Condamnation vendeur et diagnostiqueur en cas de DPE volontairement optimiste...

[Goupil26]

Une condamnation qui va certainement faire jurisprudence... [lien réservé abonné]

 

[Pendragon]

Etrange cet article, le diagnostiqueur aurait établi un DPE sur la base de facture alors que cette pratique a disparu depuis le 1er juillet 2021.

 

[Buffeto]

Etrange cet article, le diagnostiqueur aurait établi un DPE sur la base de facture alors que cette pratique a disparu depuis le 1er juillet 2021.

tu ne connais pas la lenteur de la justice ?

 

[Kizzo]

Le problème suivant c'est de se faire payer une fois la condamnation prononcée.
En tout cas c'est très bien que la justice tranche en ce sens. Le DPE de complaisance est une pratique beaucoup trop répandue.

 

[moietmoi]

"La Cour a estimé que les vendeurs avaient conscience du décalage entre la consommation réelle et les factures fournies, compte tenu de la profession d’électricien de l’un d’eux.
En conséquence, ils sont condamnés à verser 19 943,95 € au titre de la surconsommation électrique"

C'est l'essentiel, l'autre faute est simplement pour le professionnel de ne pas avoir utilisé la méthode voulue.
Était ce une coïncidence ?
Visiblement aucun argument n'a été amené dans ce sens.

 

[Pendragon]

De ce que j'ai compris c'est que les vendeurs auraient fournis de fausses factures d'energie.

Pourquoi être condamné si on chauffe à 17C et que les nouveaux acquéreurs chauffent à 22C sans faire attention.

Si c’était après 2021, le diagnostiqueur avait l'obligation de faire un DPE selon la méthode 3CL . C'est purement de sa faute. Mai son n'a pas le détail de l'histoire, le site est surtout une pub pour l'avocat.

 

[Kizzo]

Pourquoi être condamné si on chauffe à 17C et que les nouveaux acquéreurs chauffent à 22C sans faire attention.

Le juge se fonde sur un niveau de chauffage "normal" (dans le sens d'une norme, de ce quinse pratique dans le sens comlun) pour apprécier la consommation du nouveau propriétaire.
Si l'ancien préférait vivre dans un frigo c'est un choix libre. Après, s'il est vendeur de bonne foi, il peut aussi l'indiquer au moment de l'achat car n'importe qui sait que la consommation d'énergie est un élément essentiel dans la décision d'une acquisition immobilière : des diagnostics sont obligatoires à cet effet.

 

[Goupil26]

Pour plus de précision ==>
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[MDacier]

Pour plus de précision ==>
[lien réservé abonné]

Merci.
Vente qui date de ... 2013 !!!

 

[Kizzo]

Merci.
Vente qui date de ... 2013 !!!

Forcément le prix de l'énergie a un peu bougé depuis

 

[Pendragon]

Pour plus de précision ==>
[lien réservé abonné]

Ok... Le couple avait un compteur électrique trafiqué. Donc factures faibles.
Et en 2013 les factures donnait la lettre du DPE. Il y a 12 ans

 

[Pendragon]

Le juge se fonde sur un niveau de chauffage "normal" (dans le sens d'une norme, de ce quinse pratique dans le sens comlun) pour apprécier la consommation du nouveau propriétaire.
Si l'ancien préférait vivre dans un frigo c'est un choix libre. Après, s'il est vendeur de bonne foi, il peut aussi l'indiquer au moment de l'achat car n'importe qui sait que la consommation d'énergie est un élément essentiel dans la décision d'une acquisition immobilière : des diagnostics sont obligatoires à cet effet.

Non, le juge ne peut pas savoir les températures auxquelles se chauffaient les proprio. D'ailleurs l'histoire est mieux expliquée plus loin

 

[Axiles]

Le DPE de complaisance est une pratique beaucoup trop répandue.

C'est bien parce que le DPE est délirant qu'il y a autant de fraudes. Le DPE ne fait même pas le job de prévoir les consommations, qu'on aie osé l'imposer à valeur d'évangile, voilà le vrai problème. Même l'Europe n'imposait pas d'interdire la location selon le DPE et la France est seule dans ce suicide [lien réservé abonné]

 

[MDacier]

L'élément le plus révélateur, c'est qu'une plainte mette plus de 10 ans a être jugée !
Ca donne une idée des moyens donnés a la justice en France

 

[Buffeto]

Ca donne une idée des moyens donnés a la justice en France

ce ne sont pas que les moyens ce sont les procédures .....

 

[Axiles]

L'élément le plus révélateur, c'est qu'une plainte mette plus de 10 ans a être jugée !
Ca donne une idée des moyens donnés a la justice en France

On donne plus d'argent à la culture qu'à la justice. Aberrant mais vrai. Couper quelques milliards dans les subventions aux associations & co et mettre ça dans la justice serait une oeuvre de salut public.

 

[MDacier]

Pour ça, il faudrait une volonté politique...

 

[Kizzo]

On donne plus d'argent à la culture qu'à la justice. Aberrant mais vrai. Couper quelques milliards dans les subventions aux associations & co et mettre ça dans la justice serait une oeuvre de salut public.

La culture permet d'occuper des familles, de donner accès à des ouvrages et œuvres d'art aux étudiants (voyez l'action des mediatheques et mediatheques de proximité, musées etc.)
Combien de films seraient tournés en France avec des acteurs français sans subvention publique ?
Combien de personnes peuvent sortir de chez elles et découvrir plein de choses à moindre coût ?
Et nous sommes encore loin de là gratuité...

Enlevez les subventions aux petites structures sportives, et seuls les gros survivront avec 1 objectif : la rentabilité donc gagner des compétitions donc exclusion de l'immense majorité des "sportifs loisir"... Peut-être pas le meilleur modèle pour nos enfants....

Le problème n'est pas que les moyens consacrés à la justice mais la lourdeur d'un système qui permet entre autres de faire 36 recours de toutes sortes pour la même procédure.

 

[Axiles]

La culture permet d'occuper des familles, de donner accès à des ouvrages et œuvres d'art aux étudiants (voyez l'action des mediatheques et mediatheques de proximité, musées etc.)
Combien de films seraient tournés en France avec des acteurs français sans subvention publique ?
Combien de personnes peuvent sortir de chez elles et découvrir plein de choses à moindre coût ?
Et nous sommes encore loin de là gratuité...

Enlevez les subventions aux petites structures sportives, et seuls les gros survivront avec 1 objectif : la rentabilité donc gagner des compétitions donc exclusion de l'immense majorité des "sportifs loisir"... Peut-être pas le meilleur modèle pour nos enfants....

Le problème n'est pas que les moyens consacrés à la justice mais la lourdeur d'un système qui permet entre autres de faire 36 recours de toutes sortes pour la même procédure.

Gouverner c'est faire des choix. Assurer la base des fonctions de l'état que sont la justice ou la sécurité, oui ça me semble plus important que subventionner des acteurs français pour des films jamais vus.

 

[Buffeto]

Gouverner c'est faire des choix. Assurer la base des fonctions de l'état que sont la justice ou la sécurité, oui ça me semble plus important que subventionner des acteurs français pour des films jamais vus.

sans oublier à présent ....la défense...