Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[Diazz]

Merci Dimitri,
C'est bien sur ce point que j'étais resté.
Mais les procédures étant longues, on peut encore s'attendre à d'autres "événements", qui pourraient venir tout chambouler ....

 

[Dimitri.B]

Dimitri avez-vous accès à cette décision? pouvez-vous nous donner votre avis?
Et je ne savais pas que les décisions pouvaient se périmer... car c'est quand même une pièce du dossier de conclusion du défendeur...

Oui, je connais. C'est une décision du TGI de PARIS. Mais ce n'est "que" le TGI. Pour être plus précis, l'un des deux arrêts de mai 2016 de la CA Paris a infirmé une décision du TGI de PARIS qui avait débouté les demandeurs au motif que ceux-ci ne justifiaient pas de l'erreur de calcul. Pas de chance pour la banque, les juges d'appel ont estimé que la simple présence de la clause suffisait.

Maintenant, tout dépend aussi des arguments échangés entre Avocats.

 

[grauxale]

bonjour
Je viens d'avoir les conclusions du LCL et je ne suis pas rassuré.
En effet, même si la clause 360 jours est mentionnée ils arrivent à démontrer que cela n'influe pas sur le calcul des intérêts...
En photo leur démonstration. est-elle correcte? car j'avoue être perdu...Afficher la pièce jointe 1960
Merci à tous de votre aide

Bonjour
Est-ce que quelqu'un pourrait m'expliquer la démonstration mathématique du LCL? est-elle correcte?
Merci d'avance

 

[Doolittle]

Qu'est-ce que vous ne comprenez pas ?

Leur démonstration est correcte (cf ma première réponse) mais ils répondent sans doute à côté.
Ils parlent du montant des interest calculés à partir du taux nominal du prêt.
La question porte sur le TEG.

Vous leur demandez si la fenêtre est fermée, ils vous répondent qu'il y a des oeufs dans l'omelette. C'est pas faux mais ça ne répond pas à la question.

Demandez-leur quel est le TEG correspondant aux 2 cas qu'ils vous présentent.

 

[grauxale]

Je ne comprends pas leur raisonnement.
J'ai détecté la clause 360 jours et ils me démontrent que meme si elle est bel et bien inscrite au contrat, elle n'influe pas sur le calcul des intérêts mensuels. Mais comment je peux leur démontrer qu'elle influe bien? quel est le calcul magique? lol
Merci d'avance

 

[Doolittle]

Je ne comprends pas leur raisonnement.
J'ai détecté la clause 360 jours et ils me démontrent que meme si elle est bel et bien inscrite au contrat, elle n'influe pas sur le calcul des intérêts mensuels. Mais comment je peux leur démontrer qu'elle influe bien? quel est le calcul magique? lol
Merci d'avance

Rien de magique, c'est une règle de 3.
[lien réservé abonné]

30/360 = (365/12) / 365

Vous ne pourrez pas démontrer que ce mode de calcul influe sur le calcul des interest car ce n'est pas le cas. Et de toute façon ce n'est pas le sujet.
Ce qu'il faut démontrer c'est que cela influe sur le TEG. D'où

Demandez-leur quel est le TEG correspondant aux 2 cas qu'ils vous présentent.

 

[Aristide]

Bonjour,

Je ne comprends pas leur raisonnement.
J'ai détecté la clause 360 jours et ils me démontrent que meme si elle est bel et bien inscrite au contrat, elle n'influe pas sur le calcul des intérêts mensuels. Mais comment je peux leur démontrer qu'elle influe bien? quel est le calcul magique? lol
Merci d'avance

L'on a déjà expliqué plusieurs fois que - sur des échéances "normales" - le calcul des intérêts qui y sont inclus donne exactement le même résultat que l'on emploie le méthode "lombarde" (= 360 j - illégale) et la méthode "du mois normalisé" (= 365j/12 - légale).

Et, de ce fait, si les intérêts calculés par l'une et l'autre méthode sont identiques, le montant des échéances sera aussi identique...........et donc le TEG calculé sera identique.

Pour qu'une différence puisse être trouvée il est nécessaire qu'il y ait soit des intérêts dits intercalaires du fait d'un différé, anticipation ou 1ère échéance décalée dans le temps en plus ou en moins.

En effet, dans ces cas de figure, la méthode du mois normalisé ne peut être appliquée, seules les méthodes "lombarde" (illégale) et la méthode "exact/exact" (mois et années pour avec nombres de jours exacts = légale) pouvant l'être.

Si c'est la méthode lombarde qui a été utilisée il y aura quelques euros d'intérêts en plus (probablement sur la dernière échéance - dépend des banques car, bizarrement, il n'existe pas de règle standardisée d'arrondis ni pour les échéances ni pour leurs composants).

