clôture de compte.

[bouledeneige]

Voilà les articles que j'estime en rapport avec l'infraction commise concernant la rente d'accident de travail :

Article L163-3

Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros le fait pour toute personne :

1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 ;

2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié ;

3.D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'un chèque ou d'un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié.
Article L163-4

Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de fabriquer, d'acquérir, de détenir, de céder, d'offrir ou de mettre à disposition des équipements, instruments, programmes informatiques ou toutes données conçus ou spécialement adaptés pour commettre les infractions prévues au 1° de l'article L. 163-3.

Article L163-4-1

La tentative des délits prévus au 1° de l'article L. 163-3 et à l'article L. 163-4 est punie des mêmes peines.

Voilà, les avis de tous son bien évidemment les bienvenus...

 

[bouledeneige]

Quel rapport entre la clôture de votre compte débiteur pour passation en créances douteuses et litigieuses avec l'encaissement et l'escompte des effets de commerce objet de votre lien ?
Aucun

Art 1 du code du bon sens comptable (humour)

Bonjour,

Je reviens vers vous afin d'obtenir un renseignement :

Lorsque vous faites allusion à une passation , voulez-vous dire contre-passation ?

Je vous rappelle que cette contre passation, s'il s'agit bien de cela, a eu lieu avant la clôture de mon compte.
Donc , ce n'est pas la clôture qui a engendré cette "passation en créance douteuse" selon vos termes.

Par ailleurs, je viens d'apprendre le caractère indivisible d'un compte courant et donc du solde provisoire dans mon cas, qui interdit de séparer des articles du solde.
Donc, toute entrée en compte est fusionnée au solde qui ne sera exigible qu'à sa clôture.
Mon solde s'élevait à 0€.

 

[bouledeneige]

La contre-passation n’est qu’une faculté : le banquier peut très bien s’engager à ne pas contre-passer les effets reçus. Dans ce cas, le banquier laisser la créance au différé ou agir en remboursement de l’effet contre ses signataires. Mais une fois qu’il a contre-passé, il ne peut plus revenir sur sa décision, sauf à prouver que cette écriture est le résultat d’une erreur ou accord du client.

[lien réservé abonné]

 

[hargneux]

Aristide = NB) - J'arrête là cet échange; désolé

Je fais parreil, dans la mesure où vous continuez
1 A tout mélanger
2 A ne pas vouloir écouter, vous êtes totalement "braqué" contre votre banque que vous ne voulez pas en démordre, libre à vous.

 

[bouledeneige]

Je fais parreil, dans la mesure où vous continuez
1 A tout mélanger
2 A ne pas vouloir écouter, vous êtes totalement "braqué" contre votre banque que vous ne voulez pas en démordre, libre à vous.

Qu'attendez-vus pour m'expliquer clairement ? c'est quoi le problème au juste ?

Vous m'avancez des choses que vous semblez apparemment incapable de fonder par les articles qui s'y rapporteraient.

Pourquoi est-ce que je devrais vous croire sur parole ?

C'est curieux cette façon de procéder pour un forum d'entre aide tout de même.De plus , vous n'avez strictement rien exprimé sur le virement que la banque a encaissé après clôture...Rien à dire là-dessus non plus ?

Alors quoi ,on met son véto si ça devient gênant ?

Allez, encore un effort Hargneux, pour me prouver que je mélange tout , donnez moi un lien vers la passation en créance douteuse et litigieuse, et je vous promets que je vous lirai avec beaucoup plus d'attention.

 

[bouledeneige]

Et oui, c'est encore moi car toujours pas prouvé que je mélange tout...

Selon moi, le transfert vers un compte contentieux devrait , si l'on s'en tient à une simple logique qui semble être la règle de l'argumentation pour certains ici , se faire comme ceci :

Solde à la date de clôture : - 2000€ ( par exemple)
transfert vers contentieux à la date de clôture: - 2000€
= - 4000€
toujours à la date de clôture, virement contentieux: + 2000€
= - 2000€
Solde définitif à la date de clôture : - 2000€

Et là , le solde reflète la réalité de la dette ! elle n'est plus absente comme le laisse supposer un relevé comme le mien.

Après, la banque fait ce qu'elle veut, si elle refait l'opération inverse pour remettre le compte à 0 € afin de le liquider...mais dans ce cas, il ne faut pas jouer avec l'argent des autres, et les escroquer en leur soutirant une pauvre rente d'accident du travail 2 mois après et pour son compte...

Braquée contre ma banque ? JE VEUX OUI !!!!!

PS :Les silences sont toujours les bienvenus, ce sont eux qui en disent le plus...

 

[bouledeneige]

Je viens d'appeler la Banque de France et je poste pour information à tous ceux qui en auraient besoin.

Le virement effectué sur mon compte à sa clôture est anormal, la banque ne peut créditer un compte débiteur avec l'un de ses comptes.

En gros, en agissant comme ça, elle a payé ma dette.

