Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[IteParis]

Ah d'accord. Et pourtant si la clause des 360 jours figure cela suffit à faire condamner la banque... Meme sans erreur significative de TEG. Pour mon cas c'est prouvé par le calcul mais ça ne suffit pas...
Vraiment je ne comprends pas le raisonnement de la justice.
J'aurais aimé trouvé une jurisprudence d'un cas vraiment similaire au mien : pas de clause de 360 jours mais démontré par la première échéance. Je me renseignerai auprès d'un avocat.

Je reviens sur mon cas. Avant de m'engager avec eux, le cabinet m'a permis de contacter l'avocat spécialisé qui suivrait notre dossier afin que je puisse lui poser des questions.
Selon l'avocat, le simple fait qu'il est possible de démontrer par le calcul que nos intérêts ont été calculés sur 360 jours (sans clause) suffirait à faire condamner la banque. Il s'appuie sur le fait que la cour de cassation condamne le fait que ce calcul soit fait sur 360 jours et non la clause en elle-même...
Je même laisse tout l'été pour réfléchir de l'opportunité d'engager une action à la rentrée...

 

[moietmoi]

Je même laisse tout l'été pour réfléchir de l'opportunité d'engager une action à la rentrée...

que l'été ne dure pas 5 ans....!!!!! moi j'étais en hibernation....et hop le délai de 5 ans est passé

 

[Anonyme]

Effectivement, il serait plus prudent, compte tenu de l'évolution de la jurisprudence, de demander également explicitement la nullité de la stipulation de la clause prévoyant le calcul sur 360 jours, la conséquence de cette nullité étant la substitution du taux légal. Cela dit, une telle demande n'était pas évidente il y a encore quelques mois, puisque seule l'évolution la plus récente de la jurisprudence permet de la formuler très clairement.

Cordialement,

Dimitri.

Bonjour Dimitri et je vous remercie pour votre réponse,
Mon affaire est "mis en état", croyez vous que j'ai encore la possibilité de reformuler ma demande?
Jusqu'à quel moment je peux juridiquement reformuler ma demande?
En vous remerciant,

 

[Dimitri.B]

Bonjour Dimitri et je vous remercie pour votre réponse,
Mon affaire est "mis en état", croyez vous que j'ai encore la possibilité de reformuler ma demande?
Jusqu'à quel moment je peux juridiquement reformuler ma demande?
En vous remerciant,

Bonjour,

votre Avocat se chargera de compléter votre demande, cela peut être fait jusqu'à l'audience dite de "clôture", après laquelle on ne peut plus échanger ni pièces ni conclusions.

Cordialement,

Dimitri

 

[IteParis]

que l'été ne dure pas 5 ans....!!!!! moi j'étais en hibernation....et hop le délai de 5 ans est passé

Non il durera bien 2 mois cette année !
Prêts signés en décembre 2011 donc "prescription" en décembre 2016.

 

[Anonyme]

Bonjour,

votre Avocat se chargera de compléter votre demande, cela peut être fait jusqu'à l'audience dite de "clôture", après laquelle on ne peut plus échanger ni pièces ni conclusions.

Cordialement,

Dimitri

Bonjour Dimitri et encore une fois je vous remercie pour votre réponse pertinente,
En général, quelle est la durée en moyenne (en jours) avant que les parties sachent qu'une ordonnance de clôture sera rendue à telle date?
Pour éventuellement compléter les demandes initiales...
En vous remerciant

 

[Dimitri.B]

Bonjour Dimitri et encore une fois je vous remercie pour votre réponse pertinente,
En général, quelle est la durée en moyenne (en jours) avant que les parties sachent qu'une ordonnance de clôture sera rendue à telle date?
Pour éventuellement compléter les demandes initiales...
En vous remerciant

Cela varie suivant les Tribunaux, vous devriez plutôt interroger votre Avocat.

Cordialement,

Dimitri

 

[Anonyme]

Bonsoir,

je suis étonné de la réponse de votre expert. Mais peut être raisonne-t-il comme si vous alliez remettre en cause l'offre de prêt et non le contrat de prêt, les textes applicables et la sanction étant différents dans les deux cas.

Sur la clause 360 jours et le contrat de prêt, c'est du tout ou rien : le Tribunal estime que la clause est nulle et vous obtenez le taux légal, le Tribunal rejette cette argumentation et vous perdez totalement.

Pour ma part, je n'attaque jamais l'offre de prêt, toujours le contrat de prêt.

Bonne soirée,

Dimitri.

