Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[ttib2]

=> Bonjour, quand sera donné le résultat du procès? dans quel tribunal êtes-vous? Pourrait-on avoir des extraits de la réponse de votre avocat? Merci beaucoup de votre aide

Alors nous en sommes encore au échanges de conclusion.

je ne préfère pas pour le moment donner des extrait car la procédure est en cours , mais concrètement ,

je peux vous donner tous les liens que j'ai répertorié et qui peuvent aider et intéresser ceux qui ont des crédits avec année lombarde.

j'y ai passé du temps ça pourra en aider plus d'un il suffira de fournir ces liens à vos avocats.

[lien réservé abonné]
[lien réservé abonné]
[lien réservé abonné]
[lien réservé abonné]
[lien réservé abonné]
[lien réservé abonné]
[lien réservé abonné]
[lien réservé abonné]
[lien réservé abonné]
[lien réservé abonné]



20 octobre 2015 (RG 14/04878) CA toulouse / Toulouse, 3ième chambre Section 1, 20/10/2015, n°1226/15
12 novembre 2015, la cour d’appel d’Aix-en-Provence Chambre 8 C, RG 13/12166
15 avril 2016 (RG n° 14/07072), le tribunal de grande instance de Montpellier
7 avril 2016 (Pôle 4 Chambre 5, RG 15/23325) CA PAris
CA Paris, 5, 6, 12-05-2016, n° 15/00202
CA Paris, 5, 6, 12-05-2016, n° 15/01363
Versailles, 16ième Chambre, 02/04/2015, n°13/08484
Cass. Com., 12/01/2016, N°14-15203
Versailles, 03/03/2016, n°14/04400
1 octobre 2014 N° de pourvoi: 13-22320
Cour d’appel d’ORLEANS a jugé le 5 février 2015

cf. Cass 1ère Civ., Pourvoi n° 12-16651, 19 juin 2013 ;
CA Lyon 1ère Civ., RG n° 12/03450, 31 octobre 2013 ;
CA Metz 1ère Chbre., RG n° 13/00620, 21 janvier 2014 ;
CA Grenoble 2ème Civ., RG n° 14/03199, 9 décembre 2014 ;
CA Versailles 16ème Chbre., RG n° 13/08484, 2 avril 2015 ;
Cass 1ère Civ., Pourvoi n° 14-14326, 17 juin 2015).


je pense qu'il y en a certainement d'autres et d'autres qui arrivent.

 

[grauxale]

Alors nous en sommes encore au échanges de conclusion.

je ne préfère pas pour le moment donner des extrait car la procédure est en cours , mais concrètement ,

je peux vous donner tous les liens que j'ai répertorié et qui peuvent aider et intéresser ceux qui ont des crédits avec année lombarde.

j'y ai passé du temps ça pourra en aider plus d'un il suffira de fournir ces liens à vos avocats.

[lien réservé abonné]
[lien réservé abonné]
[lien réservé abonné]
[lien réservé abonné]
[lien réservé abonné]
[lien réservé abonné]
[lien réservé abonné]
[lien réservé abonné]
[lien réservé abonné]
[lien réservé abonné]



20 octobre 2015 (RG 14/04878) CA toulouse / Toulouse, 3ième chambre Section 1, 20/10/2015, n°1226/15
12 novembre 2015, la cour d’appel d’Aix-en-Provence Chambre 8 C, RG 13/12166
15 avril 2016 (RG n° 14/07072), le tribunal de grande instance de Montpellier
7 avril 2016 (Pôle 4 Chambre 5, RG 15/23325) CA PAris
CA Paris, 5, 6, 12-05-2016, n° 15/00202
CA Paris, 5, 6, 12-05-2016, n° 15/01363
Versailles, 16ième Chambre, 02/04/2015, n°13/08484
Cass. Com., 12/01/2016, N°14-15203
Versailles, 03/03/2016, n°14/04400
1 octobre 2014 N° de pourvoi: 13-22320
Cour d’appel d’ORLEANS a jugé le 5 février 2015

cf. Cass 1ère Civ., Pourvoi n° 12-16651, 19 juin 2013 ;
CA Lyon 1ère Civ., RG n° 12/03450, 31 octobre 2013 ;
CA Metz 1ère Chbre., RG n° 13/00620, 21 janvier 2014 ;
CA Grenoble 2ème Civ., RG n° 14/03199, 9 décembre 2014 ;
CA Versailles 16ème Chbre., RG n° 13/08484, 2 avril 2015 ;
Cass 1ère Civ., Pourvoi n° 14-14326, 17 juin 2015).


je pense qu'il y en a certainement d'autres et d'autres qui arrivent.

