Assurance emprunteur

[Aristide]

Bonjour,

Elle oblige le pool de réassurance à chercher une solution. Une fois une solution proposée, je crois que la banque est , par contre, tenue de l'accepter. Il me semble, en tout cas.

L'Institut National de la consommation (INC) semble dire le contraire :

L'AERAS : ASSURER SON PRÊT BANCAIRE EN CAS DE RISQUE AGGRAVÉ DE SANTÉ

En cas d'accord de l'assureur et d'acception du contrat proposé, l'établissement de crédit a deux semaines maximum à compter de la connaissance de l'acception pour délivrer sa réponse, à savoir s'il accepte ou non le contrat d'assurance.

L'accord de l'assureur est valable quatre mois.

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A toutes fins utiles.

Cdt

 

[Anonyme]

Vous avez raison. Je croyais que c'était le contraire. Merci.

 

[Aristide]

Bonjour,

Je vérifie cela. Vous avez raison, il serait bon d'avoir un texte. C'est toujours mieux.

J'ai tenté quelques recherches supplémentaires sur cette notion "d'encours maximal" eu égard au plafond de 200.000€ par emprunteur figurant dans la loi Lemoine.

Plusieurs sites rejoignent les deux cités page 26 ci-dessus et considèrent donc que tous les encours de crédits immobiliers - même ceux antérieurs à la promulgation de la loi concernée - doivent être pris en considération.

Par ailleurs la lecture de l'article L. 113-2-1 du code des assurance créé pour l'occasion :

Article 10 [lien réservé abonné] code des assurances

I.-Après l'article L. 113-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 113-2-1.-Par exception au 2° de l'article L. 113-2, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, aucune information relative à l'état de santé ni aucun examen médical de l'assuré ne peut être sollicité par l'assureur, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes :
« 1° La part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros par assuré ;
« 2° L'échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré.
« Un décret en Conseil d'Etat peut définir des conditions plus favorables pour l'assuré en termes de plafond de la quotité assurée et d'âge de l'assuré. »

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2022.

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Et une réponse ministérielle à la question de la député Patricia Lemoine, initiatrice de ce texte, reprenant les mêmes termes :

Question publiée au JO le : 09/08/2022 page : 3708 [lien réservé abonné]

Réponse publiée au JO le : 22/11/2022 page : 5580 [lien réservé abonné]

La loi a également supprimé le questionnaire médical pour la souscription d'une assurance emprunteur, à compter du 1er juin 2022, sous deux conditions : (i) si la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros ; (ii) si l'échéance de remboursement du crédit intervient avant le soixantième anniversaire de l'assuré.

[lien réservé abonné]

=> Me laissent penser la même chose puisque aucune restriction n'y est mentionnée.

A toutes fins utiles.

Cdt

 

[Anonyme]

Je pense que cela dépend d'un assureur à l'autre en fait dans la pratique.

 

[Aristide]

Mais, la loi étant ainsi rédigée, un assureur qui prendrait en compte l'intégralité des encours - anciens et nouveaux - serait dans son droit en exigeant un questionnaire médical.

Cdt

 

[Anonyme]

Et une réponse ministérielle à la question de la député Patricia Lemoine, initiatrice de ce texte, reprenant les mêmes termes :

La loi a également supprimé le questionnaire médical pour la souscription d'une assurance emprunteur, à compter du 1er juin 2022, sous deux conditions : (i) si la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros ; (ii) si l'échéance de remboursement du crédit intervient avant le soixantième anniversaire de l'assuré.

=> Me laissent penser la même chose puisque aucune restriction n'y est mentionnée

Le fait que l'on parle de "l'encours cumulé des contrats de crédit" ne répond en rien à la question. La question n'est pas de savoir si l'on cumule, sur ce point il n'y a pas débat, on cumule, mais de savoir à partir de quelle date on cumule. Et sur ce point précis, la réponse ministérielle ne dit rien du tout. Elle dit juste que l'on cumule sans plus de précision.
Donc j'écarte cette réponse ministérielle.

Et l'article article L. 113-2-1 du code des assurances dit exactement la même chose. C'est d'ailleurs la réponse ministérielle qui, comme souvent, a recopié le code, bien entendu, et non l'inverse

Bref, nous voilà pas plus avancés d'un millimètre, puisque tout le fond du débat réside dans la façon d'interpréter ce segment de phrase du code des assurances "la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit"...

 

[Aristide]

Non; je ne partage pas votre analyse.

Si la volonté avait été d'écarter les encours antérieurs à la loi ladite loi l'aurait précisé.
Or, n'étant pas le cas, tous les encours sont à considérer.

Aristide a dit: [lien réservé abonné]
=> Me laissent penser la même chose puisque aucune restriction n'y est mentionnée

Cdt

 

[Anonyme]

En fait, vous avez raison et je n'ai pas tort.
Vous êtes en effet libre d'interpréter le texte comme vous le faites car il permet effectivement cette interprétation. Et je suis d'accord avec vous : elle est logique, naturelle, et a tout son sens.

