Courtier en assurance qui a fournit un document caduc se retire du dossier

Horimomo

Membre
Bonjour,
Je viens pour vous demander de l’aide concernant mon dossier , j’ai besoin d’avis extérieur sur la marche à suivre au vu de ma situation.

J’ai souscrit un prêt immobilier avec une partie à taux 0 en avril , pour l’achat d’un terrain, son terrassement et la pose d’une Tiny house sur le terrain.
Au vu du dossier, la banque m’a demandé de fournir une assurance dommage-ouvrage pour valider la demande de prêt immobilier.

Je suis passée par un courtier pour trouver ce prêt (je suis indépendante donc les banques ne me finançaient pas sans passer via courtier).
Le dit courtier me trouve une assurance DO via un courtier assurance et nous déposons tous les documents à la banque.

Tout est validé, j’ai une date avec le notaire pour signer l’achat du terrain et lancer le projet. Seulement, à 1 semaine de signer, (le 1er juillet initialement) le courtier assurance DO annonce qu’en fait il ne pourra pas m’assurer car il s’agit d’une Tiny house (alors qu’il avait les documents en sa possession)

Nous devons donc annuler la signature du terrain pour la reporter ; et depuis le courtier assurance me ghoste.
Nous avons pu négocier avec le service juridique de la banque que si nous trouvions une autre assurance au même prix ou prix supérieur nous pouvions conserver le prêt (ce qui semblait à la base compromis vu la partie à taux 0)
Nous avons tenté de trouver une autre assurance mais pour l’instant n’arrivons pas à finaliser car les assureurs semblent perplexe face au concept de Tiny house qui arrive construite sur le Terrain et n’a juste à être raccordée et fixée sur fondations.

Le risque actuel étant de perdre mon prêt , pensez vous que j’ai un quelconque recours contre ce courtier ?
En effet, si le prêt est annulé je dois quand même acheter le terrain et verser un accompte pour une Tiny que je n’aurais pas, et cela risque de me surrendeter, ce qui me stresse beaucoup

Merci d’avance pour vos réponses
 
Avez-vous essayé MAF ?
 
Pas de clause de rétractation en cas de non obtention du prêt ?
 
Je vais contacter MaAF voir s’ils s’occupent d’assurer les Tiny house, ils ne sont pas apparu dans mes recherches d’assurance jusque là ;

Je ne sais pas si cela s’applique etant donné que le prêt a été obtenu à la base ?
En tout cas l’achat du terrain est obligatoire car déjà signé nous a dit le notaire ; l’argent est juste bloqué par la banque à cause du manque du document dommage ouvrage
 
Non non pas MAAF. MAF, un seul A.
Ils font beaucoup de DO. Je n'ai aucune idée pour votre cas.
 
Bonjour, un PTZ et une D.O. pour une tiny house, on en apprend tous les jours...Votre dossier a-t-il bien été validé par le service en relation avec le SGFAS ? Par définition, une tiny house est mobile,non ?🤔
 
Et pour conclure, ne comprends pas le concept qui consiste à assurer en D.O. une tiny house ..Pour quel(s) dommage(s) à quel ouvrage ? 🤔il me paraît déjà hasardeux d'obtenir une décennale...
 
Bonjour,

Il y a bien une décennale pas de soucis là dessus - elle a pour but d’être fixé au sol et ne plus être déplacée (fondation béton + micro station d’épuration et raccordement) d’où le PTZ ; petite maison ossature bois si vous préférez, plutôt que Tiny house.
Mais c’est justement là où j’ai l’impression que pour la DO ça pose question, ils ne comprennent pas que la maison sera fixe la plupart du temps
 
Et obtenir une DO m’a été imposé par la banque pour valider le prêt > ce qui fait que celui ci est actuellement bloqué suite à la disparition du courtier assurance qui avait donné un devis de DO
 
Bonjour,

Il faudrait d'abord savoir quel contrat vous avez signé :
Tiny houses - quelles sont les règles ?

Quel contrat utiliser pour construire une tiny house?


Selon la nature de l’intervention de l’entreprise et la qualité du maître d’ouvrage (consommateur ou professionnel), il s’agira d’un contrat de vente, d’un marché de travaux non réglementé ou, au contraire, d’un contrat réglementé (par exemple, un contrat de construction de maison individuelle), avec des enjeux en termes d’assurances et de garanties.

[lien réservé abonné]
Par ailleurs elle doit être "ancrée au sol" pour avoir la qualité d'immeuble/ouvrage.....et pas que la plupart du temps.
Assurer une tiny house - Faut-il souscrire une assurance particulière ?

Lors de l’installation de la tiny house.


