Condamnation vendeur et diagnostiqueur en cas de DPE volontairement optimiste...

[Kizzo]

Gouverner c'est faire des choix. Assurer la base des fonctions de l'état que sont la justice ou la sécurité, oui ça me semble plus important que subventionner des acteurs français pour des films jamais vus.

Et laisser plein de jeunes pas forcement fortunés à la rue plutôt que de les occuper, ça va améliorer la sécurité et alléger les tribunaux sans doute...

 

[Buffeto]

Et laisser plein de jeunes pas forcement fortunés à la rue plutôt que de les occuper,

bah ils s'occupent déjà à dealer du shit ou a regarder tiktok ...

 

[Vavavoom]

La culture permet d'occuper des familles, de donner accès à des ouvrages et œuvres d'art aux étudiants (voyez l'action des mediatheques et mediatheques de proximité, musées etc.)
Combien de films seraient tournés en France avec des acteurs français sans subvention publique ?
Combien de personnes peuvent sortir de chez elles et découvrir plein de choses à moindre coût ?
Et nous sommes encore loin de là gratuité...

Enlevez les subventions aux petites structures sportives, et seuls les gros survivront avec 1 objectif : la rentabilité donc gagner des compétitions donc exclusion de l'immense majorité des "sportifs loisir"... Peut-être pas le meilleur modèle pour nos enfants....

Le problème n'est pas que les moyens consacrés à la justice mais la lourdeur d'un système qui permet entre autres de faire 36 recours de toutes sortes pour la même procédure.

@Kizzo J'ai suivi quelques unes de vos interventions (et nos échanges).
NB : ce post est hors sujet et je m'en excuse par avance.
Xxxxxxxxxxx

Par contre sur votre dernier point, je partage tout à fait votre avis :
"Le problème n'est pas que les moyens consacrés à la justice mais la lourdeur d'un système qui permet entre autres de faire 36 recours de toutes sortes pour la même procédure."

 

[agra07]

Une condamnation qui va certainement faire jurisprudence... [lien réservé abonné]

Cette décision me paraît très critiquable. Elle ne correspond pas à la jurisprudence de la Cour de Cassation que j'ai connue (et pratiquée il y a de nombreuses années, il est vrai, pour des diagnostics amiante).
Si on regarde rapidement on voit que le vendeur est faiblement sanctionné par rapport au diagnostiqueur or c'est bien le vendeur qui a été le principal bénéficiaire du diagnostic erroné d'autant qu'il est permis de penser qu'il savait ce diagnostic erroné (mauvaise foi)
Pour ma part j'aurai plutôt interverti les condamnations.

 

[Kizzo]

Cette décision me paraît très critiquable. Elle ne correspond pas à la jurisprudence de la Cour de Cassation que j'ai connue (et pratiquée il y a de nombreuses années, il est vrai, pour des diagnostics amiante).
Si on regarde rapidement on voit que le vendeur est faiblement sanctionné par rapport au diagnostiqueur or c'est bien le vendeur qui a été le principal bénéficiaire du diagnostic erroné d'autant qu'il est permis de penser qu'il savait ce diagnostic erroné (mauvaise foi)
Pour ma part j'aurai plutôt interverti les condamnations.

C'est au professionnel de rester du bon côté de la ligne et de refuser les arrangements. La condamnation peut se voir sous un angle "vertueux" en ce sens.

 

[agra07]

C'est au professionnel de rester du bon côté de la ligne et de refuser les arrangements. La condamnation peut se voir sous un angle "vertueux" en ce sens.

Euh! la mauvaise foi du vendeur comme gage vertueux?
Un peu dur à avaler.

 

[Kizzo]

Euh! la mauvaise foi du vendeur comme gage vertueux?
Un peu dur à avaler.

Que le vendeur soit de mauvaise foi, j'en conviens, en quoi cela effacerait-il la faute du professionnel qui fait un DPE de complaisance ?

 

[agra07]

Que le vendeur soit de mauvaise foi, j'en conviens, en quoi cela effacerait-il la faute du professionnel qui fait un DPE de complaisance ?

