Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[Dimitri.B]

Bonjour grauxale,
J'ai également assigné ma banque pour clause"Lombarde" et j'ai pris également un expert financier pour démontrer que la banque a bien utilisé l'année lombarde. Mais ça n'a pas découragé la banque qui ont produit un calcul via la STE PRIM'ACT pour démontrer que le calcul est identique sans distinction des mois à 30 jours et des mois à 31 jours. Mon expert financier a démontré par le calcul que leur raisonnement était faux (dans mon cas précis) et que le calcul de PRIM'ACT ne pouvait s'appliquer dans mon cas... Là j'attends les conclusions de la banque. Cet expert financier m'est revenu à 600 euros TTC. Le mieux ça serait de passer par un expert, l'avocat est là pour les règles droit et l'expert financier est là pour les règles de calculs...

Votre argumentation est-elle fondée sur l'erreur dans le TEG découlant de l'existence et de la clause et de son calcul ou sur la présence de la clause dans le contrat, auquel cas plus besoin de se préoccuper du calcul ? Car vu l'évolution de la jurisprudence, il devient plus facile d'invoquer la simple présence de la clause pour ne pas perdre le juge dans las calculs et avoir gain de cause.

 

[grauxale]

Bonjour grauxale,
J'ai également assigné ma banque pour clause"Lombarde" et j'ai pris également un expert financier pour démontrer que la banque a bien utilisé l'année lombarde. Mais ça n'a pas découragé la banque qui ont produit un calcul via la STE PRIM'ACT pour démontrer que le calcul est identique sans distinction des mois à 30 jours et des mois à 31 jours. Mon expert financier a démontré par le calcul que leur raisonnement était faux (dans mon cas précis) et que le calcul de PRIM'ACT ne pouvait s'appliquer dans mon cas... Là j'attends les conclusions de la banque. Cet expert financier m'est revenu à 600 euros TTC. Le mieux ça serait de passer par un expert, l'avocat est là pour les règles droit et l'expert financier est là pour les règles de calculs...

Bonjour,
Merci de votre retour
Pouvez-vous me communiquer les coordonnées de votre expert financier?
Merci d'avance
Cordialement
AG

 

[lopali]

Bonjour,

Pouvez-vous me communiquer les coordonnées de votre expert financier?

Ce genre de demande doit se faire par message privé.

Merci.

 

[Anonyme]

Bonjour,
Merci de votre retour
Pouvez-vous me communiquer les coordonnées de votre expert financier?
Merci d'avance
Cordialement
AG

Bonjour,
J'ai reçu deux demandes de coordonnées de l'expert par message privé.
Comme indiqué dans mon message à ces 2 personnes, je vais demander l'autorisation à l'expert, si je peux communiquer ses coordonnées...
Je tenais à vous souligner, que je suis un particulier et mon but n'est pas de faire de la pub.
J'ai eu le nom de cet expert par le biais de mon avocat et en toute objectivité dans mon cas il a établi un rapport qui faisait ressortir l'utilisation du calcul lombarde par la banque (qui m'a coûté environ 200 €) et par la suite , il a produit un rapport pour répondre point par point aux conclusions de la banque (environ 500 €). Ce qui a grandement aidé mon avocat pour conclure.
Dès l'accord de l'expert, je ferai signe aux 2 personnes qui m'ont contacté, je pense qu'on est là sur ce forum pour s'entraider.
Bonne journée.

 

[grauxale]

Bonjour,
J'ai reçu deux demandes de coordonnées de l'expert par message privé.
Comme indiqué dans mon message à ces 2 personnes, je vais demander l'autorisation à l'expert, si je peux communiquer ses coordonnées...
Je tenais à vous souligner, que je suis un particulier et mon but n'est pas de faire de la pub.
J'ai eu le nom de cet expert par le biais de mon avocat et en toute objectivité dans mon cas il a établi un rapport qui faisait ressortir l'utilisation du calcul lombarde par la banque (qui m'a coûté environ 200 €) et par la suite , il a produit un rapport pour répondre point par point aux conclusions de la banque (environ 500 €). Ce qui a grandement aidé mon avocat pour conclure.
Dès l'accord de l'expert, je ferai signe aux 2 personnes qui m'ont contacté, je pense qu'on est là sur ce forum pour s'entraider.
Bonne journée.

Pas de nouvelles?

