comment faire simple quand on peut faire compliqué

[Buffeto]

avec ma chère femme nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale .

nous avons donc un compte intitulé Mr ou Mme Buffeto .

dans la même banque et pour bien séparer et faciliter la comptabilité nous avons aussi un compte réservé aux opérations d'investissements appelé Mr Buffeto .
depuis des années a été mis en place un virement mensuel de ce compte Mr Buffeto vers le PEA de Mme Buffeto .

jusque-là pas de souci . pour le virement de fin octobre je reçois ce mail : " Nous avons été contraints de rejeter ce jour votre virement permanent de XXX EUR sur votre compte X4238 XXXXXXXXX 01. Veuillez vérifier votre ordre permanent sur votre espace de banque à distance ou contacter votre interlocuteur habituel.".

j'interroge mon conseiller et voici sa réponse qui me laisse perplexe : "
J'ai bien pris en compte votre email et me suis renseigné sur la raison de ce rejet.
Il s’avère que les obligations de titulaires ont légèrement été modifiées.
Vous réalisiez jusqu’ici, un virement permanent du compte de M Buffeto vers le Pea de MME Buffeto.
Or à ce jour, il faut obligatoirement que les fonds qui vont vers des comptes d’épargne (bancaire et financière) soient versés par le même titulaire. Il faut donc que les fonds soient débités d’un compte « Mme », ou bien « M ou Mme ».

obligations? légales? ou est-ce encore une obligation interne de la banque ?

 

[tropcru]

C'est légal depuis un certain temps mais les banques ont pris du retard pour appliquer la loi : Pour chaque livret règlementé (je suppose que le pea est dans cette catégorie) il faut lui associer un compte courant aux nom et prénom du titulaire du livret.

 

[Buffeto]

C'est légal depuis un certain temps mais les banques ont pris du retard pour appliquer la loi : Pour chaque livret règlementé (je suppose que le pea est dans cette catégorie) il faut lui associer un compte courant aux nom et prénom du titulaire du livret.

tu as la référence ?

 

[hargneux]

[lien réservé abonné]...

 

[Triaslau]

Si tu cherches la référence : [lien réservé abonné]

Par contre çà concerne les comptes sur livret, l'application à un PEA ne me semble pas si évidente.

 

[paal]

C'est légal depuis un certain temps mais les banques ont pris du retard pour appliquer la loi : Pour chaque livret règlementé (je suppose que le pea est dans cette catégorie) il faut lui associer un compte courant aux nom et prénom du titulaire du livret.

La loi date de 1969, alors que son application stricte ne date que de quelques trimestres ....

Cette loi a donc plus d'une quarantaine d'années, et il est probable que le durcissement que l'on constate actuellement est consécutif à des abus divers et variés qui auront été constatés par les banques et autres organismes financiers ....

 

[Triaslau]

La loi date de 1969, alors que son application stricte ne date que de quelques trimestres ....

Cette loi a donc plus d'une quarantaine d'années, et il est probable que le durcissement que l'on constate actuellement est consécutif à des abus divers et variés qui auront été constatés par les banques et autres organismes financiers ....

c'est exactement çà

 

[Buffeto]

Cette loi a donc plus d'une quarantaine d'années,

et du jour au lendemain la banque décide de l'appliquer sans meme avoir la courtoisie de te prévenir en amont ?

 

[Buffeto]

le durcissement que l'on constate actuellement est consécutif à des abus divers et variés qui auront été constatés par les banques et autres organismes financiers ....

ok donc dans un couple marié en communauté , un mari ne peut pas faire un virement à sa femme d'argent commun?
par nature chacun des 2 n'a pas d'argent propre en dehors de celui , éventuellement reçu par donation ou succession ........

 

[paal]

Et du jour au lendemain la banque décide de l'appliquer sans même avoir la courtoisie de te prévenir en amont ?

Cela me semble relever davantage de la bonne entente avec son banquier, plutôt que de la réglementation ....
C'est qui votre banque déjà ?
Votre agence aurait-elle changé de responsable, ou bien la personne qui gère habituellement votre compte ??

 

[paal]

ok donc dans un couple marié en communauté , un mari ne peut pas faire un virement à sa femme d'argent commun ?

Non, là vous êtes à côté de la plaque, et si vous avez un compte joint, chacun des membres du couple peut gérer ce compte ....

Par nature chacun des 2 n'a pas d'argent propre en dehors de celui , éventuellement reçu par donation ou succession ........

Mais la situation du PEA semble relever d'une réglementation spécifique ; il suffirait juste que les opérations relatives au PEA de Mme, soient générées par Mme avec sa signature propre, et je pense que cela devrait alors rentrer dans l'ordre ...

Si ce n'est pas le cas, ce n'est pas à vous que je vais apprendre ce qu'il vous reste à mettre en oeuvre comme moyen de rétorsion, à supposer qu'il soit utile ou efficace ....

 

[hargneux]

La loi datant de 1969, il était difficile de prévoir le PEA, cela parle des comptes d'épargne.
Quant à la courtoisie....

 

[Buffeto]

C'est qui votre banque déjà ?

le CIC

 

[Buffeto]

Mais la situation du PEA semble relever d'une réglementation spécifique ; il suffirait juste que les opérations relatives au PEA de Mme, soient générées par Mme avec sa signature propre, et je pense que cela devrait alors rentrer dans l'ordre ...

trouver la solution n'est pas un problème .....

c'est juste que je trouve cette application d'une loi de 1969 inutile dans le cas que je cite d'un couple marié en communauté légale .....

 

[paal]

Trouver la solution n'est pas un problème .....

Heureusement !!

C'est juste que je trouve cette application d'une loi de 1969 inutile dans le cas que je cite d'un couple marié en communauté légale .....

Mais dites-moi, comme vous êtes mariés, vous avez plein de choses en commun, et comme vous savez vous servir d'un ordinateur, personne ne va venir vous contrôler si vous faites des opérations au nom de votre épouse, ou bien au vôtre ??

Ou y aurait-il quelque chose qui m'ait échappé ??

Bon allez, affaire classée ; affaire suivante ...

 

[Buffeto]

, personne ne va venir vous contrôler si vous faites des opérations au nom de votre épouse

la question n'est pas là ....est ce que tu m'imagines à court de solution de gestion?​

​

la question est avant tout d'ordre sémantique .​

 

[agra07]

la question n'est pas là ....est ce que tu m'imagines à court de solution de gestion?​

Dans les couples hétéros c'est souvent le mâle qui gère.

​

la question est avant tout d'ordre sémantique .​

Tu me rassures: je croyais que c'était un problème d'hormones!