Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[Buffeto]

je rappelle à chacun que cet espace doit rester convivial .

merci à tous les participants de rester sur des considérations techniques ou juridiques et non sur des considérations d'ordre subjectif ( il est souvent difficile de faire passer un ton ou des sentiments par écrit)

mais on peut y ajouter des petits émoticones

 

[Joseph44]

je rappelle à chacun que cet espace doit rester convivial .

merci à tous les participants de rester sur des considérations techniques ou juridiques et non sur des considérations d'ordre subjectif ( il est souvent difficile de faire passer un ton ou des sentiments par écrit)

mais on peut y ajouter des petits émoticones

Désolé je n ai pas réussi à me contenir
Promis je ne le ferai plus
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Mais j ai beau essayer les émotiones ne fonctionnent pas

 

[Buffeto]

Mais j ai beau essayer les émotiones ne fonctionnent pas

pourtant :

ils fonctionnent

 

[Etoile0508]

Bonsoir à tous,

J'aurais une question si vous le permettez. Je cherche à intégrer toutes les notions de TEG, taux de période et j'avoue que je m'y perds un peu...

Donc si j'ai bien compris, doivent être affiché sur mon offre de prêt le TEG, le taux de période et la durée de la période. Or, j'ai beau chercher, je ne retrouve nulle part la durée de la période (surement parce que je ne sais pas ce que je cherche). Du coup, si vous pouviez me dire à quoi correspond cette fameuse "durée de la période", vous m'aideriez grandement.

Je vous en remercie par avance

En cherchant sur le forum cbanque, j'ai trouvé cette vieille discussion où Aristide explique ce qu'est la durée de la période. Merci donc à vous Aristide pour votre réponse indirecte à ma question

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/taux-de-periode-teg.26622/page-2

 

[calou88]

Hello,

La direction de l'information légale et administrative a publié un petit article qui est un peu passé inaperçu mais que je trouve vraiment très intéressant ...

[lien réservé abonné]

Cordialement,

 

[vivien]

Bonjour

est un peu passé inaperçu [/B]mais que je trouve vraiment très intéressant ...

[lien réservé abonné]

Cordialement,

Vous avez raison il est passé inaperçu mais il ne va pas le rester longtemps, surtout qu'il répond à l'argument avancé par beaucoup de banques sur l'incidence faible en écrivant :
"D'abord, même minime, l'écart peut conduire à des actions en justice"

Et pour confirmer son propos l'auteur pointe sur des arrêts de la Cour de Cassation. Le lobbying bancaire n'avait pas penser à tout.....

Nous attendons le même texte pour les erreurs de TEG ....

Merci bien pour cette information.

Cdlt

 

[brunoc]

Youhouuuuuu ! Je viens de recevoir ce midi la décision du tribunal concernant mon crédit immobilier sur 360 jours : c'est gagné ! Bon après, je m'affole pas non plus, je serai franchement surpris que la banque ne fasse pas appel. C'est uniquement la mention 360 jours qui a été l'élément clé de la décision. Mon avocat avait en plus produit des pièces montrant une erreur "significative" sur le TEG, mais ces éléments n'ont pas été retenus. C'est l'erreur sur le taux conventionnel (sur 360 jours) qui a été retenue et considérée​ comme suffisante pour sanctionner la banque d'une nullité de la mention concernant les intérêts. Reste à attendre 30 jours pour le (très probable) appel de la banque...

 

[Joseph44]

Youhouuuuuu ! Je viens de recevoir ce midi la décision du tribunal concernant mon crédit immobilier sur 360 jours : c'est gagné ! Bon après, je m'affole pas non plus, je serai franchement surpris que la banque ne fasse pas appel. C'est uniquement la mention 360 jours qui a été l'élément clé de la décision. Mon avocat avait en plus produit des pièces montrant une erreur "significative" sur le TEG, mais ces éléments n'ont pas été retenus. C'est l'erreur sur le taux conventionnel (sur 360 jours) qui a été retenue et considérée​ comme suffisante pour sanctionner la banque d'une nullité de la mention concernant les intérêts. Reste à attendre 30 jours pour le (très probable) appel de la banque...

Félicitations brunoc.
Quel était l argumentaire de la banque svp?

 

[mikey22130]

bravo brunoc!

