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acte notarié mal rédigé et compromis faux
mochel
Membre
Bonsoir
Le service juridique des notaires indique qu on peut regarder l'usage ....donc habitation et non commerce ou artisanal.
Une piste que mon service juridique va étudier.
À suvre
mochel
Membre
Pour la suite de mon histoire :
J ai fait faire une analyse par un juriste et les notaires via le cridon et pour l achat des 2 appartements ils valident la clause d exclusion de la loi.
Pour le 1er je suis toujours en train d attendre l acte rectificatif du notaire.
À suivre
moietmoi
Modérateur
Staff MoneyVox
mochel a dit:
Pour la suite de mon histoire :
J ai fait faire une analyse par un juriste et les notaires via le cridon et pour l achat des 2 appartements ils valident la clause d exclusion de la loi.
c'est à dire que eux ,ont la lecture usage habitation= locaux d'habitation....le gestionnaire trouvera bien un avocat qui plaidera la différence entre usage et destination...et qui regardera le permis de construire où vous avez vu logement étudiant, il verra peut être qu' il y a des baux commerciaux, et si le juge se fonde sur le bail commercial pour identifier la destination( confusion entre le civil et le fiscal) il statuera dans le sens de la loi de pré emption...
mochel
Membre
Non pas sur le point locaux d habitation mais sur le nombre : j en acheté plus que 1 avec oe même vendeur et chaque lot dispose d un bail séparé ...ce qui est une clause dans les exclusions ��
Le cridon à été consulté 2x .....
moietmoi
Modérateur
Staff MoneyVox
mochel a dit:
Non pas sur le point locaux d habitation mais sur le nombre : j en acheté plus que 1 avec oe même vendeur et chaque lot dispose d un bail séparé ...ce qui est une clause dans les exclusions ��
ce que dit le cridon..... est un avis..peut être si tu as un avis écrit du cridon, pourras tu faire un peu peur,mais les notaires ne sonr pas obligés de suivre cet avis, et encore moins le vendeur;
la bataille sur la compréhension de cet alinéa risque d'être longue, entre autre sur l'interprétation du mot unique:
« Le présent article n'est pas applicable en cas de cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial, de cession unique de locaux commerciaux distincts ou de cession d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial.
et aussi sur le mot cession:
si je comprends bien tu as eu plusieurs compromis, qui devaient se terminer par un seul acte regroupant les ventes?
c'étaient des compromis ou des promesses?
Dernière modification:
mochel
Membre
Il s agit d une promesse de vente avec 2 lots chez le même vendeur
