Avenant bail en loc'avantage

[timoko]

Bonjour à la communauté
J'ai une locataire avec un bail en convention loc'avantage à loyer social.
Ma locataire souhaiterait rajouter à son bail son nouveau compagnon . Est-ce possible ?
Merci pour vos suggestions.

 

[Kizzo]

Bonjour à la communauté
J'ai une locataire avec un bail en convention loc'avantage à loyer social.
Ma locataire souhaiterait rajouter à son bail son nouveau compagnon . Est-ce possible ?
Merci pour vos suggestions.

Bonjour,
Sont-ils pacsés/mariés ? Si oui le conjoint/partenaire est de droit co détenteur du bail.
Si non, ce n'est pas le cas et il est possible de l'ajouter par avenant.
Mais attention à bien vérifier que l'ensemble des revenus des occupants reste dans les plafonds définis pour que la convention reste valide. Il est indispensable de demander les pièces.

 

[timoko]

En union libre , son compagnon compte résilier son logement actuel pour s'installer avec ma locataire et sans doute se partager le loyer . C'est un cas qui n'est pas approché dans la convention.

 

[Kizzo]

En union libre , son compagnon compte résilier son logement actuel pour s'installer avec ma locataire et sans doute se partager le loyer . C'est un cas qui n'est pas approché dans la convention.

J'ai complété ma réponse initiale. Selon moi il faut avant tout veiller à ce que le plafond des revenus soit respecté

 

[timoko]

N'y a t'il pas une atteinte aux droits et libertés si je refuse ?

 

[timoko]

Je ne vais tout de même pas imposer à ma locataire de se trouver un compagnon avec des revenus très faibles pour qu'elle puisse vivre avec

 

[timoko]

Je précise que ma locataire ne respecte plus actuellement les critères de revenus de la convention puisqu'elle était apprentie lors de la signature du bail avec peu de revenus et que maintenant elle a été embauché avec un bon salaire.

 

[moietmoi]

Que dis le Bofip:
Il est précisé que l’augmentation du niveau de ressources du locataire en cours de bail ne remet pas en cause l’avantage fiscal obtenu par le bailleur, dès lors que la condition relative aux ressources du locataire était remplie à la date de conclusion du contrat de location (ou de son renouvellement dans le cas mentionné au II-C-2 § 440).

 

[Pendragon]

Je ne vais tout de même pas imposer à ma locataire de se trouver un compagnon avec des revenus très faibles pour qu'elle puisse vivre avec

Pffff...

Si votre attention aux droits et libertés est une valeur majeure pour vous, aucun probleme.

Modifiez votre bail et renoncez à l’abattement fiscal.

 

[Pendragon]

Que dis le Bofip:
Il est précisé que l’augmentation du niveau de ressources du locataire en cours de bail ne remet pas en cause l’avantage fiscal obtenu par le bailleur, dès lors que la condition relative aux ressources du locataire était remplie à la date de conclusion du contrat de location (ou de son renouvellement dans le cas mentionné au II-C-2 § 440).

Oui, bien entendu. Mais ce cas indique non pas une augmentation de ressource du locataire mais une modification du bail par ajout du colocataire . Les plafonds sont d'ailleurs modifiés pour un couple ou personne seule.

Ce ne sera d'ailleurs pas le seul impact pour cette dame, ses revenus sociaux apl etc... pourront être supprimés.

 

[timoko]

Ma locataire n'a plus de revenus sociaux puisqu'elle a maintenant un bon salaire.
Depuis toujours , les lois ( depuis Mehaignerie .... à Jeanbrun à venir ) sont soumises à conditions de revenus et seuils à ne dépasser suivant convention à la signature du bail . Je n'ai jamais été exposé à mon cas actuel mais je n'imagine pas que l'on remette en cause l'avantage fiscal en cas de rajout d'un co-locataire ?
En tous cas , je n'ai rien trouvé d'officiel qui l'interdit et remette en cause l'avantage fiscal dans mon cas . Je pense poser la question à un juriste si ma locataire insiste car son compagnon doit déposer son préavis pour son logement actuel.

 

[Pendragon]

Ma locataire n'a plus de revenus sociaux puisqu'elle a maintenant un bon salaire.
Depuis toujours , les lois ( depuis Mehaignerie .... à Jeanbrun à venir ) sont soumises à conditions de revenus et seuils à ne dépasser suivant convention à la signature du bail . Je n'ai jamais été exposé à mon cas actuel mais je n'imagine pas que l'on remette en cause l'avantage fiscal en cas de rajout d'un co-locataire ?
En tous cas , je n'ai rien trouvé d'officiel qui l'interdit et remette en cause l'avantage fiscal dans mon cas . Je pense poser la question à un juriste si ma locataire insiste car son compagnon doit déposer son préavis pour son logement actuel.