 

[grauxale]

Bonjour,
J'ai reçu deux demandes de coordonnées de l'expert par message privé.
Comme indiqué dans mon message à ces 2 personnes, je vais demander l'autorisation à l'expert, si je peux communiquer ses coordonnées...
Je tenais à vous souligner, que je suis un particulier et mon but n'est pas de faire de la pub.
J'ai eu le nom de cet expert par le biais de mon avocat et en toute objectivité dans mon cas il a établi un rapport qui faisait ressortir l'utilisation du calcul lombarde par la banque (qui m'a coûté environ 200 €) et par la suite , il a produit un rapport pour répondre point par point aux conclusions de la banque (environ 500 €). Ce qui a grandement aidé mon avocat pour conclure.
Dès l'accord de l'expert, je ferai signe aux 2 personnes qui m'ont contacté, je pense qu'on est là sur ce forum pour s'entraider.
Bonne journée.

Bonjour
Est-ce que votre protection juridique a pris en charge cette prestation?
Merci d'avance
Cordialement
AG

 

[Anonyme]

Bonjour
Est-ce que votre protection juridique a pris en charge cette prestation?
Merci d'avance
Cordialement
AG

Bonjour,
Ma protection juridique a pris en charge la moitié des frais d'avocat(chaque protection juridique a un montant maxi) et le reste est à ma charge.
Cordialement.

 

[grauxale]

Bonjour,
Ma protection juridique a pris en charge la moitié des frais d'avocat(chaque protection juridique a un montant maxi) et le reste est à ma charge.
Cordialement.

Et rien de pris en charge pour la prestation de l'expert financier?

 

[Anonyme]

Et rien de pris en charge pour la prestation de l'expert financier?

Bonsoir,

L'expertise est prise en charge à condition que votre avocat précise bien que l'expertise financière est nécessaire pour la procédure.
Ce qui est dans la logique des choses.
Cordialement.

 

[vivien]

Bonjour,

L'expertise est prise en charge à condition que votre avocat précise bien que l'expertise financière est nécessaire pour la procédure

Merci de nous communiquer les textes et/ou les jurisprudences qui confirment cette affirmation.

Cdlt.

 

[Anonyme]

Bonjour,



Merci de nous communiquer les textes et/ou les jurisprudences qui confirment cette affirmation.

Cdlt.

Bonjour Vivien,
Tout dépend de ce qui est prévu dans votre contrat de votre protection juridique, il faut lire les garanties et les exclusions qui figurent dans votre contrat.Il n'y a aucun texte ni de jurisprudence dans ce domaines sauf pour les clauses abusives.Donc chaque assuré doit reprendre sont contrat (qui peut varier d'une compagnie à l'autre) et vérifier ce qui est garanti ou exclu. J'espère avoir répondu à votre question.
Cordialement.

 

[vivien]

Bonjour,

Tout dépend de ce qui est prévu dans votre contrat de votre protection juridique, il faut lire les garanties et les exclusions qui figurent dans votre contrat

Dans votre précédent message on comprenait qu'il suffisait que l'avocat le demande :

L'expertise est prise en charge à condition que votre avocat précise bien que l'expertise financière est nécessaire pour la procédure.

Il faut donc se référer au contrat signé.

Cdlt

 

[grauxale]

Le voici en PJ

Bonjour Dimitri
Pouvez-vous nous obtenir d'autres documents? Notamment les derniers en date :

Arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 Janvier 2016, RG 13/23019
Arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 29 Janvier 2016, RG 15/19866
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 Mai 2016, RG 15/00202
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 Mai 2016, RG 15/01363
décision du TGI de Montpellier du 15 Avril 2016, RG 14/07072
Arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 12 Novembre 2015, RG 13/12166

Merci grandement pour votre aide
Cordialement
AG

 

[vivien]

Bonjour,

Bonjour Dimitri
Pouvez-vous nous obtenir d'autres documents? Notamment les derniers en date :

Il me semblait avoir compris que vous aviez assigné votre banque pour application de la méthode lombarde. Compte tenu des enjeux l'assignation a dû être faite devant le TGI, qui impose la présence d'un avocat à qui vous versez des honoraires (non ????).

Et maintenant vous demandez à un autre avocat bénévole, sur ce forum, de vous fournir un grand nombre de jurisprudences. Je trouve la démarche pour le moins singulière. A quoi sert votre avocat ? Est ce son premier dossier contre une banque ou devez-vous lui constituer sa base jurisprudentielle ?

