Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[vinc]

Bonjour,

Deux nouvelles jurisprudence favorables à l'emprunteur :

TGI de Toulon du 17/11/2016 :
[lien réservé abonné]

TGI de Créteil du 28/11/2016 :
[lien réservé abonné]

 

[paal]

Bonjour,

Deux nouvelles jurisprudence favorables à l'emprunteur :

TGI de Toulon du 17/11/2016 :
[lien réservé abonné]

TGI de Créteil du 28/11/2016 :
[lien réservé abonné]

Et les banques n'ont pas fait appel de ces décisions très récentes ?

Car à ma connaissance, et pour qu'il y ait jurisprudence, il faut au moins que la décision provienne d'une Cour d'Appel.

Pour le moment, ce ne sont que des décisions de première instance, certes favorables à l'emprunteur, ce qui est un premier pas !

 

[Joseph44]

Bonjour,

Deux nouvelles jurisprudence favorables à l'emprunteur :

TGI de Toulon du 17/11/2016 :
[lien réservé abonné]

TGI de Créteil du 28/11/2016 :
[lien réservé abonné]

Très intéressant merci.
Avez vous la possibilité de communiquer le texte du jugement de Créteil?
Merci

 

[paal]

Très intéressant merci.
Avez vous la possibilité de communiquer le texte du jugement de Créteil?
Merci

Il est exact qu'il faudrait disposer des attendus qui motivent ces décisions, mais vous en avez un exemple dans l'arrêt de la Cour de Cassation du 01/06/2016, reprise dans le lien suivant ... ; et l'arrêt de la Cour de Cassation fait à lui seul jurisprudence ...

[lien réservé abonné]

Conclusion, et dès que vous constatez a présence d'un tableau d'amortissement calculé sur 360 jours (année lombarde), vous êtes fondé à demander l'application du taux légal au lieu du taux conventionnel ; c'est du moins ce que je comprends de cet arrêt !

 

[Dimitri.B]

Je me permet d'intervenir par rapport à la décision du 17 novembre 2016 en première instance avec une exécution provisoire, ce qui signifie qu’un éventuel appel de la banque ne sera pas suspensif. En d’autres termes, la banque doit verser la somme même si elle fait appel.

Cela peut se révéler délicat si le jugement est infirmé en appel, auquel cas l'emprunteur doit à son tour rembourser...à condition bien sûr qu'il n'ait pas été tenté de dépenser l'argent entretemps.

Dimitri

 

[Diazz]

Bonjour Dimitri.B,

Vous précisez que :

Cela peut se révéler délicat si le jugement est infirmé en appel, auquel cas l'emprunteur doit à son tour rembourser....

Dimitri

Ce qui veut dire en d'autres termes .... ? De quelle nature est le remboursement pour l'emprunteur ?

Merci

 

[Dimitri.B]

Bonjour Dimitri.B,

Vous précisez que :

Ce qui veut dire en d'autres termes .... ? De quelle nature est le remboursement pour l'emprunteur ?

Merci

Tout simplement que pour un emprunteur qui gagne en première instance, auquel la banque verse l'argent mais qui perdrait en appel, il aurait à restituer les fonds à la banque. Or, d'expérience, l'argent file rapidement entre les doigts, l'exécution provisoire peut donc être dangereuse si l'emprunteur ne gère pas correctement ses finances et/ou si l'Avocat n'explique pas toutes les conséquences et risques de l'affaire, en particulier le risque lié à la procédure d'appel.
Dans les dossiers de banque, et particulièrement dans la matière qui nous intéresse dans ce fil, des dossiers qui devraient être logiquement gagné sont souvent perdu du fait de l'incompétence des experts autoproclamés, qu'ils soient avocats ou qu'ils s'agisse de sociétés peu fiables.

Donc en pratique, avoir l'exécution provisoire pourquoi pas, c'est bien, mais de toute façon il serait irresponsable de dépenser l'argent avant le résultat d'un éventuel appel. Dès lors, quel intérêt de toucher de l'argent restant indisponible si l'emprunteur est un tant soit peu avisé et prudent ?

Cela relève plus d'un argument commercial que d'autre chose.

Cdt, Dimitri

 

[Diazz]

Dimitri,
Merci pour cette réponse.
Toutefois, vous parlez d'exécution provisoire. Au risque de paraître naïf, que signifie ce terme ?

Donc en pratique, avoir l'exécution provisoire pourquoi pas, c'est bien, mais de toute façon il serait irresponsable de dépenser l'argent avant le résultat d'un éventuel appel.

Et plus globalement, quels sont les étapes d'une procédure ?
Sur ce fil, on parle de "jurisprudence", "cour d'appel", "cour de cassation", ... j'avoue être perdu ...
Pourriez-vous nous éclairer ?

Merci

 

[vivien]

Bonjour,

des dossiers qui devraient être logiquement gagné sont souvent perdu du fait de l'incompétence des experts autoproclamés, qu'ils soient avocats ou qu'ils s'agisse de sociétés peu fiables

Cela pourrait faire l'objet d'un sujet, car si l'on se réfère à certaines décisions rendues dernièrement les juges semblent excédés par la multiplicité des demandes mal formulées tant sur un plan juridique (différence entre offre et contrat - prescription...) que financier démonstrations peu rigoureuses avec des calculs approximatifs ou non présents.

