'avec cette question les clients vous indiquent sans problème leurs soucis de santé

Le tout est que cet entretien se déroule dans un climat de confiance, le client peut détailler ou pas ce n'est pas un problème.

Concernant le secret médical il faut aussi relativiser
les personnes souscrivant des assurances emprunteurs en ligne ou à distance signent un document autorisant la levée du secret médical pour pouvoir faire passer leur questionnaire de santé vers la compagnie et recevoir diverses demandes du service du médecin conseil par mail.

Cdt

Merci Baboune, ça correspond exactement à ce que j’espérai lire! Évidemment si le client veut bien partager des éléments sur situation médicale ca peut aider le courtier (ou le conseiller) à mieux orienter le choix de l assurance ou de l’assureur, informer sur aeras au besoin etc. Ça c’est bien et ça rentre dans le spectre du conseil.

Par contre le client qui ne veut pas se confier à un courtier ne doit pas être pénalisé (autre que de la perte d opportunité du meilleur conseil). Selon moi ce n’est pas une démarche dolosive de ne pas souhaiter répondre à la question médicale de quelqu’un qui n’a pas à la connaitre.

 

[Aristide]

Selon moi ce n’est pas une démarche dolosive de ne pas souhaiter répondre à la question médicale de quelqu’un qui n’a pas à la connaitre.

Si la question "grossesse ou non ? "est expressément posée par la banque je ne suis pas d'accord; c'est l'induire en erreur dans son analyse du risque.

Cdt

 

[Triaslau]

Si la question "grossesse ou non ? "est expressément posée par la banque je ne suis pas d'accord; c'est l'induire en erreur dans son analyse du risque.

Cdt

Sauf que mettre une question de cette nature (médicale) dans un questionnaire bancaire est une pratique discriminatoire; je suis persuadé que c'est interdit.

Ca pose aussi beaucoup de problème sur l'enregistrement de cette donnée; vous allez en faire quoi ? la mettre dans une base informatique ? çà aussi c'est interdit.

 

[Aristide]

????
Et ce serait autorisé pour l'accès au PTZ ou pour un PTZ majoré ?

 

[Triaslau]

????
Et ce serait autorisé pour l'accès au PTZ ou pour un PTZ majoré ?

par exemple dans la convention AERAS il est indiqué :

« S’agissant des contrats liés à un emprunt, afin de respecter la confidentialité, les établissements de crédit veillent à ce que le candidat à l’assurance, lorsqu’il est présent dans les locaux de l’agence bancaire, prenne seul connaissance des dispositions et questions figurant dans le questionnaire de santé.

Afin de se conformer à l’exigence de confidentialité, il y répond seul quel que soit le support utilisé qu’il s’agisse d’un support papier ou d’une procédure informatique sécurisée ; il lui est proposé de le remplir seul soit sur place soit à son domicile. Toutefois, à sa demande, le client peut être assisté par son interlocuteur pour remplir le questionnaire. En ce cas, avant de l’assister le conseiller bancaire lui rappelle les règles de confidentialité définies dans le code de bonne conduite annexé à la présente convention ».

compléter par :

Il est recommandé de ne jamais dévoiler des informations sur votre état de santé à votre banquier car cela ne le regarde en rien et celles-ci sont protégées par le secret médical. Pour garantir votre crédit, l'assureur doit évaluer les risques que vous représentez : votre état de santé doit donc être examiné par le médecin-conseil de la compagnie, qui est le seul habilité à effectuer cette tâche. Pour cela, vous devez remplir un questionnaire médical puis directement lui transmettre. Dans le cas où vous le remettez à votre banque, dans le cadre d'une demande de souscription de son assurance de groupe, pensez à bien vérifier qu'il soi remis sous pli cacheté à l'attention du médecin-conseil.

J'en déduis que :
Vous avez le droit de parler de votre état, et de bénéficier d'avantage(s) lié(s) à cet état, comme l'accès au PTZ - ou tout simplement si vous avez besoin d'aide;

mais au vous avez aussi parfaitement le droit de ne pas révéler votre état médical et la banque n'a rien à dire.

 

[Aristide]

Mais une grossesse ce n'est pas une maladie; c'est plutôt un signe de bonne santé.
Et en l'occurrence ce n'est pas de la santé que la banque se préoccupe c'est de savoir le nombre de personnes au foyer pour vérifier si le reste à vivre est compatible avec ses règles d'octroi du crédit.

Il ne me semble pas utile de continuer à échanger plus longtemps sur ce sujet.

Cdt

 

[Triaslau]

Mais une grossesse ce n'est pas une maladie; c'est plutôt un signe de bonne santé.

C'est une donnée médicale.

 

[jp19]

Il ne me semble pas utile de continuer à échanger plus longtemps sur ce sujet.

+1

 

[cedricmr]

On dérive un peu (trop) en débat de juriste.
La question initiale était "est ce que j'aurai du le dire ?" Mais on ne connait pas vraiment les circonstances de la question et son but.

Moi j'en reviens uniquement à l'assurance et la nécessité de ne pas le cacher. Si la grossesse est à complications ou pire s'il y a décès à l'accouchement, ça sera un peu tard pour se dire qu'on a répondu trop vite à la question/au questionnaire santé.

 

[yoshi13]

Merci pour les précédente réponse,

Je vous met en lien les simulations de financement que l'on m'a fait, peut être que cela sera plus parlant sur la situation.
Je vois que sur ma question initiale par rapport à la grossesse, les réponses sont assez variées.
A ce jour, je suis vraiment mitigé et sur du 50/50 sur quoi faire...
Je me pose pleins de questions.

Sur les simulations il y'a une qui représente un montant de 272 000€ pour un endettement de 29% ( sans assurance donc il faut rajouter 2% environ ) et l'autre au maximum de ma capacité 287 000€ pour 33%.
Je suis dans une région ou les terrains sont rare ! et très cher, proche de Bayonne dans le 64, le terrain se situe dans les landes.
En plus avec la flambée des prix, le terrain voisin il y a 2 ans était a 77 000 euro et le mien 128 000 euro , presque 50 000 en 2 ans !!!! Donc difficile d'être dans la tête des banques mais je me dit qu'a ce jour cela dois être vraiment assez sélectif et strict sur les conditions, un peu trop...

Je pensais partie sur un entre deux par rapport aux 2 simulations, et j'ai l'impression qu'avec le reste à vivre d’après ce que je peut trouver sur internet cela passerait même avec un bébé, mais bon avec ce que j'ai écrit précédemment, va savoir...

1) Avez vous une moyenne de durée entre le début du projet comme nous, qui va assez vite quand même, et la finalisation de la signature avec la banque pour avoir le crédit, est ce que c'est long ?

2) Comme cela sera un crédit différé, le temps de la construction, lorsque ma femme sera en congé maternité, il y aura donc un changement de salaire+des frais ( du style hospitalier ), est ce que la banque peut se poser des questions sur sa à ce moment là ? où non une fois que le crédit est signé c'est bon ?

[lien réservé abonné]
[lien réservé abonné]

 

[xaramelaz]

Tellement de grossesses sont découvertes après 3 mois que justifier votre réponse par "nous ne savions encore" serait tout à fait possible.