=> et etes-vous plutot confiant? Quand les échanges de conclusions vont-ils s’arrêter pour fixer une date de plaidoirie? Car je suis dans le meme cas que vous, et à chaque fois, la banque demande un renvoi...cela fait quasiment 1 an et demi...

 

[ttib2]

=> et etes-vous plutot confiant? Quand les échanges de conclusions vont-ils s’arrêter pour fixer une date de plaidoirie? Car je suis dans le meme cas que vous, et à chaque fois, la banque demande un renvoi...cela fait quasiment 1 an et demi...

ils peuvent renvoyer qu'après une nouvelle conclusion de la part de votre avocat je crois non ?

nous rendons une dernière conclusion , il y aura certainement un renvoi mais normalement ce sera le dernier car nous ne répondrons pas à leur nouvelle conclusion sauf si de nouveaux appels en notre faveur arrivent histoire d'en rajouter une petite couche.

nous partons du principe que notre dernière conclusion ne nécessite rien de plus il y a l'arrêt de la cour de cassation du 6 Avril , encore deux nouvelles condamnations de cours d'appel ce mois ci en notre faveur

de toute façon si on ne gagne pas en première instance nous irons en appel car la jurisprudence est très clair.

nous sommes très confiants.

les premières instance sont cassés par les appels si ils ne vont pas dans le sens des emprunteurs , enfin c'est ce que j'ai constaté après recherches.

 

[Dimitri.B]

i.

encore deux nouvelles condamnations de cours d'appel ce mois ci en notre faveur

Bonjour,

Pourriez-vous nous en donner les dates et les noms des cours d'appel ?

Merci,

Cdt,

Dimitri

 

[ttib2]

Bonjour,

Pourriez-vous nous en donner les dates et les noms des cours d'appel ?

Merci,

Cdt,

Dimitri

bonjour

autant pour moi c'est TGI 1ère instance.

TGI Créteil 28 novembre 2016 (3ème Chambre, RG 14/03375)
TGI du Toulon du 17 novembre 2016 contre la Caisse d’Epargne pour l’utilisation de l’Année Lombarde

 

[Dimitri.B]

bonjour

autant pour moi c'est TGI 1ère instance.

TGI Créteil 28 novembre 2016 (3ème Chambre, RG 14/03375)
TGI du Toulon du 17 novembre 2016 contre la Caisse d’Epargne pour l’utilisation de l’Année Lombarde

Merci, effectivement, je les ai.

Cdt,

Dimitri

 

[ttib2]

Merci, effectivement, je les ai.

Cdt,

Dimitri

Comme quoi les premières instances suivent la jurisprudence

 

[brunoc]

Bonjour,

6 mises en état plus tard, je viens d'apprendre que mon affaire sera jugée le 29 mars 2017... Pfff... C'est long la justice...

 

[ttib2]

Bonjour,

6 mises en état plus tard, je viens d'apprendre que mon affaire sera jugée le 29 mars 2017... Pfff... C'est long la justice...

Au moins tu as une date

 

[Dimitri.B]

Bonjour,

6 mises en état plus tard, je viens d'apprendre que mon affaire sera jugée le 29 mars 2017... Pfff... C'est long la justice...

Un bon conseil : veillez à ce que votre Avocat soit à l'audience !!! J'en encore fais le constat lundi de l'absence de l'Avocat des emprunteurs, et l'Avocat de la banque en a profité pour parler d'une décision de jurisprudence trop récente pour que l'Avocat es emprunteurs en ait eu connaissance...

Tant de désinvolture finira par se retourner contre les emprunteurs...

 

[vivien]

Bonjour,

Un bon conseil : veillez à ce que votre Avocat soit à l'audience !!!

Vous avez totalement raison mais l'avocat répondra au client qui fait cette demande : "il s'agit d'une procédure écrite, et les juges ne souhaitent pas la présence des avocats".... Il devient dès lors difficile pour le client d'insister, non ????

Par ailleurs il y a les avocats qui envoient des collaborateurs qui ne connaissent rien au dossier et/ou au sujet.

