Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[Aristide]

L'origine de ce texte (qui, je le rappelle ne concernait que le TAEG des prêts à la consommation) est la directive européenne 87/102/CEE du 22/12/1986 modifiée par une seconde directive N° 98 du 16 février 1998.

Ces textes proposaient aux Etats deux méthodes :

+ Méthode "A" avec CALCUL DU TAUX ANNUEL EFFECTIF GLOBAL SUR LA BASE DE L’ANNÉE CIVILE
(UN AN = 365 JOURS, (OU 366 JOURS POUR LES ANNÉES BISSEXTILES))

+ Méthode "B" avec CALCUL DU TAUX ANNUEL EFFECTIF GLOBAL SUR LA BASE D’UNE ANNÉE STANDARD
(UN AN = 365 JOURS OU 365,25 JOURS OU 52 SEMAINES OU DOUZE MOIS NORMALISÉS)

+ L'Etat français a transposé le méthode "B" en droit français.

Pour bien comprendre ces subtilités sur la durée il suffit de se reporter au premier exemple de la méthode "B" fourni par la Commission européenne :

B. CALCUL DU TAUX ANNUEL EFFECTIF GLOBAL SUR LA BASE D’UNE ANNÉE STANDARD (UN AN = 365 JOURS OU 365,25 JOURS OU 52 SEMAINES OU DOUZE MOIS NORMALISÉS)

Premier exemple

La somme prêtée S = 1 000 écus.

Elle est remboursée en un seul versement de 1 200 écus effectué 1,5 an

C’est-à-dire 1,5 × 365 = 547,5 jours, 1,5 × 365,25 = 547,875 jours, 1,5 × 366 = 549 jours, 1,5 × 12 = 18 mois ou 1,5 × 52 = 78 semaines) après la date du prêt.

L’équation est la suivante:

1 000 = 1 200 / ((1 + i) ^(547,5/365))

Ou

1 000 = 1 200 / ( (1 + i) ^ (547,875 /365,25))


Ou

1 000 = 1 200 / ((1 + i) ^ (18 /12))

Ou

1 000 = 1 200 /((1 + i) ^ (78 / 52))

Ou

où (1 + i) 1,5 = 1,2

1 + i = 1,129243

i = 0,129243

Ce montant sera arrondi à 12,9% (ou à 12,92% si l’on préfère une précision de deux décimales)

DIRECTIVE 98/7/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 16 février 1998

https://www.moneyvox.fr/r/98-7-CE.pdf

Ainsi que vous pouvez le constater le résultat est strictement identique quelle que soit la formule utilisée.

Cdt

 

[cedriclyon]

Bonne année lombarde à tous.

 

[vinc]

Bonne année Lombarde à tous
Une jurisprudence récente favorable avec sa motivation :
[lien réservé abonné]

 

[vinc]

Année lombarde : nouvelle condamnation de LCL par la Cour d’Appel de Paris en date du 12 janvier 2017 : [lien réservé abonné]

Et autre commentaire sur le même jugement par un autre avocat :[lien réservé abonné]

 

[Joseph44]

Merci vinc. Le blog de Yann gré vise également un arret de la ca de Douai qui condamne (une nouvelle fois) la caisse d épargne.

 

[brunoc]

Bonne année lombarde à tous

C'est vrai que ça fait toujours plaisir de voir s'accumuler des décisions de justice favorables aux emprunteurs, mais je me demandais, dans le cas des contestations basées sur 360 jours, s'il y avait des affaires perdues, et dans quelles proportions.

Vivement la délibération...

 

[Joseph44]

Bonjour brunosc
Je crois que votre date d audience approche. La banque a-t-elle avancé de nouveaux arguments lors de conclusions en réplique?

