conflit avec le conjoint - droits sur compte courant

[myriam77]

Une amie est en conflit avec son mari qui n'arrête pas de faire des crédits à la consommation. Depuis peu, le compte joint est interdit banque de france suite à chèques impayés. Mon amie souhaite remettre le compte à zéro.
Le conseiller de sa banque lui a dit que son mari à aussi fait une demande pour avoir 1800€ en plus (provision) mais cette demande s'est faite sans l'accord de mon amie et sans qu'elle fusse au courant d'ailleurs.
Ma question: est-ce qu'un co-titulaire d'un compte courant a le droit de demander un déblocage de fonds de ce type à sa banque sans l'accord et la signature de l'autre co-titulaire?
Merci pour vos réponses,
C'est urgent!!

 

[Vanille95]

Bonsoir,

Pour commencer, il faut distinguer

• Les chèques sans provisions : les 2 cotitulaires du compte peuvent être inscrits au FCC
• Les impayés sur crédits à la consommation : les emprunteurs peuvent être inscrits au FICP

Si votre amie souhaite que soit radiée l’inscription au FCC, il lui suffit de régler les chèques sans provision et d’apurer le solde débiteur du compte.

En ce qui concerne la demande supplémentaire de 1.800 € ; de quoi s’agit-il ? d’un découvert supplémentaire ? de l’utilisation d’un compte renouvelable (revolving) associé au compte bancaire ?
Dans les 2 cas, il s’agit de contrats que votre amie a certainement signés solidairement avec son conjoint.
Le principe du compte joint est que chacun des cotitulaires peut faire mouvementer ce compte seul.

Si la situation se dégrade, le seul moyen est d’envisager une désolidarisation (voir [lien réservé abonné])

 

[myriam77]

"En ce qui concerne la demande supplémentaire de 1.800 € ; de quoi s’agit-il ? d’un découvert supplémentaire ? de l’utilisation d’un compte renouvelable (revolving) associé au compte bancaire ?
Dans les 2 cas, il s’agit de contrats que votre amie a certainement signés solidairement avec son conjoint.
Le principe du compte joint est que chacun des cotitulaires peut faire mouvementer ce compte seul."

Merci Vanille pour l'info.
La demande supplémentaire de 1.800€ est une réserve demandé par son mari sans l'accord de sa femme (mon amie n'était pas au courant de cette demande). Est-ce qu'un des 2 co-titulaires peut agir seul en demandant une réserve d'argent sur un compte joint? La banque avait t-elle le droit d'accepter la demande de réserve d'argent sans la signature de mon amie.
Est-ce que mon amie est également responsable du remboursement de cette réserve d'argent?
Je précise que ces 2 personnes sont mariées sous le régime de la séparation de biens. Cela a t-il une incidence?

De plus, mon amie m'apprend ce matin que la banque ne veut pas de désolidarisation du compte joint sans remise du compte à jour (ce qui est normal) et sans signature des 2 co-titulaires ?!? que faire pour que mon amie puisse se sortir de là sachant que les chèques impayés se cumulent de jour en jour? comment fait-on quand une personne veut sortir du compte joint et que l'autre personne ne veut pas (en l'occurence celle qui plombe le compte)
Merci pour vos réponses,
C'est urgent!!

 

[Vanille95]

Ce que vous appelez réserve est juridiquement un compte renouvelable (une ligne de crédit revolving, comme on disait avant la réforme).

Ce contrat est un accessoire du compte joint, très certainement signé par les 2 co-titulaires.

En conséquence, comme pour le compte joint, n’importe lequel des 2 co-emprunteurs peut demander des déblocages de fonds. La banque n’a fait que respecter le contrat en exécutant les instructions de l’un des co-emprunteurs.

Habituellement, c’est le montage contractuel retenu ; je vous conseille de relire les 2 contrats (compte joint et compte renouvelable) afin de vérifier.

Les 2 personnes sont engagées pour le remboursement du solde débiteur du compte ainsi que pour le remboursement du compte renouvelable.

Sur la désolidarisation pour le compte joint, voir page 16 du document FBF (lien dans mon message d’hier).

 

[myriam77]

Merci Vanille pour les explications.
Ce que je comprends de votre document joint:
* il faut faire une dénonciation du compte joint afin de stopper l'hémoragie en empêchant l'autre co-titulaire de continuer à faire des chèques sans provisions, sans signature de l'autre cotitulaire.
* cependant la désolidarisation implique une demande de clôture du compte joint, et là je comprends qu'il faut l'accord des 2 co-titulaires.

Est-ce bien cela?
Merci pour tout.

 

[Kenko822]

Le contrat de crédit renouvelable n'est pas forcément signé des deux conjoints, c'est même rarement le cas dans les faits.

