Courtier en assurance qui a fournit un document caduc se retire du dossier

[Aristide]

J’ai souscrit un prêt immobilier avec une partie à taux 0 en avril , pour l’achat d’un terrain, son terrassement et la pose d’une Tiny house sur le terrain.
Au vu du dossier, la banque m’a demandé de fournir une assurance dommage-ouvrage pour valider la demande de prêt immobilier.

Le prêt a été souscrit le 19/03 donc il est encore sous le coup de la loi antérieure ;

Ce n'est pas la date de dépôt du dossier qui importe; c'est la date d'émission de l'offre de prêt

Article L31-10-2 [lien réservé abonné] code construction et habitation

Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans un bâtiment d'habitation collectif, au sens du 6° de l'article L. 111-1, et dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant.

Nota
Conformément à l’article 12 du décret n° 2024-304 du 2 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024.

Confirmez vous que l'offre de prêt - en bonne et due forme - a été émise avant le 1er avril 2024 ?

Cdt

 

[svprets]

"Le prêt a été souscrit le 19/03 donc il est encore sous le coup de la loi antérieure"..."souscrit" pour contracté, non ?

 

[Aristide]

Bonjour,

J’ai souscrit un prêt immobilier avec une partie à taux 0 en avril , pour l’achat d’un terrain, son terrassement et la pose d’une Tiny house sur le terrain.
Au vu du dossier, la banque m’a demandé de fournir une assurance dommage-ouvrage pour valider la demande de prêt immobilier.

Si la banque attend l'A.D.O. pour "valider la demande de prêt immobilier" l'on peut logiquement supposer qu'elle n'a pas encore émis l'offre de prêt.

Or pour le PTZ c'est bien la date d'émission de ladite offre qui importe :

Nota
Conformément à l’article 12 du décret n° 2024-304 du 2 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2024.

Ou bien, autre possibilité, elle a émis cette offre avant la 01/04/2024 mais en y prévoyant une clause de condition suspensive "sous réserve de fourniture d'une assurance dommage-ouvrage".

D'où mon interrogation.

Cdt

 

[svprets]

Bonjour,

Si la banque attend l'A.D.O. pour "valider la demande de prêt immobilier" l'on peut logiquement supposer qu'elle n'a pas encore émis l'offre de prêt.

Or pour le PTZ c'est bien la date d'émission de ladite offre qui importe :

Ou bien, autre possibilité, elle a émis cette offre avant la 01/04/2024 mais en y prévoyant une clause de condition suspensive "sous réserve de fourniture d'une assurance dommage-ouvrage".

D'où mon interrogation.

Cdt

Bonjour, il est juste que les informations sont contradictoires...Offre éditée en attente de la présentation de la D.O ? Peu probable...

 

[Anonyme]

Même impossible dirais-je. Soit c'est une condition, et elle bloque l'édition de l'offre. Soit ce n'est pas une condition, et l'offre est éditée, dans ce cas-là vous pouvez l'ignorer purement et simplement et cette discussion est sans objet.

 

[svprets]

Même impossible dirais-je. Soit c'est une condition, et elle bloque l'édition de l'offre. Soit ce n'est pas une condition, et l'offre est éditée, dans ce cas-là vous pouvez l'ignorer purement et simplement et cette discussion est sans objet.

Désolé...mais un prêteur peut éditer une offre de prêt comprenant une ou plusieurs conditions suspensives..

 

[Anonyme]

Ok au temps pour moi. Merci.

 

[Aristide]

Désolé...mais un prêteur peut éditer une offre de prêt comprenant une ou plusieurs conditions suspensives..

Et/ou des conditions résolutoires.

Quand une condition suspensive n'est pas réalisée le contrat de prêt devient caduc; si elle est réalisée il devient parfait.

Si une condition résolutoire est réalisée , il y a révocation de l'obligation qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. (contrat caduc); si elle n'est pas réalisée le contrat devient parfait.

A toutes fins utiles

Cdt