Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[Joseph44]

Bizarre de viser le terme de "clients"...

 

[Aristide]

Bonjour,

Ma question est donc simple, ai-je manqué quelque chose qui me ferai avoir tort ou est-ce que j’ai manqué une loi qui stipule que le TEG se calcule en utilisant une année composée de 365jr/an ET 30jr/mois ???

La méthode lombarde s'applique au calcul des intérêts dans l'échéance; pas au TEG.

Le TEG ne se calcule pas en jours mais en périodes.
Pour un prêt à échéances mensuelles le taux périodique mensuel est calculé par actualisation de ces mensualités.

Le code de la consommation prévoyant que le TEG est obtenu en multipliant le taux de période par "le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire (qui doit être indiquées dans l'offre)" si les échéances sont mensuelles le TEG et donc égal au taux périodique mensuel multiplié par douze car si:

+ Durée année = 360 et durée de la période = 30 jours => Rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire = 360/30 =12

+ Durée année = 365 et durée de la période = 365/12 (=30,41666) jours => Rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire = 365/(365/12) =12.

NB) A l'origine ce texte concernait le TAEG des prêts à la consommation et non pas le TEG. Et le TAEG se calcule différemment du TEG.
Ce sont les tribunaux qui ont extrapolé ce texte au TEG.

Cdt

 

[Mr client]

Bizarre de viser le terme de "clients"...

dsl j'étais au boulot j'avais pas l'inspiration ^^

 

[Mr client]

Je ne suis pas sûr de tout comprendre, mais je pense comprendre la nuance. Pour ma part il est précisé que le taux periodique est calculer sur une période d'un mois (mon TEG/12). Je vais continuer de décortiquer ça... Merci

 

[Mr client]

Quelqu'un connaîtrait la formule de calcul année lombarde VS année civil ? je pensais avoir compris mais je ne retombe pas sur mes valeurs ...

Merci de votre aide...

 

[Aristide]

Bonjour,

Exemple de 10.000€ de capital dû sur une période de 15 jours avec un taux de 3% l'an :

=> Calcul avec méthode "exact/exact"

+ Année normale de 365 jours : Intérêts dus = 10.000€ x 3 / 100 / 365 x 15 = 12,3287..€ arrondis à 12,32€ (si l'on arrondissait au-dessus le taux réel appliqué serait supérieur à 3%). (***)

+ Année bissextile de 366 jours : Intérêts dus = 10.000€ x 3 / 100 / 366 x 15 = 12,2950..€ arrondis à 12,29€ (si l'on arrondissait au-dessus le taux réel appliqué serait supérieur à 3%).


=> Calcul avec méthode "lombarde"

+ Que l'année soit normale ou bissextile : Intérêts dus = 10.000€ x 3 / 100 / 360 x 15 = 12,50€

=> Calcul avec méthode "mois normalisé"

Avec cette méthode on considère que l'année est toujours de 365 jours (= pas d'année bissextile) et que tous les mois son de 365/12 = 30,41666...jours

+ Intérêts dus pour un mois normalisé = 10.000€ x 3 / 100 / 12 = 25€

+ Intérêts dus pour 15 jours = 25€ / (365/12) x 15 = 12,3287..€ arrondis à 12,32€ (si l'on arrondissait au-dessus le taux réel appliqué serait supérieur à 3%). (***)

(***) Les résultats sont identiques

Cdt

 

[Mr client]

Bonjour,

Exemple de 10.000€ de capital dû sur une période de 15 jours avec un taux de 3% l'an :

=> Calcul avec méthode "exact/exact"

+ Année normale de 365 jours : Intérêts dus = 10.000€ x 3 / 100 / 365 x 15 = 12,3287..€ arrondis à 12,32€ (si l'on arrondissait au-dessus le taux réel appliqué serait supérieur à 3%). (***)

+ Année bissextile de 366 jours : Intérêts dus = 10.000€ x 3 / 100 / 366 x 15 = 12,2950..€ arrondis à 12,29€ (si l'on arrondissait au-dessus le taux réel appliqué serait supérieur à 3%).


=> Calcul avec méthode "lombarde"

+ Que l'année soit normale ou bissextile : Intérêts dus = 10.000€ x 3 / 100 / 360 x 15 = 12,50€

=> Calcul avec méthode "mois normalisé"

Avec cette méthode on considère que l'année est toujours de 365 jours (= pas d'année bissextile) et que tous les mois son de 365/12 = 30,41666...jours

+ Intérêts dus pour un mois normalisé = 10.000€ x 3 / 100 / 12 = 25€

+ Intérêts dus pour 15 jours = 25€ / (365/12) x 15 = 12,3287..€ arrondis à 12,32€ (si l'on arrondissait au-dessus le taux réel appliqué serait supérieur à 3%). (***)

(***) Les résultats sont identiques

Cdt

Merci de votre réponse,

Je comprends en grande partie le calcul...
Là où je bute, c'est sur le "x15". Si je comprends bien c'est dû au calcul des intérêt en "période de 15jr" c'est ça?!
je ne retrouve pas cette valeur quand je transpose tout sur mon échancier... j'ai un taux annuel global de 2.04 et me dit donc que mon taux périodique est de 0.17 (soit les 2.04/12). d'après ce que je comprends sur mon contract c'est calculé en mois et non en quainzaine.. non?