Par contre je sais que un ou plusieurs assureurs font différemment et appliquent l'encours cumulé après juin ou juillet 2022.

C'est pour cela que je me permets d'insister. Non pas pour le plaisir d'être en désaccord avec vous. Ni pour dire que vous avez tort, ce dont je me garderais bien.

Mais simplement pour vous dire que d'aucuns font une interprétation différente du texte. Ce n'est ni vous ni moi qui le disons. C'est la réalité de ce qui est pratiqué aujourd'hui.

Après ces assureurs ont-ils tort ou raison ? Ca, je ne saurais le dire. Toujours est-il qu'ils ont fait ce choix.
J'ose imaginer qu'ils ont un service juridique, et que ledit service juridique s'est penché sur les textes et les a analysés.

 

[Anonyme]

Non; je ne partage pas votre analyse.

Si la volonté avait été d'écarter les encours antérieurs à la loi ladite loi l'aurait précisé.
Or, n'étant pas le cas, tous les encours sont à considérer.


Cdt

Je crois que nous ne sommes pas en contradiction.

Et je crois aussi que vous prenez une position trop restrictive de l'interprétation d'un texte, fût-il de loi.

Soit un 1er assureur qui prendrait tous les encours (avant / après la loi)
Il prend ainsi nécessairement autant (si pas d'encours avant) ou plus d'encours (s'il y a des encours de crédit souscrits avant la loi) que le 2nd assureur.

Donc en faisant cela :
a- il respecte l'esprit de la loi - je partage votre avis
b- il est plus strict puisqu'il atteindra plus vite 200k seuil au-delà duquel il sera autorisé à exiger un questionnaire médical

Soit un 2nd assureur qui ne prendrait que les encours après la loi
Il prend ainsi nécessairement autant (si pas d'encours avant) ou moins d'encours (s'il y a des encours de crédit souscrits avant la loi) que le 1er assureur.

Donc en faisant cela, le 2nd assureur :
a- fait une interprétation de la loi qui n'est pas celle qui vient le plus intuitivement à la lecture - je partage là encore votre avis
b- est plus généreux pour l'emprunteur puisqu'il atteindra moins vite 200k, prenant moins d'encours en compte, seuil au-delà duquel de la même façon il sera autorisé à exiger un questionnaire médical


La 2ème interprétation est donc sans doute tirée par les cheveux, je vous l'accorde bien volontiers. Elle est sans doute plus rare. Je vous l'accorde bien volontiers. La 1ère interprétation est très certainement l'interprétation générale et la plus commune. Je vous l'accorde bien volontiers.

Mais, cette 2ème interprétation est plus généreuse pour l'emprunteur puisqu'elle lui permet d'être moins vite soumis à un questionnaire médical. Elle va donc dans le sens de l'emprunteur.

Et je ne vois rien dans le texte du code des assurances qui s'oppose à cette 2nde interprétation - certes moins naturelle, mais qui n'est absolument pas contraire au texte - ou alors, je vous mets au défi de me montrer ce qui, dans le texte, empêche d'avoir cette 2nde interprétation. Gageons que vous ne trouverez pas, car rien ne l'empêche justement. Car, pour reprendre votre raisonnement, si le législateur avait voulu interdire cette 2nde interprétation, il l'aurait fait. Or il ne l'a pas fait. Il est bien évident par ailleurs que rien n'empêche d'interpréter une loi de plusieurs façons si sa rédaction le permet (que son ambiguïté soit volontaire ou involontaire, peu importe, c'est un autre débat) et tant que rien ne vient empêcher cette double interprétation (précision réglementaire ou législative apportée par un texte ultérieur ; jurisprudence ; recommandation d'une autorité administrative ; réponse ministérielle ...). Différents acteurs de la société peuvent tout à fait interpréter un texte différemment jusqu'à ce que quelqu'un les mette - ou pas - d'accord. Et si les deux interprétations arrangent tout le monde, dans certains cas elles peuvent même fort bien coexister éternellement sans que personne ne les remette en cause ni l'une ni l'autre et n'y trouve à redire si personne n'a intérêt à le faire.

De plus, comme cette 2nde interprétation va dans le sens de l'emprunteur, on voit mal qui pourrait se lever et aller reprocher à l'assureur qui ferait cette 2nde interprétation d'avoir fait ce choix. Pour quoi le lui reprocherait-on ? Pour contraindre plus les emprunteurs ? Qui voudrait faire cela ?

Enfin, ce qui est certain, c'est que cette seconde interprétation a été adoptée par au moins un assureur. Je l'ai vue pratiquer. Vous n'êtes pas obligé de me croire, et je vois que vous n'en avez pas très envie. Mais je vous le certifie, c'est une certitude. C'est peut-être une position minoritaire, ça je n'en sais rien et ne suis pas en mesure de le dire. Mais c'est une position qui existe bel et bien à ce jour. Sera-t-elle suivie par d'autres ? Mystère. Sera-t-elle suivie longtemps ? Mystère.