J'ai assisté à une audience à la Cour d'Appel de Toulouse au cours de laquelle l'avocat de la banque a "ruiné" le dossier car son confère a été incapable de répondre.

l'Avocat de la banque en a profité pour parler d'une décision de jurisprudence trop récente pour que l'Avocat es emprunteurs en ait eu connaissance...

il n'y a plus de règles déontologiques dans votre profession ????

Tant de désinvolture finira par se retourner contre les emprunteurs...

Cela a déjà commencé.

Je pense qu'il faudrait ouvrir un sujet sur la "stratégie" à demander dans les dossiers. Le partage de retours d'expérience permettrait d'éviter certaines erreurs.
Il sera possible dans ce nouveau sujet d'évoquer les dossiers dans lesquels l'avocat des emprunteurs ne répond pas aux conclusions de la banque

 

[brunoc]

Un bon conseil : veillez à ce que votre Avocat soit à l'audience !!! J'en encore fais le constat lundi de l'absence de l'Avocat des emprunteurs, et l'Avocat de la banque en a profité pour parler d'une décision de jurisprudence trop récente pour que l'Avocat es emprunteurs en ait eu connaissance...

Tant de désinvolture finira par se retourner contre les emprunteurs...

Ouais, enfin, il y a quand même une belle carotte à la clé pour l'avocat. J'ai totalement confiance en elle. Le fait qu'elle soit allemande y est peut-être pour quelque chose

 

[ChristelleS]

Bonjour,
Je suis vraiment désolée à l'avance, car je me doute que cette question a été posée plein de fois, mais 92 pages : ouaaahhh..
Voilà, j'ai signé un crédit immo chez LCL en Juin 2015. Nous avons fait un emprunt de 85000 sur 25 ans à un taux hors assurance de 2.5 et de 3.83 assurance comprise, soit des mensualités de 432.32 €. Je viens juste de lire ces articles concernant les fameux 360 jours. Du coup je suis allée vérifier dans mon offre de prêt (accessoirement qui fait office de contrat de prêt) et cette fameuse mention y est bien inscrite. En parallèle, je m'étais renseignée pour renégocier mon taux. Voici le retour : proposition de 2.35, avec des mensualités de 426, pour des frais de 975 €. Loooooool.. Donc renégo à oublier bien sûr. Ma question est la suivant : dois-je porter mon dossier en justice pour la présence de cette fameuse clause ? Ou n'est-ce pas la peine, je suis un peu perdue j'avoue.. Merci bcp pour votre aide

 

[Dimitri.B]

Bonjour,
J85000 sur 25 ans à un taux hors assurance de 2.5

Ma question est la suivant : dois-je porter mon dossier en justice pour la présence de cette fameuse clause ? Ou n'est-ce pas la peine, je suis un peu perdue j'avoue.. Merci bcp pour votre aide

Le taux légal en juin 2015 était de 0,99 % donc potentiellement vous pourriez obtenir ce taux si l'action est bien menée et évidemment, si le juge se conforme à la jurisprudence la plus récente.

Cdt,

Dimitri

 

[vivien]

Bonjour,

Le taux légal en juin 2015 était de 0,99 %

Ce n'est qu'à partir de Juillet qu'il passe à 0.99 %
Pour la "précision" le taux légal au 1er semestre 2015 était de 0.93 % Voir ICI [lien réservé abonné]
Sur le montant du crédit cela ne change pas grand chose, j'en conviens

si l'action est bien menée

Il s'agit d'un point important et les clients potentiels doivent être très prudents dans le choix de leurs intervenants. L'assurance de remboursement des honoraires, en cas de rejet par la juridiction, peut être considérée dans certains cas comme un argument commercial difficile à mettre en action.

Cdlt

 

[ChristelleS]

Le taux légal en juin 2015 était de 0,99 % donc potentiellement vous pourriez obtenir ce taux si l'action est bien menée et évidemment, si le juge se conforme à la jurisprudence la plus récente.

Cdt,

Dimitri

Au delà du fait de bien choisir son avocat, j'ai cru comprendre que la démarche était relativement longue et coûteuse ? Mais que vu les dernières jurisprudences, les décisions étaient plutot en notre faveur.. La question est d'être bien défendue.. les frais d'avocat peuvent être en partie pris en charge par des assurances si j'ai bien compris ? Vous pensez que je devrais lancer la procédure ? Entre le taux élevé qu'ils me proposent et cette clause, j'ai un peu l'impression de me faire avoir...