Donc en pratique, avoir l'exécution provisoire pourquoi pas, c'est bien, mais de toute façon il serait irresponsable de dépenser l'argent avant le résultat d'un éventuel appel. Dès lors, quel intérêt de toucher de l'argent restant indisponible si l'emprunteur est un tant soit peu avisé et prudent

Dans le dossier évoqué la tentation va être grande. Le client va percevoir :

- le remboursement du trop payé d'intérêts entre la date de mise en place et celle du jugement : 15 ou 16.000 Euros
- l'article 700 soit 1.300,00 Euros

A cela il faut ajouter qu'à partir du jugement il va avoir une minoration des prélèvements mensuels.

Si jamais la décision était infirmée en Appel dans 12 à 18 mois, il devrait alors rembourser + "rattraper" son retard.

Pour plus de sécurité ne faudrait-il pas laisser les fonds sur le compte CARPA ?

Cdlt.

 

[Dimitri.B]

Bonjour,

Dans le dossier évoqué la tentation va être grande. Le client va percevoir :

- le remboursement du trop payé d'intérêts entre la date de mise en place et celle du jugement : 15 ou 16.000 Euros
- l'article 700 soit 1.300,00 Euros

A cela il faut ajouter qu'à partir du jugement il va avoir une minoration des prélèvements mensuels.

Si jamais la décision était infirmée en Appel dans 12 à 18 mois, il devrait alors rembourser + "rattraper" son retard.

Pour plus de sécurité ne faudrait-il pas laisser les fonds sur le compte CARPA ?

Cdlt.

C'est la voie de la sagesse, mais l'exécution provisoire était mise en avant comme argument commercial...

Cdt,

Dimitri

 

[Aristide]

Bonjour,

Tout à fait d'accord avec vous..........et c'est à juste titre que cette page a été censurée.

Cdt

 

[Diazz]

Bonjour,

Je suis désolé, je réitère ma question, mais qu'est-ce qu'une exécution provisoire ?
Est-ce une phase obligatoire dans le processus ?

Merci

Cdt

 

[vivien]

Bonjour,

Vous trouverez des précisions :

A partir d'ICI [lien réservé abonné]

Ou LA [lien réservé abonné]sur ce site officiel

Le message 888 de Dimitri posté dans cette présente discussion est la synthèse des articles.

Bonne journée

 

[Diazz]

Merci Vivien

Bonne journée à vous aussi

 

[ttib2]

Bonjour à tous ,

je viens de m'inscrire sur le site car j'ai lancé une procédure à l'encontre de mon ancienne banque au début de l'année.

les conclusions des deux parties seront bientôt entérinées.

Si vous avez des questions n'hésitez pas ce sera avec plaisir.

j'ai lancé cette procédure à la suite de l’analyse de mon dossier de prêt.

Voici ou nous en sommes ,

les conclusions apportés par la défenderesse ( avocat de la banque ) tente de démontrer par le calcul que nous sommes de mauvaise foix

Mais il est écrit noir sur blanc dans mon crédit

que les intérêts seraient calculés « sur la base d’un année bancaire de 360 jours ».

Etant donné la jurisprudence et les dernières condamnation , et articles d'avocats sur le sujet , nous sommes confiants.

PS : il faut insister sur le droit et ne pas tomber dans le piège des banque qui tente de faire des démonstration par des calcul

 

[cedriclyon]

PS : il faut insister sur le droit et ne pas tomber dans le piège des banque qui tente de faire des démonstration par des calcul

oui dans le cas d'une clause explicite définissant l'utilisation de l'année lombarde, les avis des spécialistes du topic sont les mêmes que la vôtre.

 

[vivien]

Bonjour,

je viens de m'inscrire sur le site car j'ai lancé une procédure à l'encontre de mon ancienne banque au début de l'année

Devons nous comprendre que votre crédit est totalement remboursé ? Si oui depuis quand et à quelle date avait-il été mis en place?
Ou au contraire que c'est votre "ancienne banque" car celle-ci n'est plus votre banque principale ?

Bonne journée

 

[ttib2]

oui dans le cas d'une clause explicite définissant l'utilisation de l'année lombarde, les avis des spécialistes du topic sont les mêmes que la vôtre.

Tout à fait , mon avocat m'a proposé de suivre cette stratégie ,

car le contrat ne respecte pas le droit et point barre.

 

[ttib2]

Bonjour,



Devons nous comprendre que votre crédit est totalement remboursé ? Si oui depuis quand et à quelle date avait-il été mis en place?
Ou au contraire que c'est votre "ancienne banque" car celle-ci n'est plus votre banque principale ?

Bonne journée

Bonjour Vivien ,

Ce crédit a été totalement remboursé effectivement.
Mais

Mon contrat de crédit à été signé en Avril 2011.

j'ai fait expertisé le crédit fin d'année dernière

j'ai lancé la procédure en Février soit juste avant les 5 ans ;-).

C'est donc mon ancienne banque ,

ce qui est intéressant c'est que ma banque actuelle à commis la même erreur et j'ai aussi le dossier d'expertise , mais j'attend de connaitre le résultat de ce premier dossier avant de lancer le deuxième.

pour infos BP et CE .

 

[grauxale]

Bonjour Vivien ,

Ce crédit a été totalement remboursé effectivement.
Mais

Mon contrat de crédit à été signé en Avril 2011.

j'ai fait expertisé le crédit fin d'année dernière

j'ai lancé la procédure en Février soit juste avant les 5 ans ;-).

C'est donc mon ancienne banque ,

ce qui est intéressant c'est que ma banque actuelle à commis la même erreur et j'ai aussi le dossier d'expertise , mais j'attend de connaitre le résultat de ce premier dossier avant de lancer le deuxième.

pour infos BP et CE .

=> Bonjour, quand sera donné le résultat du procès? dans quel tribunal êtes-vous? Pourrait-on avoir des extraits de la réponse de votre avocat? Merci beaucoup de votre aide