Assurance Obligatoire ou Facultative

[vivien]

Bonjour,

Je voudrais savoir si dans le dossier l'assurance peut être considérée comme obligatoire ou facultative. Je reprends ci-dessous l'ensemble des éléments figurant sur le contrat, sans avoir ajouter de commentaires :

CONDITIONS FINANCIERES DU PRET

Montant du pret 138.000,00 EUR
Durée 120 mois
Remboursement 120 mensualités 1.470,46 EUR
Montant total des Intérêts 33.930,88 EUR
Coût de l'Assurance 4.524,09 EUR
Frais d'acte et de Garantie 0,00 EUR
Frais de Dossier 76.80 EUR
Coût total du prêt (intérêt,assurance) 38.454,97 EUR
Intérêts au total nominal (hors assurance) 4.50 %
Assurance sur le capital restant dû au taux de 0.60 %
Taux de période, par période de 30 jours 0.376 %
Taux effectif Global (frais inclus, hors assurance facultative) 4.606 %

Modalités de Mise à Disposition

L'emprunteur demande à la Banque xxx de porter directement le montant du prêt au crédit de son compte.

ASSURANCE EMPRUNTEUR / GARANTIE :

MME YYYY assurée Décès et Incapacité de travail à 100,00 % par wwww (société d'assurance)

CONDITIONS GENERALES DES PRETS PERSONNELS

Assurance :
L'assurance du prêt est facultative

Fin de citation.

Questions ;

1- doit on considérer qu'il s'agit d'une assurance obligatoire en raison des conditions particulières qui indiquent "ASSURANCE EMPRUNTEUR / GARANTIE ". Il me semble que les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.
Dans cette hypothèse le coût de l'assurance serait à intégrer pour calculer le TEG qui deviendrait erroné, avec les conséquences liées ?
2- si l'on admet que l'assurance est facultative comment est-il possible de trouver un TEG de 4.606 % avec taux de période de 0.376 % ? Les résultats obtenus ne seraient-ils pas de : taux de période 0,37599% et taux annuel 4,5119%

Question complémentaire :

La banque exige en cas de remboursement anticipé une pénalité de 4,00 %. Celle-ci ne devrait-elle pas être limitée à 6 mois d'intérêt plafonnée à 3 % du capital restant dû ?

Merci de vos précisions.


PS = Dans le taux période l'indication de "période de 30 jours" pourrait relancer le débat animé par Aristide et Avocatlex ICI [lien réservé abonné]

 

[Vanille95]

Bonjour,

Après toutes ces questions, je me permets d'en poser une : à quel régime est soumis ce prêt (Conso Scrivener 1 ? Immo Scrivener 2 ?... ni l'un ni l'autre).

La banque exige en cas de remboursement anticipé une pénalité de 4,00 %. Celle-ci ne devrait-elle pas être limitée à 6 mois d'intérêt plafonnée à 3 % du capital restant dû ?

Cette disposition ne concerne que les prêts immobiliers aux particuliers (Scrivener 2).

 

[pollux1963]

Bonjour,

Je voudrais savoir si dans le dossier l'assurance peut être considérée comme obligatoire ou facultative.

Je reprends ci-dessous l'ensemble des éléments figurant sur le contrat, sans avoir ajouter de commentaires :

CONDITIONS FINANCIERES DU PRET

Taux effectif Global (frais inclus, hors assurance facultative) 4.606 %


CONDITIONS GENERALES DES PRETS PERSONNELS

Assurance :
L'assurance du prêt est facultative


Questions ;

1- doit on considérer qu'il s'agit d'une assurance obligatoire en raison des conditions particulières qui indiquent "ASSURANCE EMPRUNTEUR / GARANTIE ". Il me semble que les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.
Dans cette hypothèse le coût de l'assurance serait à intégrer pour calculer le TEG qui deviendrait erroné, avec les conséquences liées ?
2- si l'on admet que l'assurance est facultative comment est-il possible de trouver un TEG de 4.606 % avec taux de période de 0.376 % ? Les résultats obtenus ne seraient-ils pas de : taux de période 0,37599% et taux annuel 4,5119%

Bonjour

Dans quel cadre a été fait ce prêt ?

