Arrêt de cassation sur le refus de paiement d'un chèque

[perussonne]

J'ai la vague impression que l'arrêt de cassation ci-dessous va avoir quelques conséquences. Qu'en pensent nos banquiers présents sur le site ?

https://www.moneyvox.fr/banque/actualites/22142/avant-de-rejeter-un-cheque-la-banque-doit-toujours-avertir

 

[Kenko822]

En général il y a un envoi de courrier d'avertissement avant le rejet, donc je ne pense pas que ça concerne beaucoup de cas. Au pire l'envoi de la lettre d'avertissement passera en recommandé systématique et sera tarifé quelques euros de plus pour le client .

 

[hargneux]

Ok avec Prolapsus, les lettres d'injonction sont facturées aux clients, ils vont payer un peu plus, ca permettera de dire que les fraiq augmentent et personne ne se souviendra que c'est grace à la cour de casse !
Mais la phrase qui m'etonne le plus c'est :

"A la réception de l'avertissement, le titulaire du compte ne pourra émettre à nouveau un chèque qu'après avoir payé le montant du chèque ou constitué une provision suffisante à la banque."

C'est donc à la réception de l'avis d'impayé que l'interdiction d'emettre des chèques commencent, donc les clients perdent 5 jours, et je suppose que les banques ficheront plus vite ce qui l'effet inverse de ce qui était recherché;

Mais de brillants juristes viendront surement nous expliquer tout ça

 

[pollux1963]

Mais la phrase qui m'etonne le plus c'est :

"A la réception de l'avertissement, le titulaire du compte ne pourra émettre à nouveau un chèque qu'après avoir payé le montant du chèque ou constitué une provision suffisante à la banque."

Ben c'est un résumé journalistique de l'alinéa 2 de l'article L131-73 du code monétaire :

Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré.

Il ne faut pas s'en étonner.

Je vous invite plutôt à lire l'arrêt

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et de l'analyser et de le commenter ensuite.

La Cour de Cassation dit le droit et ne casse pas spécialement du banquier.

Bien cordialement