Avenant bail en loc'avantage

[timoko]

Ce qui importe, c'est la situation fiscale du locataire à la signature du bail et qu'ensuite c'est les loi 89 et ALUR qui régissent le bail.

 

[Kizzo]

Ce qui importe, c'est la situation fiscale du locataire à la signature du bail et qu'ensuite c'est les loi 89 et ALUR qui régissent le bail.

De ce que j'ai creusé de mon côté, c'est moins évident en ce qui concerne Loc'Avantage. Je pense qu'un écrit de l'ANAH serait important.

 

[timoko]

En effet, le juriste m'a indiqué que les textes de loi ne précisent pas grand chose sur la question et de ce fait il en détermine que ce qui n'est pas interdit est donc autorise.

 

[Kizzo]

En effet, le juriste m'a indiqué que les textes de loi ne précisent pas grand chose sur la question et de ce fait il en détermine que ce qui n'est pas interdit est donc autorise.

Le civil est une chose, le fiscal en est une autre. Il est un peu léger là le juriste.
Vous avez le droit de faire ce que bon vous semble mais il y a des incidences.
De ce que j'ai analysé des textes, un avenant pourrait être considéré comme un nouveau bail, et de là vous devriez revalider les conditions de revenus pour les 2 vis à vis du conventionnement ANAH.
Rien de certain mais ça se défend largement. Le seul arbitre fiable c'est l'ANAH. Ça pourrait être facile de signer un bail avec quelqu'un et hop peu après un concubin ayant une super situation apparaît et ça passe... pas trop l'esprit du texte.
Dans votre cas le vrai sujet est de devoir prendre en compte tous les revenus. Après peut-être que vous restez quand même dans les clous avec les 2.
Au pire encore une fois elle a le droit de vivre avec qui elle veut et qu'ils fassent leurs comptes entre eux, mais le figurer sur le bail c'est autre chose.

 

[Pendragon]

Demandez un ecrit de l'Anah.

Avec moi l'Anah est très clair. Si un locataire vient se rajouter au bail, les ressources maxi a respecter sont celles du couple . Si cela dépasse, le dispositif fiscal saute.

Si vous ne demandez pas l'écrit vous serez considéré comme fraudeur fiscal.

A vous de prendre vos responsabilités car votre juriste , et je m'en doutais, n'a répondu en rien sur l'impact du dispositif loc avantage

 

[timoko]

je ne vois pas où l'ANAH est très clair , trouvez moi le justificatif écrit ?

 

[timoko]

J'ai la convention en main , je ne vois rien sur le sujet ?

 

[Kizzo]

J'ai la convention en main , je ne vois rien sur le sujet ?

La convention vaut pour un bail défini avec un bailleur et un locataire déterminé.
Donc la convention ne s'applique pas par défaut à une autre configuration de bail.
Mais chacun interprète et agit comme il l'entend

 

[Pendragon]

je ne vois pas où l'ANAH est très clair , trouvez moi le justificatif écrit ?

Lisez votre convention.

 

[Pendragon]

La convention vaut pour un bail défini avec un bailleur et un locataire déterminé.
Donc la convention ne s'applique pas par défaut à une autre configuration de bail.
Mais chacun interprète et agit comme il l'entend

C'est trop simple sinon, un gagne 5k/mois, l'autre rien. Je fais le bail avec l'autre, signe la convention puis on rajoute l'autre avec ses 5K un mois après...

Mais pourquoi perdre du temps sur ce forum à essayer de négocier avec des inconnus.
Téléphonez directement à l'Anah, demandez leur un ecrit, faites de même avec votre centre des impôts et l'affaire sera jouée et dans les clous.

 

[Pendragon]

J'ai la convention en main , je ne vois rien sur le sujet ?

Vous plaisantez ?

Source anah :

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

• Intermédiaire
• Social
• Très social.

Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :


*****
Bon weekend

 

[timoko]

L'ANAH ne fournit pas le bail , c'est un bail type loi 89 sur lequel il faut indiquer et avoir informé le locataire d'une convention. C'est depuis les lois Mehaignerie à maintenant toujours comme cela que l'on procède.

 

[Pendragon]

L'ANAH ne fournit pas le bail , c'est un bail type loi 89 sur lequel il faut indiquer et avoir informé le locataire d'une convention. C'est depuis les lois Mehaignerie à maintenant toujours comme cela que l'on procède.

Qui vous parle de bail, bien sûr que l'anah ne fournit pas de bail... !

Bref... faites comme vous voulez puisque vous ne voulez pas les appeler.

 

[timoko]

@ Pendragon , c'est à la signature du bail initial