Je n'ai jamais dit cela.

 

[Kizzo]

Je n'ai jamais dit cela.

Non mais vous parliez d'inverser les condamnations entre le professionnel et le vendeur sauf mauvaise lecture de ma part.

 

[agra07]

Non mais vous parliez d'inverser les condamnations entre le professionnel et le vendeur sauf mauvaise lecture de ma part.

Oui tout à fait, je répondais à la question à se poser: "à qui profite le crime?".
Si on voulait réparer complètement le préjudice subi par l'acquéreur il faudrait annuler la vente, restituer le prix d'achat actualisé, restituer la maison.
Tous les frais consécutifs (frais d'achat de la maison, de différentiel d'énergie, de relogement provisoire....) serait imputable au diagnostiqueur ce qui est loin d'être négligeable.
Le vendeur quant à lui se retrouverait avec sur les bras une maison invendable ou dont le prix serait nettement diminué.
Tout ceci pourrait être calculé ou estimé par une expertise judiciaire visant à réparer les préjudices subis en comparant deux situations: celle résultant de l'erreur commise et celle sans erreur.
Le diagnostiqueur doit être sanctionné en cas d'erreur mais le vendeur ne doit pas s'enrichir sans cause du fait de cette erreur.

 

[Kizzo]

Oui tout à fait, je répondais à la question à se poser: "à qui profite le crime?".
Si on voulait réparer complètement le préjudice subi par l'acquéreur il faudrait annuler la vente, restituer le prix d'achat actualisé, restituer la maison.
Tous les frais consécutifs (frais d'achat de la maison, de différentiel d'énergie, de relogement provisoire....) serait imputable au diagnostiqueur ce qui est loin d'être négligeable.
Le vendeur quant à lui se retrouverait avec sur les bras une maison invendable ou dont le prix serait nettement diminué.
Tout ceci pourrait être calculé ou estimé par une expertise judiciaire visant à réparer les préjudices subis en comparant deux situations: celle résultant de l'erreur commise et celle sans erreur.
Le diagnostiqueur doit être sanctionné en cas d'erreur mais le vendeur ne doit pas s'enrichir sans cause du fait de cette erreur.

En théorie oui sur le papier je pourrais être d'accord sur l'esprit de la sanction lourde mais en pratique :
- où habite l'acquéreur ? Il faut encore trouver un bien équivalent...
- si le vendeur n'a plus l'argent on fait comment ? (Il a remboursé un prêt/il a acheté autre chose loin et son vendeur n'a rien à voir dans cette affaire)
- Le diagnostiqueur dépose le bilan, il ne paiera jamais, on fait comment pour le sanctionner vraiment ?

La "sagesse" voudrait que le diagnostiqueur sache rester du bon côté de la ligne. S'il décide de tricher, c'est à lui d'assumer sa responsabilité. S'il est le seul sanctionné, ça peut aussi l'inciter à ne pas jouer... maintenant il faudrait que la sanction soit peut-être davantage dissuasive (interdiction d'exercer etc) mais on n'aime pas freiner l'entrepreunariat en France car ça évite de gonfler le nombre de chômeurs

 

[agra07]

En théorie oui sur le papier je pourrais être d'accord sur l'esprit de la sanction lourde mais en pratique :
- où habite l'acquéreur ? Il faut encore trouver un bien équivalent...
- si le vendeur n'a plus l'argent on fait comment ? (Il a remboursé un prêt/il a acheté autre chose loin et son vendeur n'a rien à voir dans cette affaire)
- Le diagnostiqueur dépose le bilan, il ne paiera jamais, on fait comment pour le sanctionner vraiment ?

La "sagesse" voudrait que le diagnostiqueur sache rester du bon côté de la ligne. S'il décide de tricher, c'est à lui d'assumer sa responsabilité. S'il est le seul sanctionné, ça peut aussi l'inciter à ne pas jouer... maintenant il faudrait que la sanction soit peut-être davantage dissuasive (interdiction d'exercer etc) mais on n'aime pas freiner l'entrepreunariat en France car ça évite de gonfler le nombre de chômeurs

J'ai bien précisé qu'il s'agirait de calculer le préjudice réel subi par l'acquéreur en simulant les différentes actions qui seraient nécessaires par hypothèse.
Tout ceci ressemble vite à une usine à gaz et le juge préfère se déterminer plus ou moins pifomètriquement à partir des prétentions du requérant.

