Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[vinc]

Bonjour,

Un résumé clair de la jurisprudence actuelle sur l'année lombarde :

[lien réservé abonné]

 

[Diazz]

Bonjour,

Un résumé clair de la jurisprudence actuelle sur l'année lombarde :

[lien réservé abonné]

Bonjour,

Je me permets juste de vous faire remarquer que ce lien permet d'avoir, en effet, une très bonne synthèse de la situation, mais ce texte émane d'un avocat et est protégé par des règles de reproduction.

Au risque d'en déplaire à certains, je pense qu'il serait légitime, à minima, de citer l'auteur et l'origine du document : car tout comme Dimitri, cet avocat a fait ce travail philanthropiquement et ne souhaite pas que celui-ci soit reproduit sans son consentement. En respectant les règles de ce forum, il me semble que je ne peux citer la source, mais l'auteur du post précédent devrait le faire.

Merci encore à Dimitri et cet avocat qui rende accessible et compréhensible leur métier et nous font partager leur expérience.

 

[cedriclyon]

On avait déjà parlé de cet article de Yann G. Le lien de l'article, publié sur Village Justice, a été posté ici.

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[lopali]

Bonjour,

Je me permets juste de vous faire remarquer que ce lien permet d'avoir, en effet, une très bonne synthèse de la situation, mais ce texte émane d'un avocat et est protégé par des règles de reproduction.
Au risque d'en déplaire à certains, je pense qu'il serait légitime, à minima, de citer l'auteur et l'origine du document : car tout comme Dimitri, cet avocat a fait ce travail philanthropiquement et ne souhaite pas que celui-ci soit reproduit sans son consentement. En respectant les règles de ce forum, il me semble que je ne peux citer la source, mais l'auteur du post précédent devrait le faire.

"Vinc" n'a mis qu'un lien vers un autre forum, sans reproduire de texte. Donc pas besoin de donner l'auteur d'un texte qui n'est pas cité. Ce serait par contre à l'administrateur de l'autre forum de le faire.

Et comme en plus "cedriclyon" a rétabli la paternité de ce texte, il n'y a plus sujet à discussion.

Cdlt.

 

[alain01]

bonjour à tous,
dans mon dossier, ma banque évoque un arrêt de la cour de cassation du 15 juin 2016 (pourvoi 15-16498).
faut-il s'inquiéter d'un changement de la jurisprudence ?
[lien réservé abonné]
merci de vos avis

 

[tomlib]

Bonsoir
Je connais ce jugement,ma banque l'invoque aussi.
Que dit il?
Que pour gagner il faut démontrer, mathématiquement ce que l'on invoque juridiquement.
Il semble que le client se soit épargné le cout d'une expertise : ce qui est facultatif mais en réalité grandement utile.
La cour aurait pût et dû s'appuyer( en partie seulement bien sûr) sur ces éléments pour étudier les prétentions du clients, ce qu'elle n'a pas fait.
Cordialement
Tom

 

[cedriclyon]

Bonjour,
Je ne suis pas spécialiste en droit, mais de ce que je comprends cette arrêt va dans le sens de ce qui est dit sur ce topic depuis un certain temps.
A savoir qu'en l'absence d'une clause stipulant l'utilisation de l'année lombarde, il faut démontrer mathématiquement l'utilisation de l'année lombarde. Pour cela il faut qu'il y ait un mois qui ne soit pas complet (par ex. dans la période des intérêts intercalaires), car pour un échéancier qui ne contient que des mois complets la méthode de calcul sur 360 jours et la méthode des mois normalisés produit exactement le même résultat. On ne peut donc pas reprocher à la banque cet échéancier.
Il me semble donc qu'il s'agit d'un dossier mal ficelé car ne contenant pas d'argumentation mathématique

 

[Joseph44]

D accord avec cedriclyon. Il semble que le contrat de prêt ne faisait pas référence à la méthode de calcul des intérêts conventionnels. Cette stipulation n étant pas dans le contrat il appartenait au plaignant de prouver la méthode utilisée, ce qu il n a visiblement pas fait.

Rien de nouveau donc. (Une confirmation interessante néanmoins sur la prescription qui court à compter de la découverte de la clause illégale. En l occurence la cour indiquant qu il n était pas démontré en quoi la clause était peu lisible, il est surprenant qu elle retienne une date de début du délai de prescription postérieure à la signature du contrat)

 

[Dimitri.B]

Bonjour à tous,

l'arrêt du 15 juin 2016 ne modifie pas l'évolution jurisprudentielle récente, simplement des Avocats de banque à court d'arguments tentent apparemment de s'en servir dans des dossiers qui sans à priori sans rapport avec ladite affaire, à savoir des dossiers dans lesquels la clause du calcul sur 360 jours est clairement stipulée.

Pour rappel, le dossier le plus simple en la matière est un dossier dans lequel l'offre de prêt (devenue contrat de prêt) a moins de 5 ans et contient une clause explicite de calcul sur 360 jours : dans ce dossier, la jurisprudence des Cours d'appel est claire, nullité des intérêts conventionnels (nullité de la clause de stipulation de l'intérêt) et application du taux légal, et selon moi, du taux de l'année de signature du contrat.

