Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

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Marioux

Contributeur régulier
Quand je vois des avis aussi divergents de la part de contributeurs considérés comme des spécialistes du calcul de tableaux d’amortissements de prêts, entre autres, je me dis qu’il y a vraiment nécessité de tout remettre à plat et de reconstruire la démarche à partir des notions et calculs élémentaires, niveau école primaire n’en déplaise à certains, ce à partir des principes fondamentaux !

Afin et avant de pouvoir déterminer un Taux Effectif Global, surtout s’il est Annualisé en tenant compte de la durée réelle des années civiles de 365 et 366 jours, il convient tout d’abord de s’entendre sur ce qu’est un Taux d’Intérêt TI « annuel » proportionnel conventionnel sachant qu’il s’applique pendant toute la durée du prêt qui peut atteindre plusieurs décennies, donc avec des années communes de 365 jours et d’autres bissextiles de 366 jours.
Pour simplifier la démarche intellectuelle et décortiquer le problème, on ne tiendra pas compte, dans cet exposé, de l’Assurance Décès/Invalidité et des frais divers (de dossier ou autres, …), des remboursements anticipés, des périodes minorées ou majorées, etc…, contribuant effectivement au coût du prêt … mais qui ne font que compliquer l’approche envisagée.

Hypothèse : Soit le prêt (donc l’emprunt) sur 1 an (12 mois) au Taux d’Intérêt (TI) proportionnel annuel conventionnel contractuel d’un Capital Initial (CI) emprunté en date J/M/A de valeur du versement du Capital en début du prêt, remboursable à terme en une seule échéance, soit à la date J/M/(A+1) de fin du prêt.
Quelle que soit la méthode de calcul utilisée (Normalisée, 30/360, Exact/365, Exact/Exact, voire Exacte), on a :
Montant de l’Échéance Unique = CI x (1 +TI) ; Montant des Intérêts = CI x TI
Comme il se doit, on ne compte pas le premier jour (date du versement) et on compte le dernier jour (date de l’échéance)
Par ailleurs, on ne considèrera pas le cas particulier, rare, où la date de valeur du versement tombe un 29 Février car l’année suivante il n’existe pas de 29 Février et l’hypothèse du remboursement 1 an plus tard ne peut, alors, plus tenir ! …

Par la Méthode Exact/Exact, avec un Taux d’Intérêt Annuel de 3,65%, par exemple, pour une année de 365 jours, facilitant la compréhension, on a :
  • Cas 1) : Si dans la plage des jours décomptés entre les 2 dates de début J/M/A et de fin J/M/(A+1), il n’y a pas de 29 Février (Jour Bissextil) au calendrier la durée du prêt est de 365 jours :
    Compte tenu de la proportionnalité, le Taux d’Intérêt Journalier est de :
    3,65% / 365 jours calendaires = 0,01%/j = 1%%/j !
    Pour un Capital Initial Emprunté de 100,00€, le Montant des Intérêts sur la Durée du Prêt est de 100,00€ x 3,65% = 3,65€ !
  • Cas 2) : Dans ce cas contraire où il existe un 29 Février (Jour Bissextil) au calendrier, la durée du prêt passe à 366 jours !
    Avec le même Taux d’Intérêt Journalier, de 1%%/j, le Taux d’Intérêt "annuel", proportionnel, est de 3,66%.
    Pour un Capital Initial Emprunté de 100,00€, le Montant des Intérêts sur la Durée du Prêt est de 100,00€ x 3,66% = 3,66€ !

    Le surcoût de 3,66€ - 3,65€ = 0,01€ = 1€C correspond à la Durée supplémentaire de 1 jour due au 29 Février, Bissextil, ce qui est tout à fait logique compte tenu de la proportionnalité, car 100,00€ x 1j x 1%%/j = 0,01€ = 1€C !
  • Dans les deux Cas, si le prêt ne durait que 100 jours, par exemple, pour le même Taux d’Intérêt Journalier, le Montant des Intérêts s’élèverait de manière identique et souhaitable à :
    CI x 100j x 1%%/j= CI / 100, soit pour un Capital Initial de 100,00€, un Montant d’Intérêts de 1,00€ !
    Avec une durée de 364 jours, soit 3,64 fois plus longue, le Montant des Intérêts serait de 3,64€, soit 3,64 fois plus élevé.
  • En revanche, si dans le Cas 2), on applique le même Taux d’Intérêt « annuel » que dans le premier cas, soit 3,65%, les résultats des calculs proportionnels ne sont plus compatibles, car les années ne sont pas de même durée ! :
    C’est la source essentielle des divergences de points de vue et de résultats des calculs des uns et des autres ! … :
    Ainsi, on ne tiendrait pas compte de la durée réelle de 365 ou 366 jours des années civiles dans la détermination des Taux d’Intérêt Conventionnels et on en tiendrait compte dans celle des Taux d’Intérêt Effectifs Globaux sensés les contrôler ? : Une énormité ! Un comble ! ...