 

[ajbylb]

Sur le préjudice réel subi par l'acquéreur, je ne sais pas vraiment qui peut avoir honnêtement confiance dans ce type de diagnostiques.

Je regarde un peut l'histoire de ce document administratif :
[lien réservé abonné]

A priori en 2021, on était encore sur des approximations en fonction de la vie de l'occupant :
"En 2006, cette méthode est donc adoptée, cohabitant avec la méthode de relevé des factures, avant que la méthode 3CL soit finalement généralisée à tous les bâtiments en 2021." "dès 2015 de premières enquêtes montrent l’attention croissante des acquéreurs vis-à-vis de la classe énergétique du bien visité. Mais dans l’esprit de tous, il reste encore une formalité administrative"


Si je prend le premier lien disponible sur la fiabilité :

[lien réservé abonné]
Même avec la nouvelle règlementation permettant un résultat "plus fiable", l'association qui n'as à priori pas poussé le diagnostiqueur dans un sens ou l'autre se retrouve avec des résultats attendus : "Pour l'une d'elles, l'écart est de trois classes puisque les notes vont de B à E".
"Les estimations de travaux jugés essentiels pour une même maison varient d’un peu plus de 3 000 euros à 10 fois plus pour un autre diagnostiqueur", indique l'association.


De ce que je comprend du jugement, le vendeur à choisit un diagnostiqueur qui utilisait une méthode légal à ce moment et à optimisé le résultat du diagnostique. On est dans la même idée que le sportif qui mange très peu avant la pesée pour déterminer la catégorie...


Si c'est un critère de choix pour l'acheteur et au vu de la fiabilité reconnue du résultat, une contre expertise à ses frais aurait eu plus de sens que de revenir critiqué ensuite.

 

[Kizzo]

On est dans la même idée que le sportif qui mange très peu avant la pesée pour déterminer la catégorie

Pas tout à fait, dans votre exemple le sportif n'engage que lui et la personne en face sait très bien que dans sa catégorie de poids il y a des variantes.
Dans le cas présent il y a semble-t-il volonté manifeste de travestir la réalité de la performance énergétique à travers un résultat de complaisance quand bien même la méthode de calcul est légale. Si les paramètres ne sont pas justes...

 

[Axiles]

Vivement la suppression du DPE en tout cas. Afuera

 

[Kizzo]

Vivement la suppression du DPE en tout cas. Afuera

Plus de DPE = perte de chiffre d'affaire pour bon nombre de professionnels, l'Etat est-il prêt à en assumer les conséquences ?

 

[Axiles]

Plus de DPE = perte de chiffre d'affaire pour bon nombre de professionnels, l'Etat est-il prêt à en assumer les conséquences ?

Et plus d’argent pour les francais qui pourront le dépenser ailleurs, en en tirant plus d’utilité

Attention, c’est le genre de raisonnement qui justifie de creuser des trous pour les reboucher sapeur Camember !

 

[Buffeto]

Plus de DPE = perte de chiffre d'affaire pour bon nombre de professionnels, l'Etat est-il prêt à en assumer les conséquences

Et en même temps être obligé de payer cher pour quelque chose de peu fiable ça donnerait presque envie d'avoir un Musk au gouvernement

 

[Kizzo]

Et en même temps être obligé de payer cher pour quelque chose de peu fiable ça donnerait presque envie d'avoir un Musk au gouvernement

Un gars clairvoyant et efficace, dans un gouvernement français ?! Tu veux pas non plus une majorité ultra forte à l'Assemblée, des députés assidus et investis dans l'intérêt collectif ?

 

[Buffeto]

! Tu veux pas non plus une majorité ultra forte à l'Assemblée, des députés assidus et investis dans l'intérêt collectif ?

faut pas rêver non plus ....