condition suspensive

[docdent]

Bonjour,
J'ai deux questions, si certaines personnes s'y connaissent, ça serait gentil d'avoir des infos !

J'ai un contrat de réservation VEFA mentionnant le prix d'emprunt max, l'intérêt max, la durée. Cependant, je souhaite cumuler plusieurs prêts (PTZ, Action logement, prêt complémentaire) : ce cumul de prêt doit-il être spécifié dans le contrat de réservation afin que je puisse faire jouer la clause si jamais je n'ai pas mon financement ?

De plus, puis-je obtenir le montant PTZ avec 2 occupants si ma femme est européenne vivant avec moi en France depuis Novembre 2022 ? Nous étions étudiants et jamais proprio. J'ai vu des sujets sur le forum avec que des réponses contradictoires dans les situations de PTZ avec conjoint étranger...

Merci pour vos informations.

Bon week-end à tous

 

[Kizzo]

Bonjour,
Pour la 1e question, selon moi le montant maximal du financement mentionné au contrat comprend l'ensemble des prêts que vous comptez demander. Le promoteur ne se soucie pas qu'il y ait ou pas du PTZ ou autre dans votre montage : vous avez l'argent ou vous ne l'avez pas.

Pour le PTZ, je ne suis plus suffisamment au fait des contraintes réglementaires qui changent tout le temps

 

[Aristide]

Bonjour,

J'ai un contrat de réservation VEFA mentionnant le prix d'emprunt max, l'intérêt max, la durée. Cependant, je souhaite cumuler plusieurs prêts (PTZ, Action logement, prêt complémentaire) : ce cumul de prêt doit-il être spécifié dans le contrat de réservation afin que je puisse faire jouer la clause si jamais je n'ai pas mon financement ?

Il est préférable de spécifier le détail des crédits sollicités pour que, éventuellement, l'interdépendance desdits crédits puisse être invoquée en vertu de l'article L.313-37 du code de la consommation.

Article L313-37 code de la consommation

Lorsque l'emprunteur informe ses prêteurs qu'il recourt à plusieurs prêts pour la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l'octroi de chacun des autres prêts. Cette disposition ne s'applique qu'aux prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total.
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De mème pour la condition suspensive de l'acte d'achat :

Article L313-40

L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation [lien réservé abonné], ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 313-1 [lien réservé abonné], doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre.

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Article L313-41

Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 [lien réservé abonné] indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les dispositions des sections 1 à 5 et de la section 7 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement.

Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.

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De plus, puis-je obtenir le montant PTZ avec 2 occupants si ma femme est européenne vivant avec moi en France depuis Novembre 2022 ? Nous étions étudiants et jamais proprio. J'ai vu des sujets sur le forum avec que des réponses contradictoires dans les situations de PTZ avec conjoint étranger...

Oui, c'est le nombre de personnes occupant le logement qui importe.

Cdt

 

[docdent]

Merci à vous