Et, donc, le TEG calculé sera très légèrement différent..........mais j'ai déjà dit et démontré que l'incidence n'est sensible qu'à partir de la quatrième décimale.

Cdt

 

[grauxale]

Bonjour,



L'on a déjà expliqué plusieurs fois que - sur des échéances "normales" - le calcul des intérêts qui y sont inclus donne exactement le même résultat que l'on emploie le méthode "lombarde" (= 360 j - illégale) et la méthode "du mois normalisé" (= 365j/12 - légale).

Et, de ce fait, si les intérêts calculés par l'une et l'autre méthode sont identiques, le montant des échéances sera aussi identique...........et donc le TEG calculé sera identique.

Pour qu'une différence puisse être trouvée il est nécessaire qu'il y ait soit des intérêts dits intercalaires du fait d'un différé, anticipation ou 1ère échéance décalée dans le temps en plus ou en moins.

En effet, dans ces cas de figure, la méthode du mois normalisé ne peut être appliquée, seules les méthodes "lombarde" (illégale) et la méthode "exact/exact" (mois et années pour avec nombres de jours exacts = légale) pouvant l'être.

Si c'est la méthode lombarde qui a été utilisée il y aura quelques euros d'intérêts en plus (probablement sur la dernière échéance - dépend des banques car, bizarrement, il n'existe pas de règle standardisée d'arrondis ni pour les échéances ni pour leurs composants).

Et, donc, le TEG calculé sera très légèrement différent..........mais j'ai déjà dit et démontré que l'incidence n'est sensible qu'à partir de la quatrième décimale.

Cdt

Merci de votre réponse.
J'ai repris les calculs en utilisant la méthode lombarde et méthode dite "mois normalisés" et sur 2 mensualités sur plus de 150, j'ai trouvé une différence (1 centime près) par rapport au tableau d'amortissement fourni par la banque. dois-je le signaler dans ma conclusion de demandeur? Sont-ils sanctionables?

 

[grauxale]

Rien de magique, c'est une règle de 3.
[lien réservé abonné]

30/360 = (365/12) / 365

Vous ne pourrez pas démontrer que ce mode de calcul influe sur le calcul des interest car ce n'est pas le cas. Et de toute façon ce n'est pas le sujet.
Ce qu'il faut démontrer c'est que cela influe sur le TEG. D'où

Voulant prendre les devants, j'aimerais leur démontrer que le TEG est différent selon la méthode de calcul. comment calculer le TEG dans l'un ou l'autre des 2 cas?
Merci de votre aide

 

[Aristide]

??????

Je vous ai redis ci-dessus qu'ils ne seront pas différents s'ils n'y a pas d'intérêts intercalaires.

Cdt

 

[grauxale]

??????

Je vous ai redis ci-dessus qu'ils ne seront pas différents s'ils n'y a pas d'intérêts intercalaires.

Cdt

OK mais dans ce cas pourquoi la banque laisse t-elle cette clause ambiguë qui en fait n'est pas appliquée car le TEG est correct et les interets également? Là je sèche...je ne comprends pas leur intérêt...

 

[Doolittle]

OK mais dans ce cas pourquoi la banque laisse t-elle cette clause ambiguë qui en fait n'est pas appliquée car le TEG est correct et les interets également? Là je sèche...je ne comprends pas leur intérêt...

Et votre intérêt à vous c'est quoi ?

Au depart, c'était de financer l'achat d'un bien immobilier au meilleur prix, non ? Pour cela la banque vous a fait une proposition, que vous avez acceptée sans doute parce que c'était la moins chère, et vous avez determiné cela en vous basant sur le TEG affiché (ce n'est pas la meilleure façon de comparer mais c'est pas la pire).

S'il s'avère que le TEG affiché était significativement faux (par exemple, 2,2% affiché, 2,5% réel) il semble légitime de demander reparation, car on peut raisonnablement penser que vous opté pour une autre offre affichant un TEG (exact, celui ci), de 2,3% par exemple.

Maintenant si le TEG affiché est faux à la 2ème ou 3ème décimale (2,15% affiché au lieu de 2,16%) franchement est-ce que ça aurait changé la donne ? Même si en toute rigueur la banque a commis une erreur il faut vraiment avoir du temps à perdre (et l'envie d'encombrer les tribunaux) pour demander réparation pour ça.

Alors, dans quel cas êtes vous ?

 

[grauxale]

Et votre intérêt à vous c'est quoi ?

Au depart, c'était de financer l'achat d'un bien immobilier au meilleur prix, non ? Pour cela la banque vous a fait une proposition, que vous avez acceptée sans doute parce que c'était la moins chère, et vous avez determiné cela en vous basant sur le TEG affiché (ce n'est pas la meilleure façon de comparer mais c'est pas la pire).