 

[brunoc]

J'ai relu les conclusions de chaque partie, ça fait un peu : [lien réservé abonné]

 

[brunoc]

J'ai dans mon contrat une mention qui précise que je peux changer d'assurance emprunteur à la date anniversaire, sauf refus expres de la banque. Du fait que j'ai une procédure "360 jours" en cours, je pense qu'il vaut mieux m'abstenir de ce genre de démarche avant la fin de la procédure, non ? Une fois la procédure terminée, que peut opposer la banque à un changement d'assurance ? La loi Sapin 2 est encore en cours de discussion sur ce point de ce que j'ai compris, non ?

Merci,

Bruno.

 

[grauxale]

Année lombarde : nouvelle condamnation de LCL par la Cour d’Appel de Paris en date du 12 janvier 2017 : [lien réservé abonné]

Et autre commentaire sur le même jugement par un autre avocat :[lien réservé abonné]

=> bonjour à tous, j'ai l'impression que les décisions favorables sont TOUJOURS par la cour d'Appel. En première instance, les juges donnent raison aux banques? Cela veut dire encore 2 ans de procédure si on va en appel?
Que c'est long ......

 

[Diazz]

=> bonjour à tous, j'ai l'impression que les décisions favorables sont TOUJOURS par la cour d'Appel. En première instance, les juges donnent raison aux banques? Cela veut dire encore 2 ans de procédure si on va en appel?
Que c'est long ......

Bonjour,

Merci Grauxale d'avoir poser cette question. Je me faisais la même réflexion ....

Cdt

 

[moietmoi]

Année lombarde :

Et autre commentaire sur le même jugement par un autre avocat :[lien réservé abonné]

je lis:

dès lors qu'en présence d'une telle clause particulièrement peu explicite, aucun taux d'intérêt n'a été valablement stipulé, l'emprunteur n'ayant pas été mis en mesure au moment de la conclusion du contrat d'évaluer le surcoût susceptible d'en résulter.

Concernant un crédit à taux variable, révisable chaque année, LCL (comprenant la clause lombard) dont la conclusion remonte à plus de 5 ans (11 ans) ne suis je pas mis lors de chaque révision, devant l'incapacité d'évaluer le coût? en d'autres termes le délai de prescription de 5 ans, ne se renouvelle t il pas de fait à chaque révision, devant cette nouvelle interprétation de la cour d'appel?
Puisque là il ne s'agit pas de la découverte de la clause, qui est bien visible mais le fait que chaque année je suis mis devant un calcul non accessible
qu'en pensez vous?

 

[vivien]

Bonjour,

en d'autres termes le délai de prescription de 5 ans, ne se renouvelle t il pas de fait à chaque révision, devant cette nouvelle interprétation de la cour d'appel?
Puisque là il ne s'agit pas de la découverte de la clause, qui est bien visible mais le fait que chaque année je suis mis devant un calcul non accessible
qu'en pensez vous?

Je ne partage pas ta vision.
Les tribunaux (TGI + Cours d'Appel) ont condamné les banques pour "stipulation de l'année lombarde" pas pour calcul suivant cette méthode.
Le délai de prescription pour les particuliers est de 5 ans soit à compter du contrat soit à la découverte de l'erreur si et seulement si celle-ci n'était pas décelable à la lecture de l'acte. Il va être difficile de dire aux juges je n'ai lu mon contrat qu'au bout de 11 ans. Dans ce cas tu risques en plus un article 700 important. D'après certaines jurisprudences publiées dans les derniers mois, il est à remarquer une inflation très élevée sur ledit article.

Les crédits à taux indexés sont semblables aux financements à taux fixe pour le calcul des intérêts, la banque retient des mois normalisés donc au cours des 11 années d'amortissement, l'indication de cette mention (année lombarde) reste sans effet sur les facturations d'intérêts payés.

Les seules périodes avec éventuellement un surcoût sont celles durant lesquelles il y a eu des intérêts intercalaires pour capital non intégralement débloqué et/ou la 1ère période si la différence entre la date de mise en place et la date du 1er prélèvement est différente d'un mois.

Là aussi la demande serait prescrite.

Cdlt.