 

[vivien]

les frais d'avocat peuvent être en partie pris en charge par des assurances si j'ai bien compris ?

C'est votre assistance juridique qui vous dit cela ou c'est un argument de la plateforme de commercialisation ? Dans la seconde hypothèse vous pourrez trouver sur Internet des forums qui traitent du sujet ?

Vous pensez que je devrais lancer la procédure ?

Je serais surpris que des professionnels sérieux répondent à votre question sans avoir vu les pièces du dossier. De plus même s'ils émettaient un avis "positif" celui-ci serait pondéré par le fait que la décision appartient au seul juge, alors il est impossible d'anticiper un résultat avec 100 % de succès.

Entre le taux élevé qu'ils me proposent et cette clause,

Le taux proposé pour la renégociation est la formulation de la banque de ne pas vouloir renégocier. Il aurait été plus simple qu'elle vous le dise clairement, ce que le commercial n'a pas osé faire.
Tant qu'au préjudice lié à la clause lombarde, des recherches sur cBanque vous permettront d'avoir des éléments de réponse sur l'impact financier de cette pratique.

 

[dady]

Bonjour,


La confiance n'exclut pas le contrôle. Il est quand même inhabituel qu'un avocat écrive sans vous soumettre préalablement le courrier envisagé et sans vous envoyer copie !


C'est le procédé utilisé par certains établissements bancaires pour tenter de déstabiliser les clients et/ou s'éloigner du problème posé. La seule réponse à faire est de renvoyer la banque vers l'avocat et d'éviter toutes discussions avec l'employé de banque, qui n'a d'ailleurs aucune délégation pour traiter du problème.


Comment pourriez-vous répondre à la banque alors que vous n'avez aucune connaissance du courrier qui é été adressé par l'avocat.

Si votre avocat conteste le TEG au seul motif qu'il y a la clause d'application de la méthode lombarde, votre dossier va être difficile à défendre.
Il existe deux fautes indépendantes sur les contrats de prêt
a- L'erreur de TEG
b -La stipulation de l'année de 360 jours,

Il est possible de trouver l'une et/ou l'autre. Mais en principe l'expert qui serait intervenu doit vérifier l'ensemble du dossier TEG + Mention de l'Année Lombarde. Beaucoup d'intervenants limitent par facilité leurs recherches à l'année lombarde.

Je pense qu'il sera intéressant de savoir quel(s) motif(s) l'avocat relève dans son courrier.

Cdlt.

Bonjour Vivien,

Mon avocat a adressé à ma banque un courrier en contestant uniquement la stipulation de l'année de 360 jours. Par contre la banque à répondu en démontrant uniquement, par tout un tas de phrase et de calcul incompréhensible pour moi qui n'est pas spécialiste, que le TEG de mon prêt est bien calculé sur l'année civile. Il ne parle jamais de la fameuse clause.

La suite du dossier est que mon avocat va envoyé début 2017 une réponse au retour de la banque en leur demandant une dernière fois une négociations. Si nouveau refus de la banque, l'avocat passera à l'étape supérieur.

 

[vivien]

Bonsoir,

Mon avocat a adressé à ma banque un courrier en contestant uniquement la stipulation de l'année de 360 jours

Au mois de novembre vous deviez envoyer un mail à votre avocat pour lui demander copie du courrier. L'avez vous reçu ? Si non pourquoi ?

Comment a-t-il formulé sa demande sur l'année lombarde ? Est-ce qu'il la justifie en faisant référence à un texte ou à une jurisprudence ? Précise-t-il qu'à défaut de réponse, il a mandat pour assigner ?

Par contre la banque à répondu en démontrant uniquement, par tout un tas de phrase et de calcul incompréhensible pour moi qui n'est pas spécialiste, que le TEG de mon prêt est bien calculé sur l'année civile. Il ne parle jamais de la fameuse clause.

La banque veut porter la discussion sur le calcul du TEG, c'est donc à votre avocat de répondre et de recentrer le débat en répondant aux arguments avancés par la banque.
Il est probable que la banque a évoqué les mois normalisés - le calcul du teg à partir du taux de période, qu'elle a recopié les Articles R313-1 suivants et annexes du code de la consommation - qu'elle a communiqué la formule de calcul etc.. Tout ceci lui permettait de ne pas répondre à l'affirmation qui aurait dû être formulée clairement sur l'année lombarde.