 

[paal]

Merci de votre réponse,

Je comprends en grande partie le calcul...

Là où je bute, c'est sur le "x15".

Aristide vous prend un exemple :

"Exemple de 10.000€ de capital dû sur une période de 15 jours avec un taux de 3% l'an :"

Année normale de 365 jours : Intérêts dus = capital * taux annuel * période de placement = 10.000€ x (3/100) * (15/365) = 12,3287..€ arrondis à 12,32€

A vous de transposer les formules, en l'appliquant à votre exemple personnel !

 

[Aristide]

Je vous ai déjà expliqué qu'il ne faut pas confondre le calcul des intérêts compris dans une échéance et le calcul du Taux Effectif Global (TEG) ou du Taux Annuel Effectif Global (TAEG).

Les calculs que je vous ai expliqués ci-dessus concernent les intérêts compris dans l'échéance; suivant les dates de mises à disposition des fonds une échéance peut comprendre des intérêts calculés sur diverses durées, plus de 30 jours ou moins de 30 jours.

Vous parlez de "taux annuel global", c'est quoi au juste ?

S'il s'agit du TEG le calcul est inverse de ce que vous indiquez c'est à dire - ainsi que je vous l'ai expliqué dans une réponse ci-dessus - que l'on calcul d'abord le taux périodique effectif et, en multipliant par 12 (par le rapport entre la durée de l'année civile et la durée de la période) l'on obtient ensuite le TEG.


S'il s'agit d'un TAEG le calcul est tout autre.

Cdt

 

[Mr client]

Bonjour,

Exemple de 10.000€ de capital dû sur une période de 15 jours avec un taux de 3% l'an :

=> Calcul avec méthode "exact/exact"

+ Année normale de 365 jours : Intérêts dus = 10.000€ x 3 / 100 / 365 x 15 = 12,3287..€ arrondis à 12,32€ (si l'on arrondissait au-dessus le taux réel appliqué serait supérieur à 3%). (***)

+ Année bissextile de 366 jours : Intérêts dus = 10.000€ x 3 / 100 / 366 x 15 = 12,2950..€ arrondis à 12,29€ (si l'on arrondissait au-dessus le taux réel appliqué serait supérieur à 3%).


=> Calcul avec méthode "lombarde"

+ Que l'année soit normale ou bissextile : Intérêts dus = 10.000€ x 3 / 100 / 360 x 15 = 12,50€

=> Calcul avec méthode "mois normalisé"

Avec cette méthode on considère que l'année est toujours de 365 jours (= pas d'année bissextile) et que tous les mois son de 365/12 = 30,41666...jours

+ Intérêts dus pour un mois normalisé = 10.000€ x 3 / 100 / 12 = 25€

+ Intérêts dus pour 15 jours = 25€ / (365/12) x 15 = 12,3287..€ arrondis à 12,32€ (si l'on arrondissait au-dessus le taux réel appliqué serait supérieur à 3%). (***)

(***) Les résultats sont identiques

Cdt

Merci de votre réponse,

Je comprends en grande partie le calcul...
Là où je bute, c'est sur le "x15". Si je comprends bien c'est dû au calcul des intérêt en "période de 15jr" c'est ça?? (quand je multiplie le résultat que j'obtiens par 2, j'obtiens bien la valeur présente dans mon échéancier soit les intérêts payé dans le mois pour une échancre donnée).

Ce que je ne comprends pas, en admettant qu'il s'agisse bien d'un calcul par quinzaine de jour, cela reviens a dire qu'il y à 30jr dans le mois, puisque en lombarde ET en civil on calcul avec "x15" dans les deux formules... non? pour que la formule "civile" soit exact, il faudrait respecter l'année civil (365jr) ET le mois normalisé 30.41 (soit 365/12)... donc ne pas faire un "x15" mais un "x15.205" non ???

Si on utilise la quinzaine "arrondi" pour l'année civil avec les 360 jr de l'année Lombade, cela ne peut pas marcher, pour moi en restant cohérent il faut utiliser les 15.205 de l'année civile avec les 365 jr de l'année civile. c'est justement l'utilisation des décimales qui font que les formules sont bonnes ou non.

Dans ce cas les deux formulations fonctionnent. En reprenant votre exemple:
- 10.000€ x 3 / 100 / 360 x 15 = 12,5..€ => Lombarde (360/12 = 30 soit 2x15)
- 10.000€ x 3 / 100 / 365 x 15.205 = 12,49..€ => Civil (365/12 = 30.41 soit 2x15,205)

C'est vraiment là que j'ai du mal à comprendre comment sont fait les calculs qui ont été utilisé lors des procès

 

[Aristide]

?????

J'ai pris 15 jours pour exemple; j'aurais aussi bien pu prendre 2 jours 25 jours ou 35 jours..........ou autres encore !!!