Pour moi l'assurance est bien facultative, enfin disons que c'est du facultatif obligatoire car sans l'avoir souscrite, la personne n'aurait surement pas eu son prêt.

Dans la rubrique que vous mentionnez, la banque rappelle juste comment est assurée la personne. Ca doit être un champ de saisie libre.

Quand au teg annuel de 4,606 %, je trouve bien 0,376 par la méthode équivalente et inversement.

Peut être qu'il y aurait quelque chose sur la notion de période mais seul Avocalex pourrait vous répondre car j'avoue ne pas avoir compris grand chose dans ses échanges avec Aristide.

Mais mes reflexions sont celles d'un petit amateur sans grandes prétentions.

Bien cordialement

 

[vivien]

Bonjour,

Après toutes ces questions, je me permets d'en poser une : à quel régime est soumis ce prêt (Conso Scrivener 1 ? Immo Scrivener 2 ?... ni l'un ni l'autre).

Merci de votre réponse. A priori "ni l'un ni l'autre" aucune précision sur le contrat qui s'intitule : "Contrat de Prêt Personnel.... " suvi d'un nom commercial que je ne citerai pas.

Pour informations complémentaires dans deux autre prêts faits par cet établissement il est mentionné :
1- "Contrat de Prêt finançant des Besoins Professionnels " IRA 3 % capital de départ 150.000,00 Euros.
2- Prêt Personnel pour financement d'une maison individuelle" Pénalité un semestre d'intérêt. Capital de départ 27.500,00 Euros mis en place Octobre 2005.

Si vous voulez d'autres précisions, je vous les communiquerai.

Bonne journée.

 

[Vanille95]

Donc il s’agit d’un contrat de prêt libre (hors domaine d’application des lois protégeant le consommateur) dans les clauses duquel la banque peut mentionner ce quelle veut pour ce qui est de l’IRA.

Sur l’assurance facultative qui est en fait obligatoire, je pense que Pollux a raison. C'est souvent comme ça que ça se passe dans la vraie vie.

 

[vivien]

Bonjour,

Pour moi l'assurance est bien facultative, enfin disons que c'est du facultatif obligatoire car sans l'avoir souscrite, la personne n'aurait surement pas eu son prêt.

Oui et c'est bien là, me semble-t-il le problème. Difficulté, que l'on retrouve sur bon nombre de crédits à la consommation comme le souligne pertinemment Vanille, dans d'autres posts.

La question reste de savoir, si le client tente la demande (il en a très envie) ou s'il laisse tomber.....


Cdt.

 

[Aristide]

Bonjour,

Tout d'abord, via mon applicatif ci-joint, vous pouvez vérifier que cette banque utilise la technique "in" dans le calcul des primes d'assurance assises sur capital restant dû, c'est à dire que le taux de prime est directement ajouté au taux du prêt et l'échéance constante est calculée à partir de la somme de ces deux taux. (Cas le plus à droite de l'applicatif)

L'on constate ainsi qu'il y a bien 120 échéances de 1.470,46€ et que, à 0,05 centimes d'euros prêt (problème d'arrondis) le total des intérêts est bon ainsi que (à 0,03 centimes d'euros près) le montant de l'assurance.

Par contre, les frais de dossier de 76,80€ n'ont pas été compris dans le coût du crédit ?

Si l'on calcul le TEG suivant les pratiques actuelles des banques en considérant que l'assurance est obligatoire et en y intégant les frais de dossier, le TEG serait alors de 5,1121% et, toujours suivant la pratique bancaire de taux de période de 0,42593333%

Si l'on considère que l'assurance est facultative, avec les frais de dossier pris en compte, le TEG serait alors de 4,5120% et le taux de période de 0,376% (ainsi qu'indiqué dans le contrat= => Dans l'applicatif saisir "0" dans cellule "L13")

Personnellement je pense que l'assurance est bien à considérer facultative puisque c'est bien exprimé ainsi dans le contrat même si elle a été incluse - à tort - dans le coût du crédit.