 

Aristide

Top contributeur
Pourquoi mettre des frais ? Inutile, non ? Remarque : 3,60 % est divisible par 12, comme 2,4 % ou 1,2 %, mais 2 % ... bon, je répète, stop pour moi.
Et pourquoi pas de frais ?

Je les ai volontairement prévus pour comparer sur le TEG.............plus fiable dans les cas de figure où seules les montants d'échéances diffèrent.

Et pourquoi pas un taux de 2%...........qui est dans ceux du marché actuel !

Nouvelle réponse pirouette - technique du contre feu !!!
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Méthode "Exact/Exact" contre méthode "30/360 lombarde" = "((365/12)/365) mois normalisé" = 1/12ème d'année............laquelle est la plus coûteuse ?

=> Suite et fin.

Rappelons le raisonnement de départ.

=> Puisque une année comprend :
+ Sept mois de 31 jours
+ Quatre mois de 30 jours
+ Un mois de 28 ou 29 jours suivant que l'année soit commune ou bissextile

=> Intuitivement le raisonnement conduit à déduire que - le plus souvent - un calcul "Exact/Exact" serait plus coûteux en intérêts que la méthode "30/360".

Cherchant donc à vérifier ce qu'il en est exactement, sur quatre années consécutives de 2018 à 2021, j'ai :

+ Neutralisé tous les jours où les banques ne travaillent pas (week -end et tous les jours fériés) et ne peuvent donc pas réaliser de crédits.

+ Simuler la mise à disposition de fonds d'un crédit de 200.000€ amortissable sur 300 mois au taux de 2% chaque jour ouvré desdites quatre années.

+ Et, pour chacun des tableaux d'amortissement en résultant, comparé le coût du crédit issu des deux méthodes.

=> Le résultat global est que, sur les quatre années de la période sous revue, le volume des intérêts payés était plus élevé avec la méthode "30/360" dans 546 crédits sur 1.011 réalisés soit 54%............exactement contraire à l'intuition initiale.

Dès lors mon souhait était de comprendre pourquoi.

=> C'est désormais chose faite !

Ain d'élucider cette énigme j'ai donc relancé les mêmes simulations mais, cette fois-ci, année par année.

=> Les résultats sont les suivants:

+ Prêts réalisés en 2018 : 117 "calculs 30/360" plus coûteux que "Exact/Exact" sur un total de 253 crédits soit ~/~ 46% (conforme à l'intuition initiale)
+ Prêts réalisés en 2019 : 115 "calculs 30/360" plus coûteux que "Exact/Exact" sur un total de 251 crédits soit ~/~ 46% (conforme à l'intuition initiale)
+ Prêts réalisés en 2020 : 197 "calculs 30/360" plus coûteux que "Exact/Exact" sur un total de 253 crédits soit ~/~ 78% (contraire à l'intuition initiale)
+ Prêts réalisés en 2021 : 117 "calculs 30/360" plus coûteux que "Exact/Exact" sur un total de 254 crédits soit ~/~ 46% (conforme à l'intuition initiale)

=> Avec (117 + 115 + 197 + 117) / (253 + 251 + 253 +254) = 546/1.011 = 54%

Conclusions

1) - L'avantage ou le désavantage (***) dépend de l'année - bissextile ou non - de la mise à disposition des fonds.

2) - Au plan individuel (= emprunteur) comme il n'y a qu'une année bissextile tous les quatre ans la probabilité est d'une fois sur quatre de se trouver à emprunter dans un tel exercice où le calcul "30/360" est défavorisant (***) à 78%.

Donc, inversement, 3 fois sur 4 le crédit sera réalisé lors d'une année commune où ladite méthode "30/360" sera globalement plus avantageuse (***) puisque les intérêts payés, dans ce cas de figure, ne sont plus élevés que ceux de la méthode "Exact/Exact" que dans 46% des cas.

3) - Mais si l'on considère l'ensemble des crédits tous emprunteurs confondus, globalement :

=> La méthode "30/360" reste bien défavorisante (***) à 54% pour les emprunteurs...........et donc à l'avantage de la banque à la même hauteur.

(***) - Entendons nous bien sur la notion de "favorable" - "défavorable" :
Entre les deux méthodes, pour 200.000€ à 2% en 300 mois, les écarts sur le coût du crédit varient de 0,07€ à 40,56€

Cdt
 

vivien

Contributeur régulier
Bonjour,

A plusieurs reprises a été évoquée dans cette discussion la sanction et son coté disproportionné.

Lexicus a contredit cette thèse en citant systématiquement : les textes de la CJUE indiquant que la « sanction » devait être proportionnée et dissuasive. Manifestement il n’est pas le seul à penser cela, ce qui indique que ses propos méritaient pour le moins de s'interroger.

