acte notarié mal rédigé et compromis faux

[mochel]

bonjour,

je viens d'acheter mon 1e studio en résidence étudiant et .... trois mois après la signature ... la société de gestion ne me paye pas pour cause que l'acte de vente est mal rédiger.

Le mobilier a été vendu alors qu'il appartient pas au propriétaire ??

Comment faut t'il procéder ?

J'ai un deuxième compromis avec la même erreur ??

Est ce que je peux demander une réduction du prix ? Et a qui ? Notaire pour le 1er , Agent immobilier pour le 2eme ?
Ancien propriétaire pour les 2 ?

merci de votre aide

 

[observateurlmnp]

bonjour,

je viens d'acheter mon 1e studio en résidence étudiant et .... trois mois après la signature ... la société de gestion ne me paye pas pour cause que l'acte de vente est mal rédiger.

Le mobilier a été vendu alors qu'il appartient pas au propriétaire ??

Comment faut t'il procéder ?

J'ai un deuxième compromis avec la même erreur ??

Est ce que je peux demander une réduction du prix ? Et a qui ? Notaire pour le 1er , Agent immobilier pour le 2eme ?
Ancien propriétaire pour les 2 ?

merci de votre aide

le vendeur n'est pas concerné certainement par votre erreur, car il vous a vendu un studio, sans les meubles. Sans doute un ancien périssol (revenus fonciers). "l'agent immobilier", ou celui qui se présente comme tel, est en responsabilité. Mais il n'a pas compris au départ sans doute qu"un studio meublé doit etre juridiquement meublé et que vous devez etre propriétaire des meubles.
Tout faire seul vous expose à ce type de découvertes. Pourquoi croyez vous que certains acteurs sont spécialisés sur votre marché depuis 10 ans ? : ceres conseil, revenu pierre, cerenicimo...
vous pouvez toujours acheter les meubles au gestionnaire. Normalement il le fera. Et vous ferez avec lui un avenant de bail de nu en meublé.
mais pendant que vous y etes, regardez comment est rédigé l'aspect tva de votre acquisition.
essayez de ne pas faire la comptabilité BIC tout seul...

 

[moietmoi]

bonjour,

je viens d'acheter mon 1e studio en résidence étudiant et .... trois mois après la signature ... la société de gestion ne me paye pas pour cause que l'acte de vente est mal rédiger.

Le mobilier a été vendu alors qu'il appartient pas au propriétaire ??

Comment faut t'il procéder ?

Une solution amiable avec le gestionnaire( achat des meubles) pourra t il sauver l'affaire? je ne pense pas car un acte notarié indique que vous avez acheté des meubles auprès de quelqu'un qui ne les possédait pas..
le vendeur( du studio) a donc signé un faux( sans doute par ignorance..quoi que) et notaire a authentifié cette vente;
je prendrai conseil auprès du notaire, sinon j'ai un peu peur de la résolution( annulation de la vente)

ou alors on pourrait retrouver par hasard une ancienne transaction entre le gestionnaire et l'ancien propriétaire qui aurait acheté les meubles pour un euro symbolique.... mais alors comment justifier qu il vous les aurait vendu plus cher quelques jours plus tard?...

Quand au compromis en cours, il est encore temps de rectifier.. baisse de prix ou hausse ou pas..tout est question d'accord entre les parties;

 

[mochel]

merci pour les conseils

le notaire a reçu ma réclamation j'attends qu'il me donne une réponse.
pour le 2eme , j'attends une baisse du prix ou une annulation de la vente de la part du vendeur.

bon we

 

[moietmoi]

merci pour les conseils

le notaire a reçu ma réclamation j'attends qu'il me donne une réponse.

je vois mal quelle réclamation vous pouvez faire: vendeur et acheteur ont demandé au notaire de mettre sous forme légale un achat: c' est vous qui avez signé le fait que vous acheté des meubles...

qu' attendez vous du notaire?

