[Avis] AccompagnementPrimeRenov (MAR) Changement de destination d'un bien

[Beargent]

Hello tout le monde,

pour les connaisseurs j'aurai besoin de plusieurs avis / réponses si quelqu'un la.

Contexte :
Nous achetons un bien qui est actuellement un local commerce et au vue du nombre de m2 nous sommes dans l'obligation de passer par un architecte. Nous prévoyons de changer fenêtre, porte, isolation et création d'une baie vitrée (aujourd'hui tout est mal isolé, fenêtre en simple vitrage etc... tout à plus de 25 ans.)

Architecte car changement de destination & permis de construire. +de 150m2


Nous souhaitons bien évidement comme tout le monde "profiter" des aides publiques si possible.

Hors, plusieurs questions ou nous avons du mal à trouver notre réponse / nos réponses.

Nos revenus dépassant les 70k imposables nous sommes sur la catégorie rose / revenue supérieur.
(nous sommes 4)


Mes questions & interrogations :

Pour obtenir des aides avec le MAR (monaccompagnateurrenov) on doit passer par une personne/entreprise certifié. OK
Il est précisé que cela doit être une résidence principale ==> Aujourd'hui nous c'est un local commercial, mais qui sera changé de destination en habitation et résidence principale pour nous
Question : Est ce que cela est compatible ? c'est à dire, ok c'est un bâtiment commercial à l'instant T, mais sa destination va changer très prochainement une fois les démarches effectuée. Normalement, nous devrions être éligible non ?
Le logement doit etre construit depuis + de 2ans == le bâtiment à au moins 50 ans.
Question : "le logement" a date de la demande ? Ou alors la date de changement validé par l'administration de local en habitation fait foie et suffit ?
Eco PTZ : Idem, question : Peut on obtenir l'eco ptz à 50k au vu des questions plus haut et restrictions lié à la résidence principale.
Tout n'est pas "claire" je trouve.







En gros, on se demande si nous sommes éligibles à tout cela étant donné qu'aujourd'hui c'est un local. Mais nous l'achetons pour habiter dedans. Donc on change sa destination "imposable".

Merci à ceux qui ont dés débuts de réponses



D'ailleurs pour ceux que ca intéressent, un décret "discret" est passer hier.
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et cf l'article de Moneyvox ici
https://www.moneyvox.fr/immobilier/actualites/101011/maprimerenov-voici-les-nouvelles-regles-en-2025-pour-les-aides-a-la-renovation-energetique

 

[Kizzo]

Bonjour,
À mon avis il faut demander à l'architecte de valider ces réponses et de travailler avec l'organisme financeur directement.
À défaut il faut contacter directement l'organisme.
Votre projet est spécifique, l'organisme voudra sans doute avoir a minima l'autorisation d'urbanisme relative au changement de destination, et une vue très précise de l'ensemble des travaux à réaliser afin de determiner s'il y a ou non subvention.

Il me paraîtrait téméraire de vous répondre sans même déjà savoir si le changement de destination du bien est officiellement autorisé.

 

[Aristide]

Bonjour,

A ma connaissance toutes les réglementations concernant les prêts dits réglementés (PTZ - EL - PAS - PC....) précisent que "la transformation de locaux non initialement destinés à l'habitation en logement" est assimilée à une construction.

Concernant l'éco-PTZ cet objet y est également accessible :

Quels logements sont concernés par l’éco-PTZ ?

Pour prétendre à ce prêt à taux zéro, votre logement doit remplir deux critères :

votre logement doit être déclaré comme résidence principale ou destiné à l’être,

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Cdt

 

[Beargent]

Bonjour,
À mon avis il faut demander à l'architecte de valider ces réponses et de travailler avec l'organisme financeur directement.
À défaut il faut contacter directement l'organisme.
Votre projet est spécifique, l'organisme voudra sans doute avoir a minima l'autorisation d'urbanisme relative au changement de destination, et une vue très précise de l'ensemble des travaux à réaliser afin de determiner s'il y a ou non subvention.

Il me paraîtrait téméraire de vous répondre sans même déjà savoir si le changement de destination du bien est officiellement autorisé.

Bonjour

Merci de la réponse.

Alors pour le changement de destination aprés avoir vu avec la mairie et la cc, aucun blocage.

 

[Beargent]

Bonjour,

A ma connaissance toutes les réglementations concernant les prêts dits réglementés (PTZ - EL - PAS - PC....) précisent que "la transformation de locaux non initialement destinés à l'habitation en logement" est assimilée à une construction.

Concernant l'éco-PTZ cet objet y est également accessible :

Cdt

Donc si je comprends bien, nous serions égigible eco ptz & ptz classique @Aristide ??

Si oui, se serait une super nouvelle en effet.

 

[Kilo46]

Dépéchez vous tout de même car ca change au 1er Janvier 2025. Les aides aux revenus supérieurs vont diminuer. Et le PTZ qui devait s'améliorait ne s'amliorera pas avec ce qu'il se passe actuellement, du moins dans l'immédiat.

 

[Aristide]

Donc si je comprends bien, nous serions égigible eco ptz & ptz classique @Aristide ??

Article R31-10-2 code de la construction et de l’habitation

I. - Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis pour le financement des opérations suivantes :

1° La construction d'un logement, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement, ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation ; l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est assimilé à la construction d'un logement ; L'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts [lien réservé abonné]est également assimilée à la construction d'un logement ;

……

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Le PTZ classique peut donc bien financer l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation et est assimilé à la construction d'un logement mais il faut vérifier que les autres conditions d'accès, notamment les plafonds de revenus, sont remplies.

Or, de par la réglementation actuellement en vigueur, seuls les logements neufs en secteur groupé vertical (appartements) en zone géographique tendue y sont accessibles.

Il faut attendre la nouvelle loi fiscale 2025 pour un éventuel élargissement.

Cdt