Une tiny house ancrée au sol pourrait constituer un « ouvrage », ce qui rendrait obligatoire la souscription d’une assurance de responsabilité civile décennale et d’une assurance dommages-ouvrage.

Là encore, il convient de prendre attache avec l’assureur pour déterminer – selon les caractéristiques du projet – si les travaux envisagés relèvent du champ de l’assurance obligatoire.

Une tiny house seulement posée au sol ou qui demeurerait sur roues ne constituera vraisemblablement pas un « ouvrage » et ne devrait pas nécessiter de souscrire d’assurance obligatoire.

[lien réservé abonné]
Cdt
 
Petite maison à ossature bois....Je comprends mieux...Étais parti sur la vraie Tiny House avec remorque...😉
 
Petite maison à ossature bois....Je comprends mieux...Étais parti sur la vraie Tiny House SUR remorque...
 
Ai lu, très vite, votre réponse... Désolé...Vous dites "la maison sera fixe la plupart du temps"...Elle est donc "bâtie" sur remorque...non ? Je doute fort, en ce cas, qu'elle constitue un ouvrage...🤔
 
Bonjour,

quelques explications techniques sur l'assurance dommage ouvrage:
l'assureur qui délivre une DO va tout d'abord analyser le projet avec les éléments suivants:
l'étude du permis de construire avec plans de masse et de coupe, analyse de la qualité des intervenants avec notamment production des assurance RC professionnelle et RC décennale.
La garantie dommage ouvrage est faite pour prendre en charge et réparer "tout dommage mettant en péril la solidité de l'ouvrage" et ce, avant toute recherche de responsabilité d'un intervenant au chantier ET pour des désordre couvert par la garantie décennale des entreprises du bâtiment.
Or c'est la notion de "construction" qui peut être remise en cause si on implante sur un terrain une structure pré-fabriquée et qui peut être déplacée par la suite sans détériorer l'ouvrage;
le fait de raccorder un module pré-fabriqué .à des canalisations d'évacuation ou d'alimentation diverses ne confère pas au dit module la qualification de construction ou d'immeuble.
l'absence de fondation reste le critère principal pour disqualifier le projet du titre de construction.
quand bien même le module serait "fixé" au sol

en résumé votre projet se rapproche plus du mobil-home que d'une construction de maison

je n'imagine pas une compagnie pouvoir délivrer une DO dans ce cas

Cdt
 
Horimomo a dit:
Je suis passée par un courtier pour trouver ce prêt (je suis indépendante donc les banques ne me finançaient pas sans passer via courtier).
j'en ai entendu beaucoup des pipots au cours de ma longue carrière mais là c'est du high level.

la personne qui vous a dit cela s'est moqué de vous surement pour éviter de vous dire qu'il ne pouvait pas financer et balancer la patate chaude à un courtier.

question importante:
le constructeur de cette "maison" a-t-il le statut de "constructeur de maison individuelle" ou bien est -il juste "constructeur de tiny houses ?
avez vous un contrat de construction de maison individuelle dit CCMI avec garantie de parfait achévement, garantie financière, garantie de livraison et décennale.
en principe, tout les CMI incluent une DO dans leur contrat de construction
il est donc bizarre que votre constructeur n'est pas de DO dans son contrat.
je soupçonne plus un "vendeur" de tiny house qu'un vrai constructeur de maison individuelle.

Cdt
 
autre question:
avez vous obtenu votre permis de construire ou pas ?
 
Bonjour,

Je rejoins en tous points les commentaires de baboune.

Mais une autre réflexion me vient à l'esprit :
Horimomo a dit:
J’ai souscrit un prêt immobilier avec une partie à taux 0 en avril , pour l’achat d’un terrain, son terrassement et la pose d’une Tiny house sur le terrain.
Horimomo a dit:
Il y a bien une décennale pas de soucis là dessus - elle a pour but d’être fixé au sol et ne plus être déplacée (fondation béton + micro station d’épuration et raccordement) d’où le PTZ ; petite maison ossature bois si vous préférez, plutôt que Tiny house.
S'agissant d'un logement neuf qui n'est pas de l'habitat collectif (= secteur groupé vertical = article L.111-1 code construction et habitation) c'est à dire un appartement dans un immeuble,

=> Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) est réglementairement impossible depuis le 1er avril 2024
Article L31-10-2 [lien réservé abonné] code construction et habitation

Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans un bâtiment d'habitation collectif, au sens du 6° de l'article L. 111-1, et dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant.

Par dérogation, les conditions prévues au présent alinéa ne s'appliquent ni pour l'aménagement, avec ou sans acquisition, de locaux non destinés à l'habitation en locaux à usage de logement, ni pour l'acquisition d'un logement neuf faisant l'objet d'un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, d'un contrat de bail réel solidaire régi par le chapitre V du titre V du livre II du présent code ou d'un contrat d'accession à la propriété respectant les conditions prévues au 2° du III de l'article 278 sexies du code général des impôts.