Posez plutôt la question aux impôts de votre commune et à l'organisme d'état qui vous a accordé loc vantage (Anah). Bien entendu par courrier et gardez leur reponse.

l'IA fait clignoter en rouge très rapidement cause croisement des fichiers sociaux, impots, adresses . Mieux vaut avoir confirmation écrite de son bon droit et non pas une interprétation d'une source peu fiable (style assistance juridique assurance)

 

[Kizzo]

Ma locataire n'a plus de revenus sociaux puisqu'elle a maintenant un bon salaire.
Depuis toujours , les lois ( depuis Mehaignerie .... à Jeanbrun à venir ) sont soumises à conditions de revenus et seuils à ne dépasser suivant convention à la signature du bail . Je n'ai jamais été exposé à mon cas actuel mais je n'imagine pas que l'on remette en cause l'avantage fiscal en cas de rajout d'un co-locataire ?
En tous cas , je n'ai rien trouvé d'officiel qui l'interdit et remette en cause l'avantage fiscal dans mon cas . Je pense poser la question à un juriste si ma locataire insiste car son compagnon doit déposer son préavis pour son logement actuel.

La locataire peut tout à fait héberger son compagnon sans qu'il ne figure au bail. À vous de voir aussi si, le jour où ils s'embrouilleraient, vous voulez que n'importe lequel puisse se maintenir dans les lieux ou pas.
Pacs et mariage ouvrent des droits sur le bail, concubinage non.
Et vous n'êtes pas obligé de donner suite à sa demande.
Je vous recommande de déjà bien étudier la situation du compagnon.

 

[cmdurand]

Personnellement, je ne changerai pas le bail. Pourquoi ajouter le compagnon ? Si modifications ce sont les ressources à prendre en compte lors du changement donc vous perdez le bénéfice du loc avantage.
Et sans parler de l'avantage Quid s'ils se séparent et que le compagnon souhaite garder le logement du dépôt de garantie de votre locataire.
A votre place je ne modifierai pas le bail mais à vous de voir.

 

[Kizzo]

Un avenant étant assimilable à in nouveau bail il faudrait possiblement
évaluer les revenus de chacun à date

 

[fvl]

Bonjour, l'adil pourrait peut être vous renseigner.

 

[moietmoi]

Concernant les modifications de locataire, le bofip renvoie , en indiquant que ce sont les mêmes conditions que pour le sellier social: là, tout est détaillé, divorce ,décès de l'un des deux, pacs ou mariage entre l'année n-2 de référence et la location...mais pas le cas le plus simple d'adjonction pendant la location. Sans doute car la condition est à verifier lors de la prise en location..

 

[Kizzo]

Concernant les modifications de locataire, le bofip renvoie , en indiquant que ce sont les mêmes conditions que pour le sellier social: là, tout est détaillé, divorce ,décès de l'un des deux, pacs ou mariage entre l'année n-2 de référence et la location...mais pas le cas le plus simple d'adjonction pendant la location. Sans doute car la condition est à verifier lors de la prise en location..

Un avenant est un nouveau contrat sauf erreur, donc on repart à 0 pour l'analyse de l'éligibilité au dispositif

 

[moietmoi]

Un avenant est un nouveau contrat sauf erreur, donc on repart à 0 pour l'analyse de l'éligibilité au dispositif

Le paragraphe du bofip qui en parle ne le voit pas exactement comme cela. Il distingue pleins de cas, avec des calculs différents, mais ne traite pas le cas simple

 

[timoko]

Bonjour à la communauté.
Un juriste m'a répondu que rien n'interdit dans les différents dispositifs fiscaux liés au logement dans le neuf comme dans l'ancien de rajouter au bail , A LA DEMANDE DU TITULAIRE DU BAIL , de rajouter un conjoint tout comme un co-titulaire de bail peut s'en sortir moyennant une solidarité de 6 mois du paiement du loyer et que ce qui n'est pas interdit est donc autorisé.
Il est par contre interdit au bailleur de s'opposer au rajout , à la demande du titulaire du bail , d'un conjoint ou autre pr la loi ALUR .