 

[Aristide]

Bonjour,

Je crois que nous ne sommes pas en contradiction.
........
Mais, cette 2ème interprétation est plus généreuse pour l'emprunteur puisqu'elle lui permet d'être moins vite soumis à un questionnaire médical. Elle va donc dans le sens de l'emprunteur.

Je suis d'accord sur les arguments ci-dessus développés.

Et je ne vois rien dans le texte du code des assurances qui s'oppose à cette 2nde interprétation - certes moins naturelle, mais qui n'est absolument pas contraire au texte - ou alors, je vous mets au défi de me montrer ce qui, dans le texte, empêche d'avoir cette 2nde interprétation. Gageons que vous ne trouverez pas, car rien ne l'empêche justement.

Ce n'est pas la question initiale.
Vous aviez d'abord affirmé

Avez-vous regardé les autres critères moi Lemoine :
- cumul de tous les prêts assurés post entrée en vigueur

Ce a quoi, en citant, via le net, des professionnels, j'ai émis des doutes.
Avec l'objectif de fournir des informations exactes aux lecteurs concernés et/ou intéressés la question à laquelle il convient de répondre est :

=> "Quel est l'encours de crédits immobiliers à partir duquel un assureur est-il en droit d'exiger un questionnaire médicale ?"

A contrario la question n'est pas :
=> "Un assureur peut-il décider d'un encours inférieur"

Car, pour reprendre votre raisonnement, si le législateur avait voulu interdire cette 2nde interprétation, il l'aurait fait. Or il ne l'a pas fait.

Non; cela aurait été plus clair et aurait évité de se poser la question mais, dans le jargon des juristes, cela aurait
été superfétatoire.

1° La part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros par assuré ;
[lien réservé abonné]

=> L'encours cumulé....................c'est l'encours cumulé; dont acte.

Enfin, ce qui est certain, c'est que cette seconde interprétation a été adoptée par au moins un assureur. Je l'ai vue pratiquer. Vous n'êtes pas obligé de me croire, et je vois que vous n'en avez pas très envie. Mais je vous le certifie, c'est une certitude. C'est peut-être une position minoritaire, ça je n'en sais rien et ne suis pas en mesure de le dire. Mais c'est une position qui existe bel et bien à ce jour. Sera-t-elle suivie par d'autres ? Mystère. Sera-t-elle suivie longtemps ? Mystère.

A la première question :
=> "Quel est l'encours de crédits immobiliers à partir duquel un assureur est-il en droit d'exiger un questionnaire médicale ?"

Tant dans la lettre du texte que dans son esprit - et de la pratique la plus générale - c'est bien l'encours total (= d'avant et d'après la promulgation de la loi Lemoine) qui ne doit pas dépasser 200.000€ par tête assurée pour que l'assureur ait l'interdiction de demander un questionnaire médicale.

A contrario si l'encours total (= d'avant et d'après la promulgation de la loi Lemoine) excède 200.000€ par tête assurée l'assureur est parfaitement en droit d'exiger un questionnaire médical.

A la seconde question déviante du sujet initial :
=> "Un assureur peut-il décider d'un encours inférieur"

La réponse est bien évidemment positive et il y a même une enseigne qui, avant la la loi Lemoine d'ailleurs, avait décidé de ne plus demander de questionnaire médical dans des conditions très largement plus favorables que celles de ladite loi..........et qui les a maintenues depuis.


En guise de synthèse et de conclusion et, toujours avec l'objectif de renseigner au mieux les lecteurs, il semble utile de préciser :

=> La règle et la pratique la plus générale = Questionnaire si encours cumulés (solde prêts d'avant + ceux d'après la loi Lemoine) excèdent 200.000€ par tête assurée.

=> L'exception étant la pratique de certains assureurs/banques d'appliquer des conditions plus favorables aux emprunteurs.

Chacun devrait désormais y voir clair sur ce sujet.
Je ne pense donc pas qu'il soit utile de poursuivre ce débat.

Cdt

 

[Anonyme]

Je ne pense donc pas qu'il soit utile de poursuivre ce débat.

 

[Manon69]

Petit update après quelques semaines ! J’ai obtenu mon prêt immobilier et j’ai mon assurance emprunteur (dans la banque qui me fait le prêt !). Mon compagnon est assuré à 100% et moi à 60% ce qui me permet de ne pas avoir de questionnaire de santé un gros soulagement pour nous après avoir essuyé de très nombreux refus d’assurances !

 

[Mirabelle]

Petit update après quelques semaines ! J’ai obtenu mon prêt immobilier et j’ai mon assurance emprunteur (dans la banque qui me fait le prêt !). Mon compagnon est assuré à 100% et moi à 60% ce qui me permet de ne pas avoir de questionnaire de santé un gros soulagement pour nous après avoir essuyé de très nombreux refus d’assurances !

Merci pour ton retour et très heureuse pour vous 2 !