Cdt

 

[Dimitri.B]

Merci de votre réponse,


C'est vraiment là que j'ai du mal à comprendre comment sont fait les calculs qui ont été utilisé lors des procès

Vu la tendance actuelle de la jurisprudence, je doute qu'on puisse gagner sur le calcul des intérêts sur 360 jours. Pour moi, soit la clause de calcul figure dans votre contrat et elle peut être annulée, entraînant l'application du taux légal, soit elle n'y figure pas et le succès de l'action est plus qu'incertain (avec ensuite des précision sur la prescription, les avenants éventuels, etc).

Cdt,

Dimitri

PS : je posterai bien un jugement récent et défavorable du TGI de LYON à propos des calculs sur 360 jours mais je n'arrive pas à le compresser assez en pdf. Si quelqu'un a une solution...

 

[Aristide]

Voici les possibilités permises pour les pièces jointes :

Types de fichiers autorisés
X
Type de fichier
Taille de fichier maximale
Largeur maximale
Hauteur maximale

bmp
19,5 Ko
620
280

doc
195,3 Ko
-
-

docx
195,3 Ko
-
-

gif
97,7 Ko
1500
1500

jpe
19,5 Ko
620
280

jpeg
146,5 Ko
1500
2000

jpg
146,5 Ko
1500
2000

ods
97,7 Ko
-
-

pdf
195,3 Ko
-
-

png
39,1 Ko
1500
1500

ppt
97,7 Ko
-
-

rar
488,3 Ko
-
-

txt
19,5 Ko
-
-

xls
195,3 Ko
-
-

xlsx
195,3 Ko
-
-

zip
488,3 Ko
-
-

Moi je compresse toujours en zip et n'ai jamais de problème.

Cdt

 

[Joseph44]

Bonjour Dimitri,
Peut être pouvez vous l imprimer et le scanner en basse résolution.
Si vous avez celui de Créteil, (24/11/2016), je suis également preneur
Excellentes fêtes à tous

 

[Mr client]

OOps mes excuses je pensais avoir envoyé qu'un message, le temps que je supprime celui que j’avais envoyé, vous aviez déjà répondu, vous répondez trop rapide pour moi, merci à tous je devrai réussir à m'en sortir lol

 

[al57]

=> Calcul avec méthode "mois normalisé"

Avec cette méthode on considère que l'année est toujours de 365 jours (= pas d'année bissextile) et que tous les mois son de 365/12 = 30,41666...jours

La loi parle d'une année qui fait 365 ou 366 jours et de mois normalisés qui eux font 30.41666 jours que l'année soit bisextile ou non.

J'ai toujours du mal a comprendre comment on arrive à la conclusion que l'année est toujours de 365 jours. Où se trouve cette précision ?

 

[Aristide]

Bonjour,

Il n'y a rien à comprendre; il suffit de lire l'annexe à l'article R.313-1 du code de la consommation (décret N° 2002-927 du 10 juin 2002) :

c) L'écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou en fractions d'années. Une année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés.

Un mois normalisé compte 30,416 66 jours (c'est-à-dire 365/12), que l'année soit bissextile ou non.

[lien réservé abonné]

Cdt

 

[al57]

Oui, le "que l'année soit bissextile ou non" indique qu'on peut utiliser un mois de 30.41666 jours tout le temps. Mais je ne vois pas où cela dit qu'on peut utiliser une année de 365 jours tout le temps. Au contraire, il est précisé juste avant qu'une année fait 365 ou 366 jours...

 

[Aristide]

ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,416 66 jours (c'est-à-dire 365/12), que l'année soit bissextile ou non.

Je vous rappelle que ce texte (et tous les exemples fournis dans son annexe) concernait à l'origine le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) des prêts à la consommation et pas le Taux Effectif Global (TEG) des autres crédits ni le calcul des intérêts compris dans l'échéance.

Ce sont les tribunaux qui ont extrapolés à ces derniers.

Si le mois normalisé est la méthode adoptée il est bien précisé que "Un mois normalisé compte 30,416 66 jours (c'est-à-dire 365/12), que l'année soit bissextile ou non"

Si - dans ce même cas de figure - le législateur avait voulu que pour les années bissextiles, le nombre de jours retenu soit 366 jours, non seulement il n'aurait pas précisé " que l'année soit bissextile ou non" mais - au contraire - il aurait écrit que pour les années normales le mois normalisé serait de 365j/12 (= 30,41066j) et pour les bissextiles il serait de 366j/12 (= 30,50j).

Or ce n'est pas le cas.

Cdt

 

[al57]

Si - dans ce même cas de figure - le législateur avait voulu que pour les années bissextiles, le nombre de jours retenu soit 366 jours, non seulement il n'aurait pas précisé " que l'année soit bissextile ou non" mais - au contraire - il aurait écrit que pour les années normales le mois normalisé serait de 365j/12 (= 30,41066j) et pour les bissextiles il serait de 366j/12 (= 30,50j).

Or ce n'est pas le cas.

Difficile d'affirmer avec certitude ce qu'a voulu le legislateur tout de meme, surtout quand on constate qu'il donne des exemples de calcul qui utilisent des notions non abordées par le texte (des années de 365.25 jours par exemple, dont nous avions déjà parlé).