La convention de compte : une fermeture des comptes encadrée
En principe, une banque peut fermer un compte bancaire à tout moment en respectant un délai de préavis. Cette clôture doit s’effectuer dans le respect de la convention de compte signé par le client
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Concernant la situation du compte au moment de sa fermeture, si celui-ci présente un découvert, la personne concernée devra régler la somme due à l’établissement bancaire.
A l’inverse, si le solde est positif, la banque devra rembourser la somme au moment de la clôture.
Dans ce cas, la banque transmet le solde de tout compte, précisant le montant qui a été remboursé au moment de la clôture du compte.
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• La restitution des fonds
Conformément à la convention de compte, si le compte est créditeur, la banque envoie un solde de tout compte et rembourse la somme soit par chèque, soit par virement sur le nouveau compte du client ouvert auprès d’un autre établissement.
Il n’existe pas de délai légal de restitution puisque le transfert du solde se fait à la demande du client sur présentation du RIB du compte destinataire (en cas de virement).
A l’inverse, en cas de solde débiteur, la banque peut exiger immédiatement son remboursement. Tant que le paiement n’a pas eu lieu, le solde négatif continue de produire des intérêts débiteurs au taux légal (agios). Si le client tarde à payer, la banque pourra potentiellement le poursuivre en justice.
Par conséquent, dès que le client est informé de la volonté de la banque de clôturer son compte, il devra veiller à maintenir un solde créditeur suffisant pour couvrir ses débits.
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