La suite du dossier est que mon avocat va envoyé début 2017 une réponse au retour de la banque en leur demandant une dernière fois une négociations.

Je crois que votre avocat rêve ou qu'il vous "promène", la banque a dit qu'elle ne voulait pas négocier, ce n'est pas en reformulant la question, sans apport de nouveaux éléments, qu'elle va modifier sa réponse. De toute manière je ne pense pas que ce soit à votre avocat de proposer la négociation. Il se met dans une "situation de faiblesse" et la banque le sait bien.

Sa seconde demande paraît dès lors superfétatoire.

Si la 1ère lettre était la 1ère étape d'une assignation, il faut (si vous en êtes d'accord) qu'il assigne et après la banque a toujours la possibilité de proposer une négociation, mais à ce stade il convient de montrer que vous êtes déterminé. Pour assigner il est nécessaire de maitriser a minima le sujet.

Votre avocat vous a-t-il donné des références de procès qu'il a gagnés ? Est ce que votre avocat a produit des jurisprudences qui confirmeraient qu'il a raison.

Si nouveau refus de la banque, l'avocat passera à l'étape supérieure

c'est quoi quand et comment ? Sans être un oiseau de mauvaise augure vous pouvez dès à présent passer à "l'étape supérieure"

Pour terminer deux questions :
Est-ce que la plateforme avec qui vous êtes en contact, vous a proposé une assurance pour les frais de procédure ?
Dans quelle région avez-vous obtenu le prêt et dans quelle ville est le siège de votre banque ?

Restez vigilant.

 

[Mr client]

Bonjour,
Comme un certain nombre de clients, je me pose des questions sur mon crédit immobilier. Les premiers calculs que j’ai effectué ne laisse aucun doute quant à l’utilisation de l’année Lombarde sur le calcul de mon TEG. Depuis un certain temps j’épluche donc tous les articles de loi et tout ce qui concerne le calcul d’Intérêts en année Lombarde. Une chose reste flou.
Tel que je le vois sur tous les sites, forum site d’avocats etc... l’année lombarde tant décriée se calcule comme suit :
- Ex : Pour un crédit de 100.000€ à un taux de 2%.

Lombarde : 100.000 x 0.02 / 360 x 30 = 166.66€
année civil : 100.000 x 0.02 / 365 x 30 = 164.38€
SI j’ai bien compris, pour notre exemple, c’est cet écart de 2.28€ qui est reproché pour l’année Lombarde...

Là ou ça ne tien plus debout, comme il est stipulé dans l’annexe de l’article R313-1 c) (utilisé lors des procès...) l’année Civil se compose comme cité ci-dessous (copié collé de l’article) :

...] c) L’écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou en fractions d’années. Une année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,416 66 jours (c’est-à-dire 365/12), que l’année soit bissextile ou non.[...

Si on respect rigoureusement la formule 365 jr/an et un mois normalisé de 30.41 jr, le résultat n’est pas cohérent avec le premier calcul :

Lombarde : 100.000 x 0.02 / 360 x 30 = 166.66 (inchangé car 360/12 = 30jr/mois)
année civil ET mois normalisé : 100.000 x 0.02 / 365 x 30,41 = 166.63 soit identique au dixième près conformément au R313-1
A mon sens on ne peut utiliser la formulation du calcul de 365jr/an de l'année civil ET prendre en référence 30jr dans le mois utilisé pour l'année Lombarde. Il faut utilisé 30.41 ... non ? le civil avec le civil et le lombarde avec le lombarde, en mélangeant les deux il est sur que le résultat est différent.

En conclusion et selon ma théorie, il en résulte que le calcul moyenâgeux de 360 jr/an et 30jr/mois est identique à l’année civil 365jr/an et 30.41 jr/mois. (Vérifier en refaisant le calcul d’intérêts sur mon échéancier avec les vrais valeurs)

Ma question est donc simple, ai-je manqué quelque chose qui me ferai avoir tort ou est-ce que j’ai manqué une loi qui stipule que le TEG se calcule en utilisant une année composée de 365jr/an ET 30jr/mois ???

Merci de vos réponse, car vu mon faible niveau en math, je ne pense pas que je sois la seul personne à s’être posé la question.... SI ??? :-s (PS : je rappelle que j’espère aussi bénéficier des avantages qu’entraîne cette année lombarde, que je souhaite juste être sûr avant d’entamer un procédure contre ma banque.)

Cordialement.