J’ai trouvé sur le blog d’un avocat : une citation extraite de la décision du TGI de Nantes N° 15/06353 du 28/05/2018 qui précise

1529240738483.png

La phrase : "doit présenter un caractère dissuasif afin de garantie l'application des règles protectrices du consommateur" doit pouvoir être rappelée dans bon nombre de dossiers.

Sur le blog la décision intégrale n’est pas disponible.

Espérons que ce Tribunal sera imité par ses confrères, cela évitera des indemnités de 42,18 ou 30.68 Euros, qui ne sont en aucun cas des sanctions proportionnées et dissuasives

Bonne journée
 
Dernière modification:

Marioux

Contributeur régulier
+ Prêts réalisés en 2020 : 197 "calculs 30/360" plus coûteux que "Exact/Exact" sur un total de 253 crédits soit ~/~ 78% (contraire à l'intuition initiale)
Cher Aristide,
Et dans tous ces calculs, le Taux d'Intérêt Conventionnel de 2% est-il pris pour les Années Communes (365 jours), pour les Années Bissextiles (366 jours) ou pour toutes les Années qu'elles soient Communes ou Bissextiles (Sachant que dans ce dernier cas ce Taux d'Intérêt Conventionnel ne serait plus Proportionnel !) ?
Cdt.
 

Aristide

Top contributeur
??????????

=> 100.000€ à 2% :

+ 28 j année de 365 jours = 100.000 x 2% /365 x 28 =153,52
+ 30 j année de 365 jours = 100.000 x 2% /365 x 30 = 164,38
+ 31 j année de 365 jours = 100.000 x 2% /365 x 31 = 169,86

+ 29 j année de 366 jours = 100.000 x 2% /366 x 29 =158,47
+ 30 j année de 366 jours = 100.000 x 2% /366 x 30 = 163,93
+ 31 j année de 366 jours = 100.000 x 2% /366 x 31 = 169,40

Si ce n'est pas du proportionnel c'est quoi ?

N'importe quoi !!!

Fin d'échange.

Cdt
 

Marioux

Contributeur régulier
Si ce n'est pas du proportionnel c'est quoi ?
C’est bien ce que je soupçonnais :
Vous considérez un Taux d’Intérêt Conventionnel de 2% valable en Année Commune de 365 jours comme en Année Bissextile de 366 jours : C’est en cela qu’il n’est pas proportionnel !
La preuve : Pour un même capital et les mêmes durées de 30 et 31 jours, vous n’obtenez pas les mêmes intérêts mensuels en Années Communes et en Années Bissextiles !
Ils sont systématiquement inférieurs en Années Bissextiles, d’où un amortissement supérieur du capital et les résultats que vous obtenez, minorant le coût du prêt en méthode réputée Exact/Exact (Ce mot, répété, a tout de même un sens !) ce qui n’a pas manqué de choquer MRGT34, à raison, et qui vous a pour le moins interloqué sans pour autant vous rendre à la raison !

Au fait, parmi les techniques de discussion, il y en a une que vous avez oublié de citer : C’est celle de l’évitement !
J’ai pu la constater à plusieurs reprises déjà.
Cdt.
 

Aristide

Top contributeur
En France, sauf convention expresse contraire, les taux d'intérêts s'expriment en "X% l'an"

Que le mois soit de 30 ou 31 jours et/ou l'année de 365 ou 366 jours toutes les banques sans exception calculent comme je l'ai fait ci-dessus et respectent cette exigence.

Preuve concrète jointe

Terminé pour ce qui me concerne; je vais pratiquer "l'évitement.:)
 

Pièces jointes

agra07

Contributeur régulier
Bonjour,

A plusieurs reprises a été évoquée dans cette discussion la sanction et son coté disproportionné.
Bonjour,
je fais partie de ceux qui ont dénoncé le côté disproportionné de la sanction dans nombre de procès et rien de ce que j'ai pu lire depuis ne me permet de changer de position.
Pour autant, je ne suis pas favorable non plus à des condamnations de quelques euros, non dissuasives, lorsque la banque a appliqué la méthode EXACT/360 pour des échéances rompues.
Mais le caractère nécessairement dissuasif de la sanction dans ce cas ne devrait pas, à mon sens, engendrer un enrichissement sans cause du demandeur à l'instance.
 

Marioux

Contributeur régulier
Mais le caractère nécessairement dissuasif de la sanction dans ce cas ne devrait pas, à mon sens, engendrer un enrichissement sans cause du demandeur à l'instance.
Bonjour,
Je comprends parfaitement cette position, seulement voilà, si le demandeur à l'instance, n'a pas une espérance suffisante de gain au procès, il n'ira pas, même sachant qu'il pourrait obtenir gain de cause.
Et les Banquiers, non inquiétés, pourraient dans ce cas continuer sans retenue leur pratiques illégales !
On tourne en rond !
Cdt.
 
Statut
N'est pas ouverte pour d'autres réponses.
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