Mais peut-être que Dimitri va être d'accord d'aider gracieusement un de ses concurrents

Cordialement

 

[Aristide]

Bonjour,

Je m'étais effectivement fait la même réflexion.

Mais c'est d'ailleurs assez fréquent que, sur ce forum, l'on aie des questions - de tous ordres - alors qu'un professionnel, avocat ou autre, travaille déjà sur le dossier.

Cdt

 

[grauxale]

Bonjour
Je demande ces documents car mon avocat me signale qu'ils ne sont pas sur légifrance.fr, et on pourrait éventuellement les obtenir en les sollicitant auprès des juridictions concernées, ce qui nécessitera de nouvelles diligences, et on ignore les délais pour en obtenir la copie....
Donc ma demande est simplement afin de nous faire gagner du temps pour rendre nos dernières conclusions...
Ne vous méprenez pas, mon avocat passe du temps sur mon dossier!
Merci d'avance de votre aide à tous
Cordialement
AG

 

[Aristide]

Bonjour,

Oui...mais !!!

Ne trouvez vous pas, cependant, paradoxal de demander à un avocat bénévole sur ce forum (donc non payé) de faire un travail de recherches à la place de votre avocat......qui lui vous demande des honoraires ?

Cdt

 

[vivien]

Bonjour,

Bonjour
Je demande ces documents car mon avocat me signale qu'ils ne sont pas sur légifrance.fr

Il existe d'autres bases de données auxquelles votre avocat pourrait être abonné. Il est interdit sur le forum de citer des marques mais une recherche rapide sur Internet vous permettra de trouver très rapidement 3 ou 4 bases de données juridiques.

et on pourrait éventuellement les obtenir en les sollicitant auprès des juridictions concernées, ce qui nécessitera de nouvelles diligences,

Pour obtenir un arrêt ou une décision du TGI il suffit d'adresser un courrier et/ou un mail, il ne s'agit pas de diligences. De plus un appel téléphonique au greffe permet de connaître les délais d'expédition du document demandé. En moins d'un mois votre avocat doit les obtenir.

Ne vous méprenez pas, mon avocat passe du temps sur mon dossier!

si l'on se réfère à vos demandes, j'ai vaguement l'impression que vous lui fournissez l'ensemble des éléments. Cela m'amène une question : combien de fois a-t-il assigné une banque pour année lombarde et/ou TEG erroné ? Sa réponse pourrait vous intéresser. Il n'est pas utile de nous communiquer le chiffre.

Pour le reste je partage pleinement l'avis d'Aristide.

Cordialement.

 

[grauxale]

Bonjour,


Il existe d'autres bases de données auxquelles votre avocat pourrait être abonné. Il est interdit sur le forum de citer des marques mais une recherche rapide sur Internet vous permettra de trouver très rapidement 3 ou 4 bases de données juridiques.

Pour obtenir un arrêt ou une décision du TGI il suffit d'adresser un courrier et/ou un mail, il ne s'agit pas de diligences. De plus un appel téléphonique au greffe permet de connaître les délais d'expédition du document demandé. En moins d'un mois votre avocat doit les obtenir.


si l'on se réfère à vos demandes, j'ai vaguement l'impression que vous lui fournissez l'ensemble des éléments. Cela m'amène une question : combien de fois a-t-il assigné une banque pour année lombarde et/ou TEG erroné ? Sa réponse pourrait vous intéresser. Il n'est pas utile de nous communiquer le chiffre.

Pour le reste je partage pleinement l'avis d'Aristide.

Cordialement.

Bonjour
Je ne pensais pas que ma demande aurait autant suscitée de réactions...En effet, Dimitri avait déjà envoyé 2 PDF de décisions à des personnes qui l'avait demandé...donc je pensais qu'il avait sous la main ces autres documents...
En plus, je pense que ces documents peuvent être utiles pour d'autres dossiers évoqués dans ce forum...

 

[Aristide]

Bonjour,

Vous nous expliquez que Dimitri, avocat de métier mais bénévole sur ce forum, serait mieux documenté que l'avocat que vous rémunérez ?

N'y a t-il pas un paradoxe; Dimitri va faire payer ses propres clients pour les faire profiter des fruits de ces recherches documentaires mais les fournir gratuitement sur ce forum à des non clients et, par la même occasion à son confrère concurrent rémunéré par vos soins !!!

Cdt