calcul prime etat cel ouvert avant 1 juillet 1985

[Alaid2]

Bonsoir (ou bonjour:...)
Quel est le montant de la prime a percevoir pour des interets acquis en 1986 d un montant de 75 euros et l ouverture de mon cel avant le 1/7/1985 (mai 1985)
Si je vous lis bien ce montant serait de 75 euros(100% des interets acquis) ma banque me dit 38 euros (50% des interets acquis)

Personnellement (et pas seulement par interet...) je suis pour les 75 euros sinon ce serait, selon moi, un changement retroactif des conditions du contrat cel.

je vous remercie par avance de votre reponse.

 

[Aristide]

Bonjour,

Si votre CEL a été ouvert avant le 01/07/1985 :

=> Pour des intérêts acquis 01/07/1985 au 15/05/1986 la prime est de 100% de ces intérêts.

=> Pour des intérêts acquis 16/05/1986 au 15/02/1994 la prime est aussi de 100% de ces intérêts.

Votre banque n'est donc pas dans le vrai en annonçant que 50%

Cdt

 

[Alaid2]

Bonjour,
Merci pour votre réponse concise et rapide.
Cela faisait un moment que je cherchais la méthode de calcul de la prime d'état qui, en tout état de cause ne pourra être supérieure à 1.144 euros.
Encore merci.
Cordialement.

 

[dhalia]

Bonjour

J'ai cloturé un CEL en novembre 2012 pour l'achat de notre résidence principale. Mon compte était plafonné (je ne me souviens plus du montant exact). En janvier 2014, j'ai contracté un pret travaux (3600 € montant minimum d'apres la banque) pour bénéficier de la prime d'état du CEL.
En juillet dernier, sans que je le sache, la banque m'a fait un virement de 18 € comme prime d'épargne. Aujourd'hui je conteste ces 18€ comme prime d'état.
Je dois rencontrer le responsable d'agence ce samedi mais pour cela il faut que je m'y prépare avec des documents officiels. merci de votre aide.

Je précise que mon compte a été ouvert en mars 2003.
Cdlt
Dhalia.

 

[Aristide]

Bonjour,

La prime CEL dépend de la date d'ouverture du CEL et de la date d'acquisition des intérêts qui constituent les droits à prêt acquis.

Voir ci-joint :

https://www.moneyvox.fr/credit/pret_compte_epargne_logement.php

Votre CEL ayant été ouvert en mars 2003 le montant de la prime est égal à 50% des droits acquis et utilisés pour votre demande de prêt (avec plafond de 1.144€).

Cdt

 

[dhalia]

Bonsoir

Merci pour votre réponse.

Quand vous dites " le montant de la prime est égal à 50% des droits acquis et utilisés pour votre demande de prêt", vous voulez parler des intérêts acquis. sinon comment faire la difference entre droits acquis et droits utilisés ?

merci

Cdlt
Dhalia;

 

[Aristide]

Bonjour,

"Intérêts acquis" et "intérêts utilisés" sont deux notions différentes même s'il est évident que pour utiliser des droits à prêts il est forcément nécessaire qu'ils aient été préalablement acquis.

Dans un compte épargne logement (CEL) vous percevez annuellement des intérêts à des taux qui varient avec celui du livret A. La somme de ces intérêts perçus donne le montant des droits à prêts acquis à un moment donné.

Dès lors, si vous avez un projet immobilier éligible à l'épargne logement vous pouvez utiliser tout ou partie desdits droits à prêts pour le financer.

En fonction de la date d'ouverture du CEL et de la réglementation existante à la date de perception des intérêts (voir lien ci-dessus) la prime d'Etat sera égale à un certain pourcentage des droits utilisés (= acquis et utilisés)

Pour ce qui vous concerne, le CEL ayant été ouvert en mars 2003, le montant de la prime sera de 50% des droits utilisés. Le reste des droits acquis non utilisés pourra, éventuellement, servir à financer une autre opération avec obtention d'un nouvelle prime calculée dans les mêmes conditions.

Par ailleurs je m'interroge sur le montant de 18€ de prime que vous indiquez.

Vous dites avoir financé des travaux; ou bien ce sont des travaux "normaux" ou bien ce sont des travaux d'économies d'énergie.

Dans le premier cas (= "travaux normaux"), la réglementation impose d'utiliser au moins 37€ de droits à prêts pour prétendre à un crédit au titre EL.
Il en ressort que la prime minimale serait donc de 18,50€

Dans le second cas (= économie d'énergie) le minimum ci-dessus est réduit à 22,50€ auquel cas une prime de 18€ correspondrait à 36€ de droits utilisés ce qui serait normal.

Cdt

 

[dhalia]

Bonjour Aristide,

Merci pour votre réponse tres claire.

Pour bénéficier de la prime d'état liée au CEL, nous avons contracté un pret de 3600€ pour financement de travaux (d'apres la banque c'était le minimum pour beneficier d'un pret et la prime d'épargne).
A la cloture du CEL, ce dernier était plafonné (il me semble que 15000€ environ).
Lors du pret, si mes souvenirs sont bons, la banquiere avait pris le taux soi-disant le plus interessant soit le dernier acquis soit le premier, en tout cas il était affiché en tete de liste.

je n'arrive pas à savoir si ces 18 € sont réellement le montant de la prime d'épargne.
Merci

cdlt

Dhalia