 

[moietmoi]

Merci pour ta réponse

Bonjour,

Les tribunaux (TGI + Cours d'Appel) ont condamné les banques pour "stipulation de l'année lombarde" pas pour calcul suivant cette méthode.

ok, il est même précisé que si le calcul revient au même que sans l'année lombard, le seul fait de la clause annule celle-ci;

Le délai de prescription pour les particuliers est de 5 ans soit à compter du contrat soit à la découverte de l'erreur si et seulement si celle-ci n'était pas décelable à la lecture de l'acte. Il va être difficile de dire aux juges je n'ai lu mon contrat qu'au bout de 11 ans.

Tout à fait d'accord

Les crédits à taux indexés sont semblables aux financements à taux fixe pour le calcul des intérêts,

à part le fait non négligeable, que chaque année est émis un nouveau tableau d'amortissement UTILISANT le calcul et la clause à chaque fois; et c'est là que la phrase de la cour d'appel fait sens nouveau pour un crédit révisable:

évaluer le surcoût susceptible d'en résulter

Autant pour un calcul effectué une seule fois, il est difficile de se réveiller au bout de 11 ans; mais pour un calcul renouvelé chaque année?????

Par ailleurs je me pose 2 questions de droit quant au révisable:

Vu le nouveau tableau d'amortissement chaque année, et du calcul renouvelé, n'y a t-il pas permanence du fait, donc pas du tout de prescription..ou plutôt une prescription dont la date de départ serait lors de l'extinction de la permanence du fait;

et par ailleurs le nouveau calcul, lombard ou pas, ne peut il pas être assimilé à une novation: le nouveau tableau d'amortissement étant un élément essentiel du contrat;

 

[Jurisprudence]

Bonjour,

Beaucoup d'Arrêts cités dans cet excellent forum concerne la clause figurant au contrat de prêt qui mentionne le calculs des intérêts sur 360 jours. La seule présence de cette clause permet désormais aux emprunteurs d'avoir gain de cause sans qu'il soit nécessaire de produire les calculs d'un expert en mathématique financière.

Rares sont les jurisprudences où cette clause ne figurant pas, les emprunteurs ont néanmoins pu faire substituer l'intérêt de leur prêt par l'intérêt légal, et ainsi obtenir le remboursement du montant des intérêts indûment versés (souvent une somme conséquente !).

Je vous joins (en pièce annexée) une décision récente, favorable à l'emprunteuse, contre la Banque CRÉDIT DU NORD :

Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 7 juillet 2016, n° 15/07451

Après « l'avalanche » de décisions favorables aux emprunteurs entre janvier et mai 2016, il y en a eu de nombreuses autres, dont beaucoup n'ont pas été mentionnées ici, sauf erreur de ma part.

Les plus récents par dates décroissantes (elles sont toutes très « intéressantes » et imparables) :

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 27 janvier 2017, n° 15/00721
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 12 janvier 2017, n° 16/17800
Cour d'appel de Nancy, Jex, 27 décembre 2016, n° 15/03460
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 8 décembre 2016, n° 14/00976
Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 6 décembre 2016, n° 13/02640
Cour d’appel de Paris, 5-6, 13 octobre 2016, n° 15/10520
Cour d'appel de Bourges, 2 juin 2016, n° 15/00898

Je vous laisse le soin de les retrouver ou de demander aux Cours respectives de vous les communiquer (elles le font bien volontiers).

En espérant avoir pu vous aider.

Bien cordialement.

Chercheur de Jurisprudences Afficher la pièce jointe CA_Douai_7_juillet_2016_CdNord.pdf

 

[Diazz]

=> bonjour à tous, j'ai l'impression que les décisions favorables sont TOUJOURS par la cour d'Appel. En première instance, les juges donnent raison aux banques? Cela veut dire encore 2 ans de procédure si on va en appel?
Que c'est long ......

Bonjour,

Merci "Jurisprudence" pour ces informations, mais la question que "Grauxale avait soulevé reste muette : il ne s'agit que d'arrêts de cour d'appel ...