Par ailleurs le contrat indique bien :"Taux effectif Global (frais inclus, hors assurance facultative) 4.606 %"


Si l'on suit l'avis d'avocatlex et que l'offre ait été émise une année normale :
+ L'année civile serait de 365 jours
+ La durée de la période unitaire est de 360 / 12 = 30 fixée au contrat
+ Le rapport entre la durée de l'année civile et la durée de la période unitaire serait de 365 / (360/12) = 12,16666...67
=> Le TEG serait de
+ Avec assurance obligatoire = 0,42593333% x 12,16666...67 = 5,1822%
+ Avec assurance facultative = 0,376 x 12,16666...67 = 4,5747%.

Je ne vois pas comment la banque arrive à 4,606% de TEG.
Même si l'on considère une émission d'offre/contrat lors d'une année bissextile on ne retrouve pas ce taux.

A moins que l'on considèrer qu'il est indiqué - à tort - en actuariel, la conversion en proportionnel donnerait en effet 4,5116% ce qui est proche des 4,5120% ci-dessus calculés ???)


Concernant le remboursement anticipé, l'éventuelle indemnité serait bien de "Un semestre d'intérêts au taux moyen du prêt sur le capital effectivement remboursé avec un plafond de 3% sur le capital restant dû avant remboursement" s'il s'agit d'un crédit dont l'objet est le financement d'un bien immobilier pour l'habitat d'un particulier.

S'il s'agit d'un financement professionnel, cette article du code de la consommation ne s'applique pas.

Cordialement,

 

[vivien]

Bonjour,

Merci de votre réponse très détaillée et justifiée comme toujours,

Aristide

Bonjour,

compte, le TEG serait alors de 4,5120% et le taux de période de 0,376% (ainsi qu'indiqué dans le contrat= => Dans l'applicatif saisir "0" dans cellule "L13")

Tout à fait d'accord, le TEG est donc erroné, même s'il est "au profit" du client. Voir à ce sujet l'Arrêt de la Cour de Cassation N°08-19209 sur une différence minime.


Si l'on suit l'avis d'Avocatlex que vous reprenez ci-dessous, de nouveau le TEG est erroné ?

Si l'on suit l'avis d'avocatlex et que l'offre ait été émise une année normale :
+ L'année civile serait de 365 jours
+ La durée de la période unitaire est de 360 / 12 = 30 fixée au contrat
+ Le rapport entre la durée de l'année civile et la durée de la période unitaire serait de 365 / (360/12) = 12,16666...67
=> Le TEG serait de
+ Avec assurance obligatoire = 0,42593333% x 12,16666...67 = 5,1822%
+ Avec assurance facultative = 0,376 x 12,16666...67 = 4,5747%.

Je ne vois pas comment la banque arrive à 4,606% de TEG.

Moi non plus.


Cdt.

 

[pollux1963]

C'est un teg proportionnel ou actuariel qu'il faut calculer ?

En actuariel, c'est bien 4,606 %

Bien cordialement

 

[Aristide]

J'ai pensé à autre chose.

S'il s'agit d'un prêt à la consommation, ce n'est plus un TEG qui est calculé mais un TAEG (en droit français encore appelé TEG jusqu'au 30 avril)

Dès lors la démarche n'est pas la même puisque
1) - On calcule directement le TAEG/TEG annuel
2) - En nombre de jours exacts
3) - Le résultat est un taux actuariel alors que le TEG est proportionnel
4) - Le taux de période est extrait duTAEG annuel

=> Dans le fichier Excel joint, avec assurance facultative, le TAEG/TEG est de 4,605%.

Mais je n'ai pratiqué aucun arrondi.

Dès lors le calcul de 4,606% de la banque devient plausible.

Cordialement,

 

[pollux1963]

Et donc Pollux1963 a raison quand il dit que c'est un teg actuariel !

Bien cordialement

 

[Aristide]

Oui; dans ce cas le taux périodique mensuel est calculé comme suit:

=> (1+Ia) = (1+Im) ^ 12
où
+ Ia = Taux annuel
+ Im = Taux mensuel

=> (1 + 0,04606) = (1 + Im) ^ 12
=> (1 + Im) ) = 1,04606 ^ (1/12)
=> Im = [((1,04606 ^ (1/12)) - 1]
Im = 0,0037596 = 0,37596% => arrondi à 0,376%

Cdt

 

[pollux1963]

Donc pour conclure, je ne pense pas que le cas présenté par Vivien soit succeptible d'être remis en cause. ou peut être avec la théorie d'Avocalex mais cela me semble un peu tiré par les cheveux.