Petite remarque sur les décisions de jurisprudence : la capacité à récupérer la jurisprudence, et surtout la connaissance de la matière en jeu, font parti des critères de choix de l'Avocat. A titre personnel, je paye pour accéder à certaines bases de données et il m'est impossible de diffuser en libre accès les décisions récupérées sur ces bases, leur utilisation m'étant réservée à titre personnel pour mes dossiers.

Ainsi que l'ont fait remarquer certains commentateurs, je n'ai ni la vocation ni la prétention de faire le travail de mes Confrères (notamment de recherche) à leur place, après tout, ils sont payés pour ça.

Une petite info en passant : a priori, tous les dossiers du LCL contiennent la fameuse clause, au moins jusqu'en 2015 !!! Et un grand nombre de dossiers Caisse d'Epargne l'ont aussi, mais les CE sont intelligentes, à l'occasion de renégociation de taux, elles font signer des avenants qui précisent les modalités de calcul du taux et font ainsi disparaître la fameuse clause, empéchant ainsi une contestation pour les intérêts postérieurs à l'avenant.

Idem pour les dossiers des Banques Populaires, de nombreux contrats contiennent cette clause.

Le LCL risque de perdre beaucoup d'argent et je ne serai pas étonné que le lobby bancaire tente une nouvelle manœuvre pour faire modifier la loi en sa faveur...

Bonne journée à tous.

Dimitri

 

[Aristide]

Bonjour,

Petite remarque sur les décisions de jurisprudence : la capacité à récupérer la jurisprudence, et surtout la connaissance de la matière en jeu, font parti des critères de choix de l'Avocat. A titre personnel, je paye pour accéder à certaines bases de données et il m'est impossible de diffuser en libre accès les décisions récupérées sur ces bases, leur utilisation m'étant réservée à titre personnel pour mes dossiers.

Ainsi que l'ont fait remarquer certains commentateurs, je n'ai ni la vocation ni la prétention de faire le travail de mes Confrères (notamment de recherche) à leur place, après tout, ils sont payés pour ça.

+1

Cdt

 

[grauxale]

Bonjour à tous,

l'arrêt du 15 juin 2016 ne modifie pas l'évolution jurisprudentielle récente, simplement des Avocats de banque à court d'arguments tentent apparemment de s'en servir dans des dossiers qui sans à priori sans rapport avec ladite affaire, à savoir des dossiers dans lesquels la clause du calcul sur 360 jours est clairement stipulée.

Pour rappel, le dossier le plus simple en la matière est un dossier dans lequel l'offre de prêt (devenue contrat de prêt) a moins de 5 ans et contient une clause explicite de calcul sur 360 jours : dans ce dossier, la jurisprudence des Cours d'appel est claire, nullité des intérêts conventionnels (nullité de la clause de stipulation de l'intérêt) et application du taux légal, et selon moi, du taux de l'année de signature du contrat.

Petite remarque sur les décisions de jurisprudence : la capacité à récupérer la jurisprudence, et surtout la connaissance de la matière en jeu, font parti des critères de choix de l'Avocat. A titre personnel, je paye pour accéder à certaines bases de données et il m'est impossible de diffuser en libre accès les décisions récupérées sur ces bases, leur utilisation m'étant réservée à titre personnel pour mes dossiers.

Ainsi que l'ont fait remarquer certains commentateurs, je n'ai ni la vocation ni la prétention de faire le travail de mes Confrères (notamment de recherche) à leur place, après tout, ils sont payés pour ça.

=> Bonjour à tous, c'est noté Dimitri! et désolé du dérangement, mais je ne voulais pas vous offenser...

Une petite info en passant : a priori, tous les dossiers du LCL contiennent la fameuse clause, au moins jusqu'en 2015 !!! Et un grand nombre de dossiers Caisse d'Epargne l'ont aussi, mais les CE sont intelligentes, à l'occasion de renégociation de taux, elles font signer des avenants qui précisent les modalités de calcul du taux et font ainsi disparaître la fameuse clause, empéchant ainsi une contestation pour les intérêts postérieurs à l'avenant.

Idem pour les dossiers des Banques Populaires, de nombreux contrats contiennent cette clause.

=> et quid du LCL? font-ils la même démarche de disparation de la fameuse clause? Merci d'avance. Cordialement. AG

Le LCL risque de perdre beaucoup d'argent et je ne serai pas étonné que le lobby bancaire tente une nouvelle manœuvre pour faire modifier la loi en sa faveur...

Bonne journée à tous.

Dimitri

 

[Dimitri.B]

=> Bonjour à tous, c'est noté Dimitri! et désolé du dérangement, mais je ne voulais pas vous offenser...



=> et quid du LCL? font-ils la même démarche de disparation de la fameuse clause? Merci d'avance. Cordialement. AG

Je ne l'ai pas mal pris, aucun problème.