 

[mochel]

il n' a pas respecté la loi alur et a oublié de notifier la vente au gestionnaire qui a un droit de préemption sur la vente ... et comme le mobilier est au gestionnaire ...et que l'agent immobilier lui a donnée un inventaire il aurait pu éviter cette erreur car le gestionnaire veux/peux annuler la vente

en tout cas merci pour votre participation dans ce forum et vos précisions

 

[moietmoi]

il n' a pas respecté la loi alur et a oublié de notifier la vente au gestionnaire qui a un droit de préemption sur la vente ... et comme le mobilier est au gestionnaire ...et que l'agent immobilier lui a donnée un inventaire il aurait pu éviter cette erreur car le gestionnaire veux/peux annuler la vente

en tout cas merci pour votre participation dans ce forum et vos précisions

Bonjour, il y a peut être un passage de la loi alur qui m'échappe( 357 pages...) mais quand on vend un bien occupé par un bail,meublé ou non, commercial ou non, il n y a pas de droit de préemption du locataire;
le droit de préemption n'existe que dans le cas ou le propriétaire veut donner congé au locataire (gestionnaire dans ce cas) pour vendre le bien libre;
cependant une fois la vente faite, effectivement le notaire, ou le nouveau propriétaire doit notifier le changement de propriété au locataire;

Nota; au passage j'ai fait un peu de place dans ma boite de réception qui était pleine

 

[observateurlmnp]

Bonjour, il y a peut être un passage de la loi alur qui m'échappe( 357 pages...) mais quand on vend un bien occupé par un bail,meublé ou non, commercial ou non, il n y a pas de droit de préemption du locataire;
le droit de préemption n'existe que dans le cas ou le propriétaire veut donner congé au locataire (gestionnaire dans ce cas) pour vendre le bien libre;
cependant une fois la vente faite, effectivement le notaire, ou le nouveau propriétaire doit notifier le changement de propriété au locataire;

Nota; au passage j'ai fait un peu de place dans ma boite de réception qui était pleine

le gestionnaire , preneur d'un bail commercial , bénéficie comme tout preneur d'un bail commercial, d'un droit de preemption issu de la loi alur.
d'ailleurs me dit on , preuve à l'appui, certains gestionnaires ont commencé à préempter, pour revendre plus cher dans la foulée. Comme le gestionnaire fait ce qu il veut avec les loyers (il a les 2 casquettes), la plus value (ou plutot la marge de marchands de biens ) est instantanée...
comme quoi, quand ça les arrange, les gestionnaires ne font pas que baisser des loyers...
la très expérimentée mme duflot n'avait sans doute pas prévu cela, en voulant protéger les petits commerçants (c'était le but de cette préemption). en fait cette préemption favorise les gros gestionnaires qui n'en demandaient pas tant.

 

[moietmoi]

le gestionnaire , preneur d'un bail commercial , bénéficie comme tout preneur d'un bail commercial, d'un droit de preemption issu de la loi alur.

si je ne me trompe pas , c'est la loi Pinel( sur le petit commerce) qui a modifié le code du commerce, en instituant ce droit; il est donc normal que je le trouve pas dans la loi Alur
Ce qui dans le cas présent annulerait purement et simplement la vente comme je l'indiquai j 'ai la crainte de la résolution de la vente...mias pas pour la raison que j'évoquais..


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ce que je ne comprends pas c est le dernier alinéa de cet article:

Le présent article n'est pas applicable en cas de cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial, de cession unique de locaux commerciaux distincts ou de cession d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial

 

[mochel]

pour suivre mon affaire , le gestionnaire à usé de son droit de préemption.
Ca se passe comment maintenant avec mon acte authentique ?
j'ai jamais eu ce type de cas de figure. Merci pour vos conseils

 

[observateurlmnp]

pour suivre mon affaire , le gestionnaire à usé de son droit de préemption.
Ca se passe comment maintenant avec mon acte authentique ?
j'ai jamais eu ce type de cas de figure. Merci pour vos conseils

le gestionnaire a préempté après votre acte authentique ???? quel est ce gestionnaire qui préempte des résidences d'étudiants ?
si c'est le cas, le notaire a fait une faute en ne notifiant pas avant la vente. la vente sera annulée très facilement
ce n'est pas plutot sur votre 2e compromis ? plutot que sur l'acte qui a été signé ?

 

[mochel]

le gestionnaire a préempté après votre acte authentique ???? quel est ce gestionnaire qui préempte des résidences d'étudiants ?
si c'est le cas, le notaire a fait une faute en ne notifiant pas avant la vente. la vente sera annulée très facilement
ce n'est pas plutot sur votre 2e compromis ? plutot que sur l'acte qui a été signé ?

