Compromis

[Damienn]

Bonjour,

Une clause du compromis nous pose question. La voici :

RENONCIATION A l'IMPREVISION​

Les parties écartent de leur contrat les dispositions de l’article 1195 du Code civil permettant la révision du contrat pour imprévision.
Le mécanisme de l'imprévision nécessite un changement de circonstance imprévisible lors de la conclusion du contrat, changement dont aucune des parties n'avait souhaité assumer le risque, et qui rend l'exécution du contrat excessivement onéreuse.

Quelqu'un connait? (sûrement)

Merci!

 

[Aristide]

Bonjour,

Il s'agit d'une nouvelle disposition relativement récente puisque créée par le nouvel article 1195 du code civil (10février 2016) qui permet - sous certaines conditions bien définies - de demander la révision des clauses d'un contrat.

Article 1195

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 [lien réservé abonné]

Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.

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THÉORIE DE L’IMPRÉVISION : DE SA RÉCEPTION PAR LE CODE CIVIL À SON INCIDENCE EN MATIÈRE D’INGÉNIERIE CONTRACTUELLE

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REONCIATION A l'IMPREVISION
Les parties écartent de leur contrat les dispositions de l’article 1195 du Code civil permettant la révision du contrat pour imprévision.

Dans votre compromis, tant vous, acquéreurs, que les vendeurs renoncez donc à cette possibilité.

Cdt

 

[Damienn]

Merci Aristide!

Donc, quoi qu'il se passe, le prix fixé ne peut évoluer. J'ai bon?

C'est courant d'insérer cette clause dans un compromis?

 

[Aristide]

Donc, quoi qu'il se passe, le prix fixé ne peut évoluer. J'ai bon?

Si le compromis est ainsi accepté des deux parties cette clause concernant "l'imprévision" sera écartée; donc pas de révision du fait de ladite "imprévision"

C'est courant d'insérer cette clause dans un compromis?

Je ne sais pas répondre cette disposition juridique n'étant possible en droit français que depuis février 2016.
Il faudrait poser la question aux professionnels (notaires et/ou agents immobiliers) qui traitent quotidiennement des transactions immobilières.

Cdt

 

[Damienn]

Merci. Bien compris.

 

[Mhaggar]

Bonjour,
Je me permet de remonter ce sujet, étant moi-même confronté à cette clause dans un compromis de vente que je m’apprête à signer.
Si quelqu'un pouvait m'expliquer avec des exemples concrets les éventuelles conséquences d'un tel renoncement, je lui en serai fort reconnaissant.
Merci !

 

[Kizzo]

Bonjour,
Alors oui c'est une clause très courante à présent.
Je me remets à jour sur la substance juridique exacte de cette clause et je reviens vers vous.
En tout état de cause c'est rien de dramatique

 

[Kizzo]

Le principe de l'imprevision est de permettre, lorsque des changements de CIRCONSTANCES rendent l'exécution d'obligations contractuelles extrêmement onéreuses pour l'une des parties, de revoir les conditions contractuelles.

La renonciation à l'imprevision revient à faire exécuter le contrat tel qu'il est prévu, en toutes circonstances.
En matière de vente de bien immobilier sans que le vendeur ne soit tenu à l'exécution de travaux particuliers, ou autres spécificités, il est à mon sens peu conséquent de renoncer à l'imprevision.

En effet, si dégât, le bien est assuré, la remise en état se fera.

Donc je vois mal quelles circonstances viendraient à perturber une vente simple d'un bien acheté en l'état.

Pour une VEFA/construction, je ne suis pas sûr que j'y renoncerais...

 

[Mhaggar]

Merci pour ces précisions, c'est effectivement la conclusion à laquelle j'étais arrivé

 

[moietmoi]

Je viens de vendre un bien.
Pour ma part, tant à l'achat qu'à la vente , je n'accepterais pas.
Supposons que je signe un compromis d'achat dans l'immeuble de la Rue de Trévise à Paris en décembre 2018.
En février 2019 l'immeuble est détruit par une explosion de gaz.
Je suis obligé d'acheter.
Il faut attendre 2024 pour pouvoir accéder et les batailles font rage pour les dédommagements...
Alors si cette clause veut dire que je n'ai pas le droit de me retirer de l'achat....je ne signe pas.
En écrivant ,j'ai une pensée pour les victimes.

 

[Kizzo]

Je viens de vendre un bien.
Pour ma part, tant à l'achat qu'à la vente , je n'accepterais pas.
Supposons que je signe un compromis d'achat dans l'immeuble de la Rue de Trévise à Paris en décembre 2018.
En février 2019 l'immeuble est détruit par une explosion de gaz.
Je suis obligé d'acheter.
Il faut attendre 2024 pour pouvoir accéder et les batailles font rage pour les dédommagements...
Alors si cette clause veut dire que je n'ai pas le droit de me retirer de l'achat....je ne signe pas.
En écrivant ,j'ai une pensée pour les victimes.

Dans le cas présenté je ne suis pas sûr qu'il s'agisse uniquement d'un problème de circonstances. Le bien est détruit il ne peut être vendu. Le contrat de vente est caduque à mon avis.

Mon exemple illustrerait plutôt ceci : j'achète et le vendeur doit refaire une toiture à 20K€.
Sauf que le bien se retrouve classé et la réfection avec les spécificités demandées coûterait 80K€.
L'imprévision permettrait au vendeur de faire revoir les modalités de la vente car les circonstances ont changé de telle sorte qu'il ne peut exécuter son obligation de travaux tant l'exécution est devenue déraisonnablement onéreuse pour lui, engendrant un grave déséquilibre dans le contrat.

 

[Mhaggar]

Ma compréhension est que le cas de l'explosion tendrait plus vers la force majeure (qui empêche la vente) que vers l'imprévision (qui la rend excessivement onéreuse)

C'est ma compréhension de non-juriste