Bonjour Dimitri,
Vous précisez que vous n'attaquez jamias l'offre de prêt mais le contrat de prêt... ce qui veut dire dans mon cas, mon avocat a demandé:
-Dire et juger que le calcul des intérêts conventionnels de l'offre de prêt est erroné, l'établissement bancaire ayant utilisé l'année lombarde.
Donc si je comprends bien il faut qu'on retire l'offre de prêt et mettre à la place "contrat de prêt"...
Est-ce que je vous suis bien.
En vous remerciant,

 

[Dimitri.B]

Bonjour Dimitri,
Vous précisez que vous n'attaquez jamias l'offre de prêt mais le contrat de prêt... ce qui veut dire dans mon cas, mon avocat a demandé:
-Dire et juger que le calcul des intérêts conventionnels de l'offre de prêt est erroné, l'établissement bancaire ayant utilisé l'année lombarde.
Donc si je comprends bien il faut qu'on retire l'offre de prêt et mettre à la place "contrat de prêt"...
Est-ce que je vous suis bien.
En vous remerciant,

Bonjour,

à titre liminaire, il ne m'appartient pas de donner quelque conseil que ce soit sur ce forum, chaque utilisateur moi-compris intervenant pour faire progresser les actions contre les banques en fournissant des informations générales.

Votre Avocat sait sans aucun doute parfaitement ce qu'il doit faire et comment le faire.

Simplement, et les autres habitués pourront le confirmer (du moins j'espère), il y a trois possibilités principales :

- le TEG est faux dans l'offre de prêt, et la sanction est à l'appréciation du juge ;
- le TEG est faux dans l'acte de prêt et la sanction est automatique ;
- l'offre de prêt contient une clause de calcul des intérêts sur 360 jours et la sanction est automatique.

Après, il y a les questions de prescription, de décimales, etc.

Enfin, les Tribunaux semblent ne pas se contenter du raisonnement qui consisterait à dire : il y a une clause de calcul sur 360 jours, donc le TEG est faux (sans démonstration mathématique à l'appui), donc c'est le taux légal.

Cordialement,

Dimitri.

 

[Diazz]

Bonjour,

- l'offre de prêt contient une clause de calcul des intérêts sur 360 jours et la sanction est automatique.

Après, il y a les questions de prescription, de décimales, etc.

Enfin, les Tribunaux semblent ne pas se contenter du raisonnement qui consisterait à dire : il y a une clause de calcul sur 360 jours, donc le TEG est faux (sans démonstration mathématique à l'appui), donc c'est le taux légal.

Cordialement,

Dimitri.

Bonjour Dimitri B.,

Veuillez m'excuser mais je suis perdu quand vous dites :

- l'offre de prêt contient une clause de calcul des intérêts sur 360 jours et la sanction est automatique.

et

Enfin, les Tribunaux semblent ne pas se contenter du raisonnement qui consisterait à dire : il y a une clause de calcul sur 360 jours, donc le TEG est faux (sans démonstration mathématique à l'appui), donc c'est le taux légal.

Ce ne sont pas les mêmes cas ? Que faut-il retenir ?

Merci

Bien à vous

 

[grauxale]

bonjour
Je viens d'avoir les conclusions du LCL et je ne suis pas rassuré.
En effet, même si la clause 360 jours est mentionnée ils arrivent à démontrer que cela n'influe pas sur le calcul des intérêts...
En photo leur démonstration. est-elle correcte? car j'avoue être perdu...
Merci à tous de votre aide

 

[Doolittle]

En effet, même si la clause 360 jours est mentionnée ils arrivent à démontrer que cela n'influe pas sur le calcul des intérêts...
En photo leur démonstration. est-elle correcte? car j'avoue être perdu[/ATTACH]
Merci à tous de votre aide

Leur démonstration démontre brillamment que 30/360 = (365/12)/365. C'est bien le cas.
J'irais même jusqu'à dire que c'est égal à 1/12.

 

[cedriclyon]

De ce qui a été expliqué sur ce topic, si votre demande est suffisamment bien argumentée, la présence de la clause de 360 jours devrait aboutir automatiquement une nullité du taux conventionnel, qu'il y ait un impact ou non sur vos mensualités. Votre banque essaie de se défendre comme elle peut je pense.
CF les derniers post de Dimitri par ex.

 

[grauxale]

non j'ai une décision du 02/02/2016 (pour dimitri => RG N°14/07316) qui dit que la mention seule de cette clause n'est pas condamnable, il faut démontrer par des calculs mathématiques l'incidence sur les intérêts...

 

[Diazz]

Alors là, j'attends une réponse à votre interrogation grauxale....
Je suis peu ou prou dans le même cas que vous.
Il semblerait, d'après aux moins 2 décisions de mai 2016 (qui ont été cités précédemment) que cedriclyon ait raison.
Mais maintenant si vous avez d'autres éléments (Pouvez-nous, pour nous, novices, avoir plus d'infos/pdf sur cette décision du 02/02/2016 (RG N°14/07316)) ...

