Besoin de conseils avant rdv banque

[Aristide]

Oui, il y a eu cette recommandation.

Mais il y a eu deux débats parlementaires qui ont abouti à deux lois successives mais sans juger nécessaire d'en tenir compte.

Quand à l'éventuelle application de la sanction par les banques en cas de non respect du contrat, je ne sais s'il y a eu des cas - sans ou avec actions judiciaires - et n'envisage pas de faire des recherches.

Mais il va sans dire qu'à partir du moment où une clause de contrat légalement formé - quelle qu'elle soit - n'est pas respectée, la possibilité de faire droit à ladite clause existe bel et bien.

Cdt

 

[Dexer]

J'ai un peu de mal à comprendre votre argumentaire @Aristide, si cela a été supprimé c'est justement pour permettre plus de concurrence entre les banques, favoriser la mobilité bancaire et la protection des consommateurs, non ?

Il est stipulé dans l'exposé sommaire de l'amendement à propos de la loi qui a été abrogé (Art. L 313-25-1) :
"Cette ordonnance (n.d.r celle du 1er juin 2017) a créé un cadre légal offrant la possibilité au prêteur de subordonner sous certaines conditions son offre de prêt à la domiciliation des revenus de l’emprunteur pour une durée de 10 ans."
Êtes vous d'accord sur le fait qu'avant 2017, il n'y avait pas de cadre légal ?
Si oui, et comme cette loi a été abrogée, il n'y a plus de cadre légal.

Je vous reconnais avoir plus de compétences juridique que moi et surtout que je me trompe peut être. Par contre, je trouve que cela reste ambigüe si on parle de "négociations commerciales". En effet, s'il est estimé que c'est une clause comme une autre, mise en place suite à des "négociations commerciales" alors en quoi cela renforce la protection des consommateurs.

Je serais curieux, comme @Axiles de connaitre un seul cas de hausse de taux suite à une non domiciliation des revenus depuis la loi Pacte.

Dans tous les cas, merci de vos précisions.

Source:
[lien réservé abonné]

 

[Aristide]

Déjà répondu :

+ Négociation commerciale = accord des parties = contrat.
+ Si contrat non respecté; sanction possible.

Cdt

 

[paal]

Dans ce contexte, j'aimerais bien savoir s'il y a le moindre cas connu (ou jurisprudence) d'une banque ayant demandé le remboursement pour défaut de domiciliation de salaire.

J'en connais bien un (au moins un), mais dans chaque cas, ce ne sont pas des cas qui doivent être connus, même si j'en connais les caractéristiques, au moins sous l'angle de la domiciliation, car j'ai été interrogé sur le sujet au moment de la relation bancaire, avant émission de l'offre de prêt ....

Ou ayant fait jouer la hausse des taux prévue dans certains contrats de prêts en cas de défaut de domiciliation. Jamais entendu parler pour ma part donc je suppose le risque ultra faible. Certains ici ont peut-être des infos ?

Voulez-vous dire par là, tentative de suppression d'une domiciliation de revenus une fois le prêt versé au notaire, ou le prêt en cours de remboursement ??

Le risque est de toute façon réductible à zéro en gardant la domiciliation + virement automatique vers un compte externe le même jour...

Dans un des cas que je connais, ce fut l'utilisation d'une pratique admise par l'employeur, qui consiste à pouvoir verser tout ou partie du revenu à des organismes bancaires différents, au cours de la même période ; donc plus besoin d'avoir recours à un virement ....

 

[hargneux]

Dans ce contexte, j'aimerais bien savoir s'il y a le moindre cas connu (ou jurisprudence) d'une banque ayant demandé le remboursement pour défaut de domiciliation de salaire. Ou ayant fait jouer la hausse des taux prévue dans certains contrats de prêts en case de défaut de domiciliation. Jamais entendu parler pour ma part donc je suppose le risque ultra faible. Certains ici ont peut-être des infos ?

Sans aller jusqu'au tribunal

Dans le cas de la clause d'augmentation du taux pour absence de domiciliation, mais on est passé par un avenant modificatif que le client a signé, bon on a mis un peu de pression lui expliquant qu'on irait au tribunal si il refusait. En fait on espérait qu'il se fasse racheter ailleurs mais il a préféré signé.

Pour l'arrêt de la domiciliation, on s'est parfois posé la question mais on a jamais été au bout, tout d'abord compte tenu du coût pour aller au tribunal, des délais et des aléas de la décision, même avant 2004, on était bien conscient de la fragilité d'une telle clause face à un tribunal.

 

[paal]

Sans aller jusqu'au tribunal

Dans le cas de la clause d'augmentation du taux pour absence de domiciliation, mais on est passé par un avenant modificatif que le client a signé, bon on a mis un peu de pression lui expliquant qu'on irait au tribunal si il refusait. En fait on espérait qu'il se fasse racheter ailleurs mais il a préféré signé.

Lorsqu'il s'agit de la discussion des clauses du contrat de prêt, j'ai connu des situations dans lesquelles, la banque refusait plus ou moins implicitement d'éditer l'offre de prêt, si aucune domiciliation de revenu ....

Pour l'arrêt de la domiciliation, on s'est parfois posé la question mais on a jamais été au bout, tout d'abord compte tenu du coût pour aller au tribunal, des délais et des aléas de la décision, même avant 2004, on était bien conscient de la fragilité d'une telle clause face à un tribunal.

Comme la banque ne prête pas sans garantie, je pense que tant que la mensualité se trouve couverte, et que le compte qui la règle ne se trouve pas à découvert, les services de la banque ne se trouvent pas en alerte ; bien entendu, et dès que l'une des mensualités se trouve rejetée, on entre dans un autre scénario ....