Confirmation également, aucun mouvement après la clôture d'un compte.

Capito ?

 

[Identifiant]

le compte serait il passé en perte et profit ?

 

[bouledeneige]

le compte serait il passé en perte et profit ?

Bonjour,

C'est-à dire ?

Que devient la dette en perte et profit ?

 

[Vanille95]

Que devient la dette en perte et profit ?

Elle sort du bilan de la banque mais elle ne s'éteint pas à l'égard du débiteur.
Le passage en PP est un choix de gestion de la banque (sa "cuisisne interne") mais le débiteur reste débiteur aussi longtemps que la créance n'est pas prescrite.

 

[Kenko822]

après c'est une histoire de coût que la banque accepte ou non de supporter pour recouvrer directement sa créance, ou en la vendant à une société tierce qui lui paiera un prix forfaitaire (une portion de la créance que la banque touche donc de manière certaine) et pour laquelle elle mettra en oeuvre son efficacité pour récupérer plus auprès de son débiteur que ce qu'elle a payé à la banque pour ainsi dégager un bénéfice (la marge devant aussi payer ses propres frais de recouvrement).

Donc en fonction des montants, soit la banque recouvre elle même, soit elle vend la créance, soit elle abandonne les poursuites dans les faits.

Ex :

• Si la dette est de 1000 €, que le cout de recouvrement de la banque est de 500 € elle ne récupère en fait que 500
• Si elle vend la créance 600 € elle récupère 600 €, et la société se débrouille pour tenter de récupérer tout ou partie des 400 restants en restant bénéficiaire dans cette démarche.
• Si la banque estime que le jeu n'en vaut pas chandelle, elle passe une écriture et classe le dossier, mais comme le dit Vanille, juridiquement rien ne l'empêche de ressortir la dette à un moment donné si elle le souhaite (il doit par contre exister un délais de prescription si le créancier n'a aucune action pour récupérer cette dette je pense).

Dans les 3 cas par contre le débiteur participe à réduire le salaire du conseiller qui a eu la sincérité ou pas de le suivre en réduisant l'enveloppe Intéressement et Participation de l'entreprise

 

[Vanille95]

il doit par contre exister un délais de prescription si le créancier n'a aucune action pour récupérer cette dette je pense

Oui, il existe des délais de prescription mais cela serait un peu compliqué à expliquer ici car la réforme de la prescription de 2008 a créé différentes situations à analyser en fonction du délai déjà écoulé le jour où ladite réforme est entrée en application.

Ce qu'il faut retenir : c'est que, pour les créances titrées (qui font l'objet d'une décision de justice définitive) le délai de prescription peut être interrompu par une voie d'exécution (une saisie par exemple) même infructueuse ; ladite voie d'exécution faisant courir un nouveau délai de prescription.

A moins d'une négligence du créancier dans la surveillance des délais (ou de frais disproportionnés au montant de la créance à recouvrer)... une dette peut devenir... éternelle.

 

[bouledeneige]

[*]Si la banque estime que le jeu n'en vaut pas chandelle, elle passe une écriture et classe le dossie

Bonjour et merci pour cette réponse.

Pourriez-vous m'en dire plus sur cette écriture ?

 

[bouledeneige]

Elle sort du bilan de la banque mais elle ne s'éteint pas à l'égard du débiteur.
Le passage en PP est un choix de gestion de la banque (sa "cuisisne interne") mais le débiteur reste débiteur aussi longtemps que la créance n'est pas prescrite.

Bonjour et merci pour votre réponse.

Dans mon cas, la banque a soldé le compte avant sa clôture, je n'ai jamais reçu de courrier m'indiquant que la dette avait pu être cédée et le total de mon débit n'est composé QUE de frais bancaires , qui plus est , sur un découvert de plus de 3 mois...

 

[Identifiant]

Et qu'avez vous fais pendant 3 mois?

 

[bouledeneige]

Et qu'avez vous fais pendant 3 mois?

J'ai tenté de survivre avec moins de 600€ par mois avec 3 enfants...et vous ?

 

[hargneux]

Dans mon cas, la banque a soldé le compte avant sa clôture

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[bouledeneige]

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Tiens! vous revoilà ?

Quel est le but de votre intervention ?

Je ne comprends pas, pouvez-vous être plus explicite ?

 

[hargneux]

Tiens! vous revoilà ?

Et oui, même pas mort, sauf de rire

 

[bouledeneige]

Et oui, même pas mort, sauf de rire

Ah oui ? qu'est-ce qui vous fait rire ?

Ça vous faire rire quelqu'un qui se retrouve dans une telle précarité ?

Vous n'avez rien d'autre à faire que de venir dans mon sujet pour être méprisant ?

Je vous l'ai déjà dit, revenez quand vous serez capable de lier des articles de lois à vos arguments sur "la passation en créance douteuse" ou je ne sais quoi !

Jusque là, vous n'êtes d'aucune utilité dans ce sujet que vous aviez choisi d'ailleurs, de déserter.