 

[myriam77]

Est-ce que le contrat de crédit renouvelable peut-être annulé/cloturé par le 2ème co-titulaire s'il s'oppose à la création de cette réserve d'argent demandé par le 1er cotitulaire?
Merci pour vos retours.

 

[Vanille95]

Si vous pouviez nous dire qui a signé le contrat relatif au compte renouvelable (Madame, Monsieur… ou les 2), cela nous aiderait à formuler des hypothèses.

Dans un dossier que j’ai eu à traiter récemment, il y avait un compte joint et un contrat de crédit renouvelable (proposé par la banque dans laquelle le compte joint était ouvert) signé par les 2 personnes. C’est évidemment la solution la plus simple juridiquement pour le banquier.

Il est toujours possible pour l’emprunteur qui a signé un contrat de crédit renouvelable de demander la résiliation du contrat. Cette résiliation n’est valable que pour le futur : elle interdit de faire de nouvelles demandes de fonds mais elle ne dispense pas de rembourser les sommes dues.

Il faut savoir aussi (dans l’hypothèse où seul l’un des conjoints aurait signé ce contrat de crédit renouvelable) que le code civil prévoit à l’article 1415 (pour les personnes mariées sous le régime de la communauté) que
Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.

Mais le code civil prévoit aussi dans son article 220 que
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

En clair : même si un seul des époux a signé ce contrat et que la banque parvient à prouver que la somme empruntée au titre du compte renouvelable est une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante, un tribunal pourrait fort bien condamner solidairement les 2 conjoins à rembourser cette somme.

D’expérience, je peux affirmer que, quand les fonds sont portés au crédit d’un compte joint, les 2 conjoints sont presque toujours condamnés à régler solidairement les sommes dues car les magistrats estiment alors que l'époux qui n'a pas signé le contrat ne pouvait pas ignorer les déblocages de fonds.

 

[myriam77]

Merci pour vos précieuses informations.

En toute logique, je pense que le crédit renouvelable n'est été signé que par monsieur (sachant que madame n'était même pas au courant). Cela change t-il la donne?

Ce que je trouve hallucinant, c'est que si l'un des 2 cotitulaires fait crédits sur crédits, dettes sur dettes sans le contentement et la signature de l'autre cotitulaire, celui-ci n'a aucun moyen de se protéger et n'a plus qu'à assumer les bêtises du premier.
Evidemment le cotitulaire qui déconne ne veut pas de désolidarisation...

 

[Vanille95]

En toute logique, je pense que le crédit renouvelable n'est été signé que par monsieur (sachant que madame n'était même pas au courant). Cela change t-il la donne?

Non, ce n'est pas certain, car

Le code civil prévoit aussi dans son article 220 que
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

En clair : même si un seul des époux a signé ce contrat et que la banque parvient à prouver que la somme empruntée au titre du compte renouvelable est une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante, un tribunal pourrait fort bien condamner solidairement les 2 conjoins à rembourser cette somme.

D’expérience, je peux affirmer que, quand les fonds sont portés au crédit d’un compte joint, les 2 conjoints sont presque toujours condamnés à régler solidairement les sommes dues car les magistrats estiment alors que l'époux qui n'a pas signé le contrat ne pouvait pas ignorer les déblocages de fonds.

Ce que je trouve hallucinant, c'est que si l'un des 2 cotitulaires fait crédits sur crédits, dettes sur dettes sans le contentement et la signature de l'autre cotitulaire, celui-ci n'a aucun moyen de se protéger et n'a plus qu'à assumer les bêtises du premier.

Le compte joint comporte des risques… le mariage aussi. Si on cumule les deux, cela peut parfois se transformer en cauchemar.

Dans cette histoire, il y a

• La solidarité entre les co-titulaires du compte joint (pour le solde débiteur et les chèques sans provision)
• La solidarité des dettes ménagères de l’article 220 du code civil pour les personnes mariées (ou de l’article 515-4 pour les personnes pacsées) pour les crédits de faible montant.

 

[Vanille95]

En toute logique, je pense que le crédit renouvelable n'est été signé que par monsieur (sachant que madame n'était même pas au courant).

Parfois, le contrat de compte renouvelable est signé en même temps que les documents d'ouverture du compte courant.
Les clients disposent ainsi d'une ligne de crédit (qu'ils ne sont pas obiigés d'utiliser, bien sûr). Il faudrait être certain que Madame n'a pas signé ce document. En avez-vous une copie ?

Même si elle ne l'a pas signé, un tribunal assimilera facilement ce "petit" crédit à une dette ménagère et n'hésitera pas à condamner les 2 conjoints du fait que les fonds utilisés ont été crédités sur le compte joint et que Madame ne peut pas dire qu'elle n'était pas informée de cette utilisation (c'est ainsi que raisonnent les magistrats des tribunaux d'instance).