Bien cordialement

 

[Aristide]

Non, la "théorie d'avocatlex" ne concerne le TEG (proportionnel des prêts immobiliers et professionnels).

Je ne vois pas comment il pourrait concerner la méthode équivalente des prêts à la consommation.

Cdt

 

[pollux1963]

C'est bien ce que je dis depuis longtemps :

Je n'y comprends rien mais je continue à lire pour voir comment cela va se finir


Mais l'exposant 12, ne pourrait il pas être remplacé par 12,16666...67 ? ce qui nous ferait un teg mensuel arrondi a 0,371 % au lieu de 0,376 %. Un teg réel inférieur au teg affiché, je ne suis pas sur que cela mérite sanction. Mais il serait quand même eronné.

Bien cordialement

 

[Aristide]

Non car l'article R.313.1 du code de la consommation (alinéa 4) précise :

"Pour les opérations mentionnées au 3° de l'article L.313.3 (NB-Concerne les prêts professionnels) et à l'article L312.2 ((NB-Concerne les prêts immobilierss), lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une préciion d'au moins une décimale.

Cette notion "Rapport entre la durée civile et celle de la période unitaire" ne concerne donc pas les prêts à la consommation.


Cordialement,

 

[pollux1963]

Cette notion "Rapport entre la durée civile et celle de la période unitaire" ne concerne donc pas les prêts à la consommation.

OUF

Ca va m'éviter 50 pages à lire sans rien comprendre

Merci de ces précisions

 

[vivien]

Merci à tous les trois de vos contributions et de la communication des tableaux.

En résumé il s'agit d'un TAEG, comme l'a vu Pollux dès le début, qui ne prend pas en compte l'assurance " facultative obligatoire" ! En conséquence il serait difficile de contester le TEG sauf si le client avait reçu une information complémentaire, relative à l'assurance.

Dernière question "tirée par les cheveux". Si l'on considère qu'il s'agit d'un TAEG, ne serait-il pas possible d'en déduire qu'il s'agit donc d'un crédit à la consommation ? Alors dans ce cas les IRA ne doivent-elles pas être plafonnées à 3 % ?

Bonne journée

 

[Aristide]

Bonjour,

Dernière question "tirée par les cheveux". Si l'on considère qu'il s'agit d'un TAEG, ne serait-il pas possible d'en déduire qu'il s'agit donc d'un crédit à la consommation ? Alors dans ce cas les IRA ne doivent-elles pas être plafonnées à 3 % ?

Dans un crédit à la consommation (Ex loi Scrivener N° 1 - Désormais articles L.311-1 et suivants du code de la consommation - et pour les offres émises jusqu'au 30 avril prochain), il n'y a aucune indemnité de remboursement anticipé (IRA) possible (Article L.311-29).

L'indemnité plafonnée à un semestre d'intérêt et 3% du capital dû avant remboursement ne concerne que les prêts immobiliers.

Pour informations complémentaires dans deux autre prêts faits par cet établissement il est mentionné :
1- "Contrat de Prêt finançant des Besoins Professionnels " IRA 3 % capital de départ 150.000,00 Euros.

Dans ce cas les IRA sont contractuelles (pas de règle)

2- Prêt Personnel pour financement d'une maison individuelle" Pénalité un semestre d'intérêt. Capital de départ 27.500,00 Euros mis en place Octobre 2005.

Là il y a une contradiction

=> Ou bien c'est un prêt personnel auquel cas :
+ Un TAEG doit être indiqué
+ Mais aucune IRA n'est possible

=> Ou bien c'est un prêt immobilier auquel cas :
+ Un TEG (et non plus TAEG) doit être indiqué
+ Une IRA plafonnée à un semestre d'intérêts sur le capital effectivement remboursé ET 3% du capital restant dû avant remboursement peut être demandée.

Cordialement,

 

[pollux1963]

Oui c'est un prêt perso mais > 21500 euros donc exclu, comme l'a dit Vanille, des lois protectrices du consommateur.

Enfin, je crois

Mais je ne suis pas un spécialiste et je dis souvent des bétises