Merci

 

[Dimitri.B]

non j'ai une décision du 02/02/2016 (pour dimitri => RG N°14/07316) qui dit que la mention seule de cette clause n'est pas condamnable, il faut démontrer par des calculs mathématiques l'incidence sur les intérêts...

Bonjour Grauxale, vous avez raté certains posts : votre décision du 2 février est périmée a priori, car la Cour d'appel de Paris a clairement dit en avril et mai que la simple stipulation contractuelle du calcul sur 360 jours emporte nullité de la clause et substitution de l'intérêt légal.

 

[grauxale]

je crains fortement qu'il n'y ait pas de jurisprudence...les juges et tribunaux font un peu comme ils veulent et selon les argumentaires des 2 parties...si le défendeur est plus convaincant alors il gagnera (enfin c'est ce que je pense)
Pour la décision, je ne préfère pas la divulguer car je ne sais pas si c'est confidentiel ou pas.
J'attends le retour de Dimitri pour statuer

 

[grauxale]

Bonjour Grauxale, vous avez raté certains posts : votre décision du 2 février est périmée a priori, car la Cour d'appel de Paris a clairement dit en avril et mai que la simple stipulation contractuelle du calcul sur 360 jours emporte nullité de la clause et substitution de l'intérêt légal.

Dimitri avez-vous accès à cette décision? pouvez-vous nous donner votre avis?
Et je ne savais pas que les décisions pouvaient se périmer... car c'est quand meme une pièce du dossier de conclusion du défendeur...

 

[Dimitri.B]

Alors là, j'attends une réponse à votre interrogation grauxale....
Je suis peu ou prou dans le même cas que vous.
Il semblerait, d'après aux moins 2 décisions de mai 2016 (qui ont été cités précédemment) que cedriclyon ait raison.
Mais maintenant si vous avez d'autres éléments (Pouvez-nous, pour nous, novices, avoir plus d'infos/pdf sur cette décision du 02/02/2016 (RG N°14/07316)) ...

Merci

Je maintiens : depuis les récents arrêts de la CA PARIS, cet argument des banques consistant à dire que le calcul est bon ne tient plus.

Voici un extrait choisi :

"la banque, qui est un professionnel et qui rédige le contrat d’adhésion qu’elle soumet à la signature des emprunteurs, doit assurer une parfaite cohérence et transparence entre ce qu’elle écrit et ce qu’elle fait au sujet du calcul de l’intérêt conventionnel ; qu’elle ne peut pas se prévaloir du calcul qu’elle a appliqué à l’insu des emprunteurs à qui elle a fait signer le contrat qu’elle a rédigé, leur interdisant de connaître la réalité du calcul opéré avec ses conséquences sur le montant des intérêts perçus par la banque ;

Considérant que la violation de la règle selon laquelle les modalités du calcul de l’intérêt conventionnel doit être fixée par écrit sur la base d’une année civile de 365 ou 366 jours pour les années bissextiles entraîne la nullité de la stipulation de l’intérêt nominal et que la sanction en est la substitution du taux légal au taux contractuel."

C'est clair, même si la banque n'a pas appliqué la clause, même si elle a correctement calculé, la simple présence de la clause devrait vous faire gagner.

 

[grauxale]

Je maintiens : depuis les récents arrêts de la CA PARIS, cet argument des banques consistant à dire que le calcul est bon ne tient plus.

Voici un extrait choisi :

"la banque, qui est un professionnel et qui rédige le contrat d’adhésion qu’elle soumet à la signature des emprunteurs, doit assurer une parfaite cohérence et transparence entre ce qu’elle écrit et ce qu’elle fait au sujet du calcul de l’intérêt conventionnel ; qu’elle ne peut pas se prévaloir du calcul qu’elle a appliqué à l’insu des emprunteurs à qui elle a fait signer le contrat qu’elle a rédigé, leur interdisant de connaître la réalité du calcul opéré avec ses conséquences sur le montant des intérêts perçus par la banque ;

Considérant que la violation de la règle selon laquelle les modalités du calcul de l’intérêt conventionnel doit être fixée par écrit sur la base d’une année civile de 365 ou 366 jours pour les années bissextiles entraîne la nullité de la stipulation de l’intérêt nominal et que la sanction en est la substitution du taux légal au taux contractuel."

C'est clair, même si la banque n'a pas appliqué la clause, même si elle a correctement calculé, la simple présence de la clause devrait vous faire gagner.

Merci Dimitri! C'est plutôt rassurant! Mais alors pourquoi choisir cette défense alors qu'ils savent que ça n'a plus de valeur auprès des juges? Je ne comprends pas leur stratégie.
Autre question : je suis convoqué à une audience de remise en état. A quoi cela consiste-t-il exactement?