Je n'ai pas de visibilité sur les avenants du LCL, mais je sais qu'ils ont a priori enfin modifié leurs contrats en 2016.

Cordialement à tous,

Dimitri

 

[grauxale]

Je ne l'ai pas mal pris, aucun problème.

Je n'ai pas de visibilité sur les avenants du LCL, mais je sais qu'ils ont a priori enfin modifié leurs contrats en 2016.

Cordialement à tous,

Dimitri

=> je suis dans ce cas de figure, car le LCL m'a fait des propositions de renégociation. Et j'hésite à les accepter...

 

[lebelge]

Bonjour,

J'ai lu presque tous les postes ici et je me suis décidé de me lancer.
J'ai aussi un prêt avec LCL contracté en 2014 et je me persuade que j'ai vraiment des chances de réduire les intérêts.
Est-ce que contacter la banque est une pure perte de temps ou est-ce que cela vaut la peine d'essayer?
Je vais faire analyser mes deux prêts via certains sites pour être rassuré.
J'ai vu plusieurs jurisprudences mais je suis parfois étonné du faible nombre de celles-ci.
Est-ce que certain jugement ne sont pas publiés ce qui pourrait l'expliquer ou bien y-a-t-il peu de personnes qui se lancent dans cette procédure?

 

[Dimitri.B]

=> je suis dans ce cas de figure, car le LCL m'a fait des propositions de renégociation. Et j'hésite à les accepter...

Et qu'en pense votre Avocat ?

 

[valentino600cbr]

Bonjour,

J'ai lu presque tous les postes ici et je me suis décidé de me lancer.
J'ai aussi un prêt avec LCL contracté en 2014 et je me persuade que j'ai vraiment des chances de réduire les intérêts.
Est-ce que contacter la banque est une pure perte de temps ou est-ce que cela vaut la peine d'essayer?
Je vais faire analyser mes deux prêts via certains sites pour être rassuré.
J'ai vu plusieurs jurisprudences mais je suis parfois étonné du faible nombre de celles-ci.
Est-ce que certain jugement ne sont pas publiés ce qui pourrait l'expliquer ou bien y-a-t-il peu de personnes qui se lancent dans cette procédure?

Bonjour,
J'ai assigné ma banque le 01/01/2014 et la mise en état n'est toujours pas clôturé à ce jour.
Les délais au tgi sont très long.
D'où peut-être la pauvreté des décisions.
Cordialement

 

[Dimitri.B]

Bonjour,
J'ai assigné ma banque le 01/01/2014 et la mise en état n'est toujours pas clôturé à ce jour.
Les délais au tgi sont très long.
D'où peut-être la pauvreté des décisions.
Cordialement

Franchement cela me paraît exceptionnellement long. Cela dit, cela dépend tu Tribunal, à Lyon ou Grenoble, c'est vraiment TRES long, à Paris c'est plus rapide.

De plus, et vu l'évolution de la jurisprudence, le débat a été largement simplifié, car la Cour d'appel de Paris a balayé les arguments des banques en mai 2016.
D'ici quelques mois, ce sont donc de nombreuses décision qui devraient être rendues.

Dimitri.

 

[valentino600cbr]

Franchement cela me paraît exceptionnellement long. Cela dit, cela dépend tu Tribunal, à Lyon ou Grenoble, c'est vraiment TRES long, à Paris c'est plus rapide.

De plus, et vu l'évolution de la jurisprudence, le débat a été largement simplifié, car la Cour d'appel de Paris a balayé les arguments des banques en mai 2016.
D'ici quelques mois, ce sont donc de nombreuses décision qui devraient être rendues.

Dimitri.

Effectivement tgi de Lyon

 

[lebelge]

Est-ce que l'on peut choisir son tgi?
Si on pense qu'un tgi est plus rapide à traiter des dossiers quels sont les critères pour décider?
J'habite dans l'Hérault et je me demande s'il ne serait pas plus rapide que mon dossier soit traiter là où j'habite.
Je suppose que dans ce cas, si mon avocat habite Paris il y aura des frais de déplacements en plus ...

 

[Dimitri.B]

Est-ce que l'on peut choisir son tgi?
Si on pense qu'un tgi est plus rapide à traiter des dossiers quels sont les critères pour décider?
J'habite dans l'Hérault et je me demande s'il ne serait pas plus rapide que mon dossier soit traiter là où j'habite.
Je suppose que dans ce cas, si mon avocat habite Paris il y aura des frais de déplacements en plus ...

Oui, il y a des critères, en fonction de chaque type de dossier.

En revanche, pour le choix de l'Avocat, les frais de déplacement sont anecdotiques : vaut-il mieux avoir un Conseil qui s'y connaisse vraiment ou un Conseil près de chez soi ?

Et surtout, vaut-il mieux se retrouver devant des Magistrats spécialisés en banque ou des Magistrats qui ne connaissent pas forcément le sujet ?

Dimitri