Acte de notoriété

[TNPJ]

Quels sont les délais pour choisir l’option de succession ?​

À compter de la date d’ouverture de la succession, le délai est de quatre mois pour exercer l'option successorale.

Pendant cette période, le ou les héritiers sont libres de réserver leur choix, personne ne peut les y contraindre. Mais une fois ce délai passé, si aucune décision n’a été prise, les personnes suivantes ont le droit d’obliger la prise d'une décision :

• le ou les créanciers de la succession
• le ou les cohéritiers
• le ou les héritiers de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)
• l'État.

Dans ce cas, deux mois supplémentaires sont accordés et il est également possible de demander un délai supplémentaire au juge. Si une décision n’est toujours pas prise à l’issue de ce délai, la succession est alors considérée comme acceptée purement et simplement.

À savoir
Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, si aucun choix n'a été fait, la succession est considérée comme non acceptée, ce qui équivaut à un renoncement à la succession.