Assurance : preuve de son coté facultatif ?????????

[vivien]

Bonjour,

Dans un dossier de contestation de TEG (Tribunal Judiciaire) au motif que celui-ci n'intègre pas l'ensemble des cotisations mensuelles payées, le Conseil de la Banque avance dans ses conclusions cet argument :


Mais nulle part dans le document pointé - conditions générales, il n'est apporté cette précision.

L'un de vous aurait-il déjà vu cette précision et comment la banque a-t-elle traité le sujet ?

Sur l'offre de prêt est communiqué le total des assurances pour toute la durée du crédit soit 95 KE, sans distinction de coût entre facultatif et obligatoire.

L'assurance est celle de la banque et les emprunteurs n'ont pas eu le choix.

Merci de vos précisions.

 

[Triaslau]

Bonjour,

En général s'il y a 2 assurances une seule est prise en compte dans le TAEG car une seule est obligatoire. Je ne vois pas dans quel autre document çà serait/devrait être indiqué; c'est la définition du TAEG.

Plus précisément c'est le dépassement de la quotité de 100% qui est facultative. Par exemple si en adéquation des revenus du couple il y a 2 assurance 70% / 30% alors il y aura tout dans le TAEG car surement obligatoire.

Mais s'il a 100% /100% par exemple il est probable que le TAEG n'inclut que la quotité de 100% (calculé à 50/50 en cas de cout différent).

 

[vivien]

Bonjour,

En général s'il y a 2 assurances une seule est prise en compte dans le TAEG car une seule est obligatoire.

A ma connaissance il n'existe aucune loi ou texte qui impose aux emprunteurs de souscrire une assurance crédit.
Il est vrai que les banques "incitent" fortement les clients à souscrire une assurance, et pas seulement dans l'intérêt de l'emprunteur...
Si vous avez des références législatives et/ou jurisprudentielles qui confirment votre propos, je suis preneur.

Je ne vois pas dans quel autre document çà serait/devrait être indiqué;

C'est le conseil de la banque qui, dans ses conclusions, affirme que l'indication facultative pour le second emprunteur figure dans les conditions générales de l'assurance. Mais sans fournir la preuve.

Cdlt.

 

[Triaslau]

Bonjour,


A ma connaissance il n'existe aucune loi ou texte qui impose aux emprunteurs de souscrire une assurance crédit.
Il est vrai que les banques "incitent" fortement les clients à souscrire une assurance, et pas seulement dans l'intérêt de l'emprunteur...
Si vous avez des références législatives et/ou jurisprudentielles qui confirment votre propos, je suis preneur.


C'est le conseil de la banque qui, dans ses conclusions, affirme que l'indication facultative pour le second emprunteur figure dans les conditions générales de l'assurance. Mais sans fournir la preuve.

Cdlt.

Evidemment il s'agit pas de loi, il n'y a aucune obligation d'avoir une assurance décès pour un crédit, c'est une exception française que la quasi totalité des contrat en soient dotés; je voulais dire "obligatoire du point de vue de la banque" elle peut imposer 0% ou 200%; elle impose ce qu'elle veut - mais si elle impose 100% et que les clients veulent 200% alors il n'y aura que 100% dans le TAEG.

Pour moi la preuve est dans le calcul du TAEG, il doit recenser tous les frais obligatoires; si c'est pas dans le TAEG alors c'est facultatif.

Il n'y a pas un document qui recense tous les frais obligatoires, donc pourquoi l'assurance obligatoire devrait être distinguée des autres éléments.

 

[Aristide]

Bonjour,

Il est exact qu'aucun texte n'oblige le ou les emprunteurs à s'assurer au titre du décès et de l'invalidité.

Ce sont les banques qui définissent elles mêmes les "obligations" des emprunteurs en la matière.
Souvent une quotité minimale de 100%, répartie ou non sur emprunteur et co-emprunteur, est exigée mais il peut arriver qu'il en soit autrement.

Pour respecter le code de la consommation tous les frais et charges rendus obligatoires doivent à la fois être compris dans le coût total du crédit et dans le calcul du TAEG.

A cette fin, comme tous les autres frais et charges rendus obligatoires, la quotité d'assurance décès-invalidité rendue obligatoire par la banque doit être précisée dans l'offre de prêt ainsi que, bien entendu :
+ Le montant total des primes imposées
+ Le montant de la prime ou bien le montant de l'échéance prime obligatoire comprise afin de pouvoir calculer/contrôler le TAEG (cf article R.313-1-0-3 code consommation + 4° et 7°Fiche Information Standardisée Européenne "FISE")

Cdt