 

[Dimitri.B]

Youhouuuuuu ! Je viens de recevoir ce midi la décision du tribunal concernant mon crédit immobilier sur 360 jours : c'est gagné ! Bon après, je m'affole pas non plus, je serai franchement surpris que la banque ne fasse pas appel. C'est uniquement la mention 360 jours qui a été l'élément clé de la décision. Mon avocat avait en plus produit des pièces montrant une erreur "significative" sur le TEG, mais ces éléments n'ont pas été retenus. C'est l'erreur sur le taux conventionnel (sur 360 jours) qui a été retenue et considérée​ comme suffisante pour sanctionner la banque d'une nullité de la mention concernant les intérêts. Reste à attendre 30 jours pour le (très probable) appel de la banque...

Excellent !! Devant quel TGI ? Pouvez-vous en poster une copie en biffant votre identité, et autres élements que vous estimez confidentiels ?

Cordialement,

Dimitri

 

[Dimitri.B]

Cet arrêt ne concerne pas la nullité de la clause stipulant le calcul des intérêts sur 360 jours, sa lecture permet de la constater. A mon avis, l'avocat aurait du évidemment invoquer la nullité de la clause en elle-même.

 

[vivien]

Bonjour,

Cet arrêt ne concerne pas la nullité de la clause stipulant le calcul des intérêts sur 360 jours, sa lecture permet de la constater.

De quel arrêt parlez-vous ? Il me semblait que Brunoc évoquait une décision du TGI.

Cdlt.

 

[Dimitri.B]

Bonjour,


De quel arrêt parlez-vous ? Il me semblait que Brunoc évoquait une décision du TGI.

Cdlt.

De l'arrêt de la CA de LYON du 12 janvier 2017 cité plus haut.

Cdt,

Dimitri

 

[vivien]

De l'arrêt de la CA de LYON du 12 janvier 2017 cité plus haut.

Merci, de cette précision.

 

[brunoc]

Excellent !! Devant quel TGI ? Pouvez-vous en poster une copie en biffant votre identité, et autres élements que vous estimez confidentiels ?

Cordialement,

Dimitri

Bonjour Dimitri,

Est-il possible de publier ce type d'information (surtout que la décision est encore susceptible d'appel) sur Internet sans risquer quoi que ce soit ? Je suis totalement profane en la matière et ne voudrais pas "fauter" bêtement...

 

[brunoc]

La banque a évoqué : une "erreur de plume", l'aspect non-contradictoire de l'analyse de l'expert judiciaire, jouer du pouvoir d'appréciation du juge sur le "niveau de sanction" pour éviter la nullité. Le passage déterminant du jugement est, je pense :

[suite à la mention explicite des intérêts calculés sur 360 jours dans l'offre de prêt]
Par conséquent, en ne déterminant pas le taux annuel de l'intérêt par référence à l'année civile, laquelle comporte 365 jours, et non 360, la banque a méconnu les dispositions légales et réglementaires susvisées.
La violation de cette règle entraîne la nullité de la stipulation de l'intérêt nominal et la substitution du taux légal.

 

[Etoile0508]

Bonjour Dimitri,

Est-il possible de publier ce type d'information (surtout que la décision est encore susceptible d'appel) sur Internet sans risquer quoi que ce soit ? Je suis totalement profane en la matière et ne voudrais pas "fauter" bêtement...

Bonjour brunoc,

Félicitation pour votre jugement ! J'espère que la banque ne fera pas appel.

A défaut de produire le jugement (je comprends facilement votre réticence étant encore dans la période d'appel), pouvez-vous nous donner votre Tgi ?

Merci à vous !

 

[mikey22130]

Je pense que Bruno en a déjà donné assez. Il est en procédure. Merci pour les infos

 

[Joseph44]

La banque a évoqué : une "erreur de plume", l'aspect non-contradictoire de l'analyse de l'expert judiciaire, jouer du pouvoir d'appréciation du juge sur le "niveau de sanction" pour éviter la nullité. Le passage déterminant du jugement est, je pense :

[suite à la mention explicite des intérêts calculés sur 360 jours dans l'offre de prêt]
Par conséquent, en ne déterminant pas le taux annuel de l'intérêt par référence à l'année civile, laquelle comporte 365 jours, et non 360, la banque a méconnu les dispositions légales et réglementaires susvisées.
La violation de cette règle entraîne la nullité de la stipulation de l'intérêt nominal et la substitution du taux légal.

Effectivement. Limpide!

 

[Etoile0508]

Je pense que Bruno en a déjà donné assez. Il est en procédure. Merci pour les infos

Oui effectivement ! Vous avez raison ! Je n'avais pas vu sa dernière réponse avant de poster.