S'il s'avère que le TEG affiché était significativement faux (par exemple, 2,2% affiché, 2,5% réel) il semble légitime de demander reparation, car on peut raisonnablement penser que vous opté pour une autre offre affichant un TEG (exact, celui ci), de 2,3% par exemple.

Maintenant si le TEG affiché est faux à la 2ème ou 3ème décimale (2,15% affiché au lieu de 2,16%) franchement est-ce que ça aurait changé la donne ? Même si en toute rigueur la banque a commis une erreur il faut vraiment avoir du temps à perdre (et l'envie d'encombrer les tribunaux) pour demander réparation pour ça.

Alors, dans quel cas êtes vous ?

Mais je ne sais pas comment savoir si mon TEG est erronné ou pas? comment le démontrer?

 

[vivien]

Bonjour,

Voulant prendre les devants, j'aimerais leur démontrer que le TEG est différent selon la méthode de calcul. comment calculer le TEG dans l'un ou l'autre des 2 cas?
Merci de votre aide

Aristide vous a déjà répondu sur ce point.

En lisant vos messages je me pose la question quel est le rôle de votre avocat ? Si c'est un professionnel aguerri, c'est à lui de définir sa stratégie et d'apporter les éléments (calculs ou jurisprudences) qui permettront au juge de prendre une décision. Avez vous fait appel un expert financier ou est-ce votre avocat qui se charge des démonstrations et/ou présentation des calculs ?

Les conclusions de la banque ont pour objectif de tromper la religion du Tribunal et de vous entrainer sur un terrain qui lui serait favorable. Votre avocat doit pouvoir répondre à cela.

Pour quelle raison avez vous assigné la banque :
1- indication de mention du calcul des intérêts suivant la méthode lombarde ?
2- erreur de TEG liée à l'application de l'année bancaire ?
3- autre(s) motif(s) ?

Cdlt

 

[grauxale]

j'ai assigné la banque pour mention du calcul des intérêts suivant la méthode lombarde

 

[Dimitri.B]

Bonjour,


Aristide vous a déjà répondu sur ce point.

En lisant vos messages je me pose la question quel est le rôle de votre avocat ? Si c'est un professionnel aguerri, c'est à lui de définir sa stratégie et d'apporter les éléments (calculs ou jurisprudences) qui permettront au juge de prendre une décision.

Cdlt

Je ne l'aurai pas mieux exprimé...

 

[Doolittle]

Mais je ne sais pas comment savoir si mon TEG est erronné ou pas? comment le démontrer?

Il suffit de le calculer (en utilisant la méthode légale évidemment) et vérifier que le résultat obtenu est différent de celui affiché sur votre offre de prêt (soi disant calculé avec une méthode illégale).

 

[grauxale]

Il suffit de le calculer (en utilisant la méthode légale évidemment) et vérifier que le résultat obtenu est différent de celui affiché sur votre offre de prêt (soi disant calculé avec une méthode illégale).

Bonjour
Je viens de calculer (mais sans certitude) et le TEG annuel affiché sur le contrat est FAUX!
L'assurance emprunteur étant délégué à un organisme externe, la banque doit-elle quand même prendre cette charge dans leur TEG?
Quelqu'un pourrait me confirmer mon calcul?
Merci d'avance

 

[cedriclyon]

L'assurance doit etre pris en compte si elle est obligatoire dans votre contrat, qu'elle soit une assurance groupe ou en délégation.
Dans mon cas, j'ai une assurance en délégation qui m'a été imposé dans les faits mais les conditions du contrat n'impose pas une assurance, et je n'ai aucune preuve que ça m'a été imposé dans les faits, donc je ne peux pas reprocher à ma banque de ne pas l'avoir inclut dans le TEG.

 

[Anonyme]

j'ai assigné la banque pour mention du calcul des intérêts suivant la méthode lombarde

Bonjour grauxale,
J'ai également assigné ma banque pour clause"Lombarde" et j'ai pris également un expert financier pour démontrer que la banque a bien utilisé l'année lombarde. Mais ça n'a pas découragé la banque qui ont produit un calcul via la STE PRIM'ACT pour démontrer que le calcul est identique sans distinction des mois à 30 jours et des mois à 31 jours. Mon expert financier a démontré par le calcul que leur raisonnement était faux (dans mon cas précis) et que le calcul de PRIM'ACT ne pouvait s'appliquer dans mon cas... Là j'attends les conclusions de la banque. Cet expert financier m'est revenu à 600 euros TTC. Le mieux ça serait de passer par un expert, l'avocat est là pour les règles droit et l'expert financier est là pour les règles de calculs...