Vous avez raison c est pour le 2 compromis mais comme le 1er à été mieux négocier je m attends au pire et j ai pris l hypothèse que c était valable pour le 1er achat également.

 

[observateurlmnp]

Vous avez raison c est pour le 2 compromis mais comme le 1er à été mieux négocier je m attends au pire et j ai pris l hypothèse que c était valable pour le 1er achat également.

pour le 1er , signé, vous etes sans doute tranquille. le gestionnaire ne va pas attaquer pour faire annuler votre vente faite au mépris de son droit de préemption (d'ailleurs en etes vous sûr que cela a été acté sans lui notifier son droit) . et c'est qui ce gestionnaire qui préempte ?

 

[mochel]

bonjour,

me revoilà avec mes histoires. On vient de me préempter 3 biens que je voulais acheter en LMNP ancien.
J'aimerai savoir si c'est courant qu'un gestionnaire récupérer les biens de ces clients en les rachetants après négociation du prix .
Y a t"'il moyen de s'y opposer ?

merci

 

[moietmoi]

bonjour,

me revoilà avec mes histoires. On vient de me préempter 3 biens que je voulais acheter en LMNP ancien.
J'aimerai savoir si c'est courant qu'un gestionnaire récupérer les biens de ces clients en les rachetants après négociation du prix .
Y a t"'il moyen de s'y opposer ?

Bonjour,
par rapport à tes problèmes , c'est peut être une bonne nouvelle;

non ce n'était pas courant, mais ça va le devenir, un alinéa d'une loi assez nouvelle oblige dans le cadre de bail commercial à proposer à la préemption le locataire;
Lls exploitants exploitent cela en faisant baisser les loyers, puis ils préemptent pas cher; et soudain le loyer va augmenter et il vont revendre plus cher...

un moyen de s'y opposer???
hummm

 

[moietmoi]

.
Y a t"'il moyen de s'y opposer ?

merci

il faudrait rechercher un vice de procédure, ou alors il faudrait vérifier dans le permis de construire si les biens sont des locaux à usage commerciaux, ou des biens d'habitations ( dans les lmnp gérés il y a les 2); ces biens d'habitations étant par ailleurs soumis à un bail commercial; un très bon avocat et en prenant le temps jusqu'en cassation pourrait éventuellement dire que dans ce cas ce ne sont pas des locaux à usage commercial, donc ne sont pas soumis à ce droit de pré emption...... autrement dit. pensez et passez à autre chose

 

[mochel]

C est pas simple
Mais j ai le temps de me renseigner vue que c était pour ma future retraite dans 15 ans

 

[moietmoi]

C est pas simple
Mais j ai le temps de me renseigner vue que c était pour ma future retraite dans 15 ans ��

oui mais là c'est aussi beaucoup d'argent... une simple consultation d'un avocat vraiment compétent sur cet type de dossier coûte déjà quelques mois de loyer d'un studio lmnp..quant à la procédure elle-même...

 

[mochel]

J ai vérifié et le permis de construire que c est exclusivement du logement étudiant.

Ce que je comprend pas c est l exception pour les bureaux noté ici :
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Et une chambre d étudiant elle a aussi un coin bureau non ?

Comment interpréter "de cession unique de locaux commerciaux distincts " ?
C est pas le cas de chaque studio qui as un bail commercial distinct ?

 

[moietmoi]

J ai vérifié et le permis de construire que c est exclusivement du logement étudiant.

logement étudiant n est pas une catégorie de construction: c'est habitation ou commercial

Ce que je comprend pas c est l exception pour les bureaux noté ici :
[lien réservé abonné]

parmi la cétégories des locaux commerciaux, il y a les locaux de bureau; une boulangerie et une agence bancaire sont des locaux commerciaux; l agence bancaire est en plus dans la sous catégorie bureaux

Et une chambre d étudiant elle a aussi un coin bureau non ?

les étudiants travaillent donc...il leur faudrait un salaire alors LOL

Comment interpréter "de cession unique de locaux commerciaux distincts " ?
C est pas le cas de chaque studio qui as un bail commercial distinct ?

passage difficile,