Assurance Obligatoire ou Facultative

[Vanille95]

Oui c'est un prêt perso mais > 21500 euros donc exclu, comme l'a dit Vanille, des lois protectrices du consommateur.

Non, je n’ai pas dit tout à fait cela puisque rien n’interdit au prêteur de soumettre à la loi Scrivener un prêt de plus de 21.500 euros.

Dans ce cas, le contrat est celui prévu dans les modèles de contrats ([lien réservé abonné]) et le prêteur doit respecter intégralement les dispositions qui protègent l’emprunteur (il ne peut pas décider d’en écarter certaines).

 

[Aristide]

Oui, c'est encore une possibilité dans la catégorie "Prêt Personnel"

+ Offre dont modèle cité par vanille
=> Respect code conso

Ou

+ Prêt personnel mais sur contrat ordinalre (possible puisque > 21.500€)
=> TEG à indiquer et non pas TAEG
=> Pas de règle pour les IRA

Dans le cas cité par Vivien quelle que soit l'hypothèse émise, il y a toujours un point qui "cloche".

Cdt

 

[pollux1963]

+ Prêt personnel mais sur contrat ordinalre (possible puisque > 21.500€)
=> TEG à indiquer et non pas TAEG
=> Pas de règle pour les IRA

Je viens de faire deux simulations en ligne pour un montant > 21500 euros.

Les deux établissements financiers affichent un TAEG.

Après, je ne sais pas s'ils appliquent ou pas des IRA.

Mais il me parait peu probable que les établissements choisissent de placer les offres sous la protection du consommateur plus contraignante.

Je n'ai pas trouvé l'article qui impose l'utilisation de la méthode proportionnelle si le montant est >21500 euros dans le cas d'un prêt personnel hors scrivener.


PS : Si un Cbanquenaute, banquier en activité de son état, pouvait nous indiquer ce qui se pratique dans son réseau .......

 

[Aristide]

Concernant les prêts personnels les règles sont claires :

+ Si durée supérieure à trois mois et montant du prêt inférieur ou égal à 21.500€ (***), le code de la consommation s'applique impérativement :
=> Offre sur modèle ad hoc
=> TAEG
=> Pas d'IRA

(***) Si prêt travaux immobiliers = assimilé à prêt consommation, ce plafond de 21.500€ s'applique au montant des dépenses et non plus au montant du prêt.

+ Dans les autres cas, il n'y a pas obligation d'appliquer le code de la consommation
=> Contrat "normal"
=> TEG
=> IRA libres
Mais les prêteurs peuvent parfaitement choisir d'appliquer le formalisme du code de la consommation si ils le souhaitent.
S'ils font ce choix, c'est la totalité des règles qui s'imposent

Au plan pratique, c'est très fréquent qu'il en soit ainsi car évite une duplication des procédures.

Cdt

 

[vivien]

Bonjour

Le problème dans ce dossier est que la banque semble vouloir tirer avantage des deux situations :
L'application d'IRA supérieures à 3 % tout en faisant figurer un TAEG et non un TEG.
Alors que :

le prêteur doit respecter intégralement les dispositions qui protègent l’emprunteur (il ne peut pas décider d’en écarter certaines)

La situation est celle-ci :

Aristide dans son Message 22 ci-dessus

+ Prêt personnel mais sur contrat ordinalre (possible puisque > 21.500€)
=> TEG à indiquer et non pas TAEG
=> Pas de règle pour les IRA

Et comme dirait Aristide

il y a toujours un point qui "cloche

Si l'on retient la première règle, les indemnités pour remboursement anticipé ne sont pas dues.
Si au contraire on choisit la seconde : le TEG est erroné, et cela nécessiterait l'application du taux d'intérêt légal. Ce qui ne serait pas facile à demander.

Etes vous d'accord ?

Bon fin de journée.

Cdt.

 

[pollux1963]

Bonsoir

Je ne comprends pas vraiment.

" Art.R. 313-1.-Sauf pour les opérations de crédit mentionnées a 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires et calculé selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur.

Pour simplifier, la méthode proportionnelle (TEG) s'applique aux prêts immo et professionnel

et dans les autres cas la méthode équivalente (TAEG) et c'est bien le cas exposé par Vivien.

Donc

TAEG et non TEG

et IRA libres car > 21500 euros.

A moins qu'il y ait un autre article sur le TEG qui m'ait échappé

 

[Aristide]

Le problème dans ce dossier est que la banque semble vouloir tirer avantage des deux situations :
L'application d'IRA supérieures à 3 % tout en faisant figurer un TAEG et non un TEG.

Ce n'est pas compatible

=> Une IRA supérieure à 3% laisserait supposer un prêt professionnel ou personnel mais, dans ce dernier cas, sans appliaction du code de la consommation.

=> Donc dans cette/ces hypothèse(s) c'est un TEG et non pas un TAEG qui doit être indiqué

Si l'on retient la (première) seconde règle, les indemnités pour remboursement anticipé ne sont pas dues.
Si au contraire on choisit la (seconde) première : le TEG est erroné, et cela nécessiterait l'application du taux d'intérêt légal. Ce qui ne serait pas facile à demander.

Etes vous d'accord ?

Oui

Cdt

 

[Aristide]

Donc

TAEG en non TEG

et IRA libres car > 21500 euros.

A moins qu'il y ait un autre article qui m'ait échappé

Si c'est un TAEG c'est un prêt consommation soumis au code de la consommation (quel que soit le montant) => donc pas d'IRA

Si c'est un prêt conso non soumis au code de la consommation (possible car montant supérieur à 21.500€) c'est un TEG => IRA libre

Cdt

 

[pollux1963]

Et sur la méthode de calcul

Actuarielle ou proportionnelle ?

 

[Aristide]

Pour calculer un TEG, on actualise les flux de trésorerie pour d'abord calculer un taux périodique.

Ce taux étant trouvé, pour calculer le TEG, on le multiplie par le "Rapport entre la durée de l'année civile et la durée de la période unitaire." (souvent égal au nombre de paiements dans l'année)

"Multiplie" signifie que ce TEG est un taux porportionnel (sous entendu proportionnel au taux de période).

Par contre le TAEG se calcule diirectement en annuel et en actuariel.

Donc

Si c'est un TAEG c'est un prêt consommation soumis au code de la consommation (quel que soit le montant) => donc pas d'IRA

C'est forcément un taux actuariel

Et

Si c'est un prêt conso non soumis au code de la consommation (possible car montant supérieur à 21.500€) c'est un TEG => IRA libre

C'est forcément un taux proportionnel

Cdt

 

[pollux1963]

Merci pour ces explications qui confirment ce que j'avais compris sur les méthodes.


Donc j'interprète mal l'article Art.R. 313-1 du code de la conso ou du code monétaire.

Bien cordialement

 

[Buffeto]

Donc j'interprète mal l'article Art.R. 313-1 du code de la conso ou du code monétaire.

faut dire que ces codes sont rédigés dans une langue parlée des seuls initiés .

alors interpréter un article pour le français lambda relève de l'exploit .......