Conditions de suspension abusives ?

[Lex369]

Bonsoir.

Ma petite amie a signé un compris de vente pour acheter un appartement.
Après avoir fait une demande de crédit auprès de sa banque, le prêt lui a été refusé. Juste à temps, soit 2 jours avant la date limite prévue par les conditions suspensives.

Problème: dans le compromis qui a été signé, il est stipulé qu'elle doit présenter 3 refus pour faire annuler la vente. Elle n'avait pas compris ça comme ça, le contrat étant un peu complexe.

Or sur un autre sujet de ce forum, j'ai trouvé la réponse d'Elaphus à la question suivante:

en cas de refus, faut-il 2 ou 3 refus pour considerer que le condition suspensive ne peut pas etre levée ?
Un seul refus me paraitrait un peu trop "facile"...

La jurisprudence en a jugé autrement, refusant les clauses exigenat plusieurs demandes pour valider un refus.
C'est logique: la seule banque qui a refusé a estimé que le prêt serait à risques!

Elle est dans une situation assez difficile, et s'il faut payer les 10% pour conditions non respectées ça va être très compliqué.
Je me demandais s'il y avait effectivement un texte de loi, une jurisprudence, qui pouvait rendre caduque cette clause de "trois refus de banque obligatoires".

Et si ce n'est pas le cas, s'il existait une autre solution pour se sortir de ce mauvais pas ?

Merci beaucoup.

 

[paal]

Bonsoir.
Ma petite amie a signé un compromis de vente pour acheter un appartement.
......

Problème: dans le compromis qui a été signé, il est stipulé qu'elle doit présenter 3 refus pour faire annuler la vente.
Elle n'avait pas compris ça comme ça, le contrat étant un peu complexe.

Elle qu'avait-elle donc compris votre amie, car dans le cas présent (et sous l'angle du financement), les dispositions me semblent claires !

Et si ce n'est pas le cas, s'il existait une autre solution pour se sortir de ce mauvais pas ?
Merci beaucoup.

Sans que l'on connaisse les raisons de ce refus de prêt (durée, taux, capacité d'endettement, etc ...), il aurait été utile de procéder à plusieurs demandes d'offres de prêt, ne serait-ce que pour faire jouer la concurrence ...

Maintenant, il ne vous reste qu'à retourner vers le vendeur, afin de tenter d'obtenir un délai pour obtenir enfin une offre de crédit valide, ou un nombre suffisant de refus !

 

[Anonyme]

Bonjour,

Si le prêt est refusé, l'acquéreur doit prévenir le vendeur et le notaire, en leur adressant le refus de prêt communiqué par la banque. Ce refus n'a pas à être motivé par la banque. Par ailleurs, un seul refus de prêt suffit pour attester de la défaillance de la condition et entraîner l'annulation du compromis. Mais rien n'empêche l'acquéreur de tenter de solliciter le prêt auprès d'une autre banque si les délais le lui permettent.

En revanche, le vendeur ne peut l'obliger à solliciter d'autres établissements de crédit, quand bien même le délai d'obtention du prêt ne serait pas écoulé.

si le vendeur souhaite exiger l'indemnité des 10% il doit aller en justice et surtout "retirer le bien de la vente" c'est a dire qu'il ne peut plus vendre son bien ou le proposer à la vente durant la procédure devant le tribunal.

faute de pouvoir s'appuyer sur un texte de loi, cette clause sera jugée abusive et le vendeur débouté de sa demande.
sauf à prouver que l'acquéreur (et emprunteur) n'a pas fait diligence dans sa demande de prêt immobilier.

bien cordialement