Arnaque signature Duflot acte notarial en septembre en zone B2 ?

[Pressoirs]

Bonjour,

Selon les promoteurs, certains me disent que pour bénéficier de la loi Duflot en zone B2, il suffit de signer un contrat de réservation avant le 30 juin 2013 puis l'acte authentique d'achat avant le 30 septembre 2013 .... et d'autre non !?

J'ai donc posé la question à l'administration fiscale suivante :

"Dans le dossier de presse du ministère de l'Égalité des territoires et du Logement sur la Loi DUFLOT 2013 (daté de décembre 2012), il était écrit (nota 2 page 4) que pour "Les logements situés en zone B2 ayant fait l'objet d'un contrat de réservation avant le 30 juin 2013 et dont l'acte authentique d'achat sera signé avant le 30 septembre 2013, pourront aussi bénéficier de la réduction d'impôt" Suite à un échange téléphonique avec un promoteur, celui-ci me soutient que c'est l'acte notarial qui doit être signer avant fin juin (et non pas fin septembre) Pourriez vous me confirmer ce qui est prévu par la loi des finances ?"

Voici la réponse que j'ai reçu :

"L'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI) instauré par l'article 80 de la loi de finances 2012-1509 du 29 décembre 2012 dispose que dans son IV que :

Toutefois, pour les logements que le contribuable acquiert jusqu'au 30 juin 2013 ou fait construire et qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire jusqu'à cette date, la réduction d'impôt s'applique également aux logements situés dans l'ensemble des communes classées dans les zones géographiques mentionnées au deuxième alinéa du présent IV." (zone B 2)"

Selon cet article, il s'agit donc des logements situés en zone B 2 acquis jusqu'au 30 juin 2013. Au plan juridique, la date d'acquisition s 'entend de la date de signature de l'acte authentique.

Les textes législatifs et réglementaires n'ont pas repris les informations dans le dossier du presse indiqué.

Cette nouvelle réduction d'impôt n'a fait pour l'instant l'objet d'aucun commentaire officiel de l'admistratif fiscal et nous ne pouvons donc que nous en tenir au texte issu de la loi de finances."

Donc si signature acte notarial Duflot en zone B2 en septembre = pas d'elligibilité à la défiscalisation !

Les promoteurs me soutiennent l'inverse : avez vous des infos ?

 

[moietmoi]

Bonjour,

à mon sens la réponse de l'adminsitration que vous avez eu doit suffire;

la pratique que vous citez "signature d'une réservation avec enregistrement chez notaire jusqu'a telle date, avec signature de l acte authentique avant telle date", a été mise en place lorsqu'une loi disparaissait sans préalable, et que cette situation de suppression brutale de la loi , risquait de faire apparaitre de cas litigieux et de "casser" le marché 6 mois avant la fin de la loi; mais là, la décision est inscrite dans le marbre 6 mois à l'avance, donc chacun a pu se préparer;

par ailleurs si vous voulez vraiment acheter ce bien et que le promoteur continue son affirmation, vous lui soumettez une clause rédigée par votre notaire qui spécifie que la défiscalisation permis par la loi dufflot est le facteur essentiel de l'achat, et qu'a ce titre le vendeur(promoteur ou scicv) s'engage le cas échéant à vous dédommager du montant équivalent au montant qui aurait été dû si la défiscalisation Dufflot n'avait pas lieu ( ces clauses ont été rédigés et signés par pas mal de promoteur lorsque l'on ne savait pas si la prorogation de loi scellier aurait lieu jusqu'au 30 mars pour les réservation signé avant le 31 décembre)

au fait ..est il judicieux d'acheter en dufflot en zone b2??

 

[Pressoirs]

Le sujet est plus subtil qu'il n'y parait :

1) le Communiqué de presse INITIAL du 30/12 comportait bien un nota 2 page 4 précisant que pour "Les logements situés en zone B2 ayant fait l'objet d'un contrat de réservation avant le 30 juin 2013 et dont l'acte authentique d'achat sera signé avant le 30 septembre 2013, pourront aussi bénéficier de la réduction d'impôt

2) sur le même communiqué ACTUELLEMENT repris sur le site

[lien réservé abonné]

le renvoi "2" figure toujours en fin de l'avant dernier paragraphe de la page 4 mais le texte initial en bas de page auquel il renvoie a disparu ! et, ce, sans que la date du communiqué ait été changée, ni qu'aucune mention de cette modification postérieure ne figure

Qu'en est il donc ?

Et s'il y a eu changement, comment vont faire les acheteurs qui se sont engagés sur la base du communiqué initial ?

Cordialement

 

[moietmoi]

Le sujet est plus subtil qu'il n'y parait :

1) le Communiqué de presse INITIAL du 30/12 comportait bien un nota 2 page 4 précisant que pour "Les logements situés en zone B2 ayant fait l'objet d'un contrat de réservation avant le 30 juin 2013 et dont l'acte authentique d'achat sera signé avant le 30 septembre 2013, pourront aussi bénéficier de la réduction d'impôt

2) sur le même communiqué ACTUELLEMENT repris sur le site

[lien réservé abonné]

le renvoi "2" figure toujours en fin de l'avant dernier paragraphe de la page 4 mais le texte initial en bas de page auquel il renvoie a disparu ! et, ce, sans que la date du communiqué ait été changée, ni qu'aucune mention de cette modification postérieure ne figure

Qu'en est il donc ?



Et s'il y a eu changement, comment vont faire les acheteurs qui se sont engagés sur la base du communiqué initial ?

Cordialement

un dossier de presse, même émanant de l'Elysée, n'est qu'un dossier de presse et n'a aucune valeur juridique;juste pour aider les journalistes à ne pas trop être en "dehors des clous" et ne pas être dans les "Cloud"(prononcer claod)

ce qui à force de loi, c'est justement la loi et ses décrets d'appilcation;

quel serait l'acheteur, non itinitié qui irait chercher le communiqué de presse pour acheter en urgence un bien qui rentrerait dans cette catégorie? A mon sens, seul un acheteur, poussé par le promoteur, qui lui affirme la validité de la chose, peut être concerné, et dans ce cas le promoteur inscrira sans nul doute, sûr de son fait, la clause qu'il a déjà maintes fois écrit pour les ventes en Scellier de fin d'année;( à savoir qu'il paiera le montant de la défiscalisation de sa poche)

Sinon, l'acheteur a fait confiance à un communique de presse, qui ne lui était pas destiné, je serais étonné qu'un tribunal administratif lui donne raison