Cdt

 

[Jurisprudence]

Bonjour,

Pour répondre à la question posée, les Tribunaux de Grande Instance prononcent également des décisions favorables aux emprunteurs.

Du reste, il en a souvent été question dans ce Forum, qui a évoqué les jugements récents que je liste ci-dessous (je vous en joins quelques-uns si cela peut vous être utile) :

TGI Créteil, 3ème Chambre, 28 novembre 2016, RG n° 14/03375
TGI Toulon, 2ème Chambre Contentieux, 17 novembre 2016, n° 16/00891 (ci-joint en cliquant sur le lien ci-dessous)
TGI Saint-Étienne, 13 septembre 2016 (Crédit Agricole)
TGI Nantes, 4ème Chambre, 13 septembre 2016, RG n° 15/05466 (ci-joint en cliquant sur le lien ci-dessous)
TGI Montpellier, Pôle civil2, 15 avril 2016 (ci-joint en cliquant sur le lien ci-dessous)

Les scans de ces décisions étant trop lourds pour être joints en pièces sur ce Forum, je vous propose de les télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous (ou en recopiant ce lien dans votre navigateur) :

[lien réservé abonné]

Bien cordialement.

Chercheur de Jurisprudences

 

[Joseph44]

Bonjour jurisprudence
Dommage que vous n ayez pas posté celui de saint Etienne ni celui de Créteil. Je ne les ai pas encore obtenus.
Merci en tous les cas pour les autres. N hésitez pas si vous en avez d autres (notamment ceux que vous citiez hier Nancy, Chambéry, Metz et ca Paris octobre 2016)

 

[Jurisprudence]

Re Bonjour,

Pour la décision de Créteil, le sujet a déjà été évoqué dans ce Forum, et notamment suite à un post via le lien suivant :

http://yanngre.blogspot.fr/2016/11/annee-lombarde-le-tribunal-de-creteil.html [lien réservé abonné]

Avec les quelques décisions que je vous ai communiquées en fichiers joints, vous avez largement de quoi convaincre votre Avocat d'argumenter.

Il y a encore davantage d'autres décisions pour qui sait chercher. Mais il ne serait pas nécessaires, lors d'une action en justice, de les citer toutes (5 ou 6 pour appuyer son argumentation est largement suffisant).

Concernant la décision de Saint-Étienne, je ne l'ai pas en entier, mais j'ai retrouvé une analyse que je vous recopie ci-dessous :

« Dans cette affaire plaidée par le cabinet le Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE avait à statuer sur un contrat de prêt du CREDIT AGRICOLE souscrit en 2009.

Il apparaissait que les intérêts étaient calculés sur la base d’une année de 365 jours et non de 360 jours.

Aucune clause du contrat ne prévoyait un tel mode de calcul.

Le CRÉDIT AGRICOLE a soulevé dans un premier temps la prescription de l’action en nullité de la stipulation contractuelle. Le Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE a écarté cet argument considérant que du fait de l’absence de clause indiquant précisément le mode de calcul des intérêts la plaignante n’était pas susceptible de prendre connaissance de l’erreur alléguée lors de la signature du contrat de prêt.

Ainsi le Tribunal a décidé que ce n’était que lors du dépôt du rapport d’expertise, soit en 2015, que la plaignante avait pu prendre connaissance de l’erreur alléguée.

Le Tribunal a alors fait application de la jurisprudence de la Cour de cassation et a substitué le taux contractuel par le taux légal.

Il a de ce fait ;


• fait injonction à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute Loire de produire un décompte faisant application de cette substitution dans un délais d’un mois à compter de la signification du présent jugement sous astreinte de 100 € par jour de retard

• condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute Loire à payer la somme de 31.291,96 € au titre du trop perçu arrêté au 5 juin 2015 »

Cette jurisprudence illustre parfaitement le courant jurisprudentiel actuel appliquant cette sanction en cas de calcul des intérêts sur la base d’une année lombarde.

Faites bon usage de toutes ces informations.

Chercheur de Jurisprudences

 

[Diazz]

Merci "jurisprudence"