Nota

Conformément à l’article 12 du décret n° 2024-304 du 2 avril 2024, ces disposition s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024.
Article L111-1 code construction et habitation

6° Bâtiment d'habitation collectif : un bâtiment à usage principal d'habitation regroupant plus de deux logements partiellement ou totalement superposés ;

[lien réservé abonné]
=> Votre offre de prêt - si vous l'obtenez - étant postérieure au 1er avril 2024 vous ne pouvez, réglementairement, pas obtenir un PTZ pour une "maison individuelle" neuve.

A toutes fins utiles.

Cdt
 
Aristide a dit:
Bonjour,

Je rejoins en tous points les commentaires de baboune.

Mais une autre réflexion me vient à l'esprit :


S'agissant d'un logement neuf qui n'est pas de l'habitat collectif (= secteur groupé vertical = article L.111-1 code construction et habitation) c'est à dire un appartement dans un immeuble,

=> Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) est réglementairement impossible depuis le 1er avril 2024


=> Votre offre de prêt - si vous l'obtenez - étant postérieure au 1er avril 2024 vous ne pouvez, réglementairement, pas obtenir un PTZ pour une "maison individuelle" neuve.


A toutes fins utiles.

Cdt
Bonjour Aristide, vous avez raison de rappeler le b.a-ba...!!!!!!
=> Pas de PTZ dans la maison individuelle depuis le 1/4/2024...!!!!
Suis d'accord avec Baboune : on vous "promène" dans cette histoire...!!!!
Reste l'option sans PTZ...mais qui pose une difficulté réglementaire : une tiny house sur remorque n'est pas un ouvrage et encore moins un immeuble...!!!
=> Tentez le combo prêt immo pour le terrain + conso pour la tiny house...
 
Bonjour,
Déjà merci beaucoup pour vos réponses

Le prêt a été souscrit le 19/03 donc il est encore sous le coup de la loi antérieure ;

Le permis de construire est validé et a été déposé le 18 avril, il est donc validé depuis.
Nous devions attendre sa validation pour débloquer les fonds du prêt , d’où le fait que je me retrouve sans DO alors que tous les documents administratifs sont validés;

La maison n’a pas pour but d’être déplacée , le constructeur de la maison (c’est une Tiny mais pas sur remorque, elle sera bien fixée sur fondations sur le terrain) possède une décennale mais pas de DO ni de CCMI,
il était d’ailleurs surpris que la banque exige une DO

J’espère avoir répondu à vos interrogations là dessus
Je sens bien qu’on me promène et je commence à fatiguer (un an sur le projet déjà le temps de trouver un financement + toutes les attentes administratives)
Je suis bloquée maintenant par cette histoire de DO comme le courtier m’a lâchée ; mais je ne pourrais pas financer un prêt Conso , d’où le fait que le prêt avec la partie à taux 0 était idéal et que je cherche à trouver une DO ou un moyen de débloquer cette situation et viens à présent demander des avis ici :)
 
Horimomo a dit:
Bonjour,
Déjà merci beaucoup pour vos réponses

Le prêt a été souscrit le 19/03 donc il est encore sous le coup de la loi antérieure ;

Le permis de construire est validé et a été déposé le 18 avril, il est donc validé depuis.
Nous devions attendre sa validation pour débloquer les fonds du prêt , d’où le fait que je me retrouve sans DO alors que tous les documents administratifs sont validés;

La maison n’a pas pour but d’être déplacée , le constructeur de la maison (c’est une Tiny mais pas sur remorque, elle sera bien fixée sur fondations sur le terrain) possède une décennale mais pas de DO ni de CCMI,
il était d’ailleurs surpris que la banque exige une DO

J’espère avoir répondu à vos interrogations là dessus
Je sens bien qu’on me promène et je commence à fatiguer (un an sur le projet déjà le temps de trouver un financement + toutes les attentes administratives)
Je suis bloquée maintenant par cette histoire de DO comme le courtier m’a lâchée ; mais je ne pourrais pas financer un prêt Conso , d’où le fait que le prêt avec la partie à taux 0 était idéal et que je cherche à trouver une DO ou un moyen de débloquer cette situation et viens à présent demander des avis ici :)
Merci pour tous ces éléments de réponse..qui nous permettent de conclure que vous procédez à la construction d'une maison individuelle...bâtie sur fondations..., sa surface habitable important peu, ici... Dés lors qu'elle est couverte par une garantie décennale, il convient de comprendre pour quel motif il vous est difficile d'obtenir une D.O....
 
Retour
Haut