issy92 a dit:
Pour le bâtiment C, le recommandé indique que la livraison "devrait intervenir dans le courant du mois de juillet 2013".
J'ai moi-même un mal fou à joindre la responsable du programme qui n'accuse jamais réception de mes mails, ni ne se donne la peine d'y répondre. Idem pour les appels téléphoniques...
Pour les jours d'intempérie, c'est météo france qui les officialise, ça doit pouvoir se vérifier.
Quelques élément trouvés sur le Moniteur de l'immobilierMarchés privésEn matière de marchés privés, le respect du délai d'exécution d'un marché constitue l'un des engagements essentiels de l'entrepreneur vis-à-vis du maître d'ouvrage. Toutefois, certaines causes peuvent venir légitimement prolonger les délais prévus, la plus fréquente étant la survenance d'intempéries. En effet, les journées d'intempéries figurent parmi les causes extérieures aux parties pouvant justifier un arrêt de chantier (article L.5424-6 du Code du travail) ; la prolongation du délai d'exécution des travaux qui s'ensuit ne peut être reprochée à l'entrepreneur.
Norme NF P 03-001
La norme NF P 03-001 est un cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés privés de travaux qui s'y réfèrent. Elle encadre le régime des intempéries dans son article 10.3.1 consacré aux prorogations pour cause non imputable aux parties. Aux termes de cette disposition, le délai d'exécution des travaux est prolongé de la durée des journées d'intempéries. L'entrepreneur ne peut se voir infliger de pénalités de retard pour cet allongement du délai.
Définition : journée d'intempéries
Mais encore faut-il s'entendre sur la définition d'une "journée d'intempéries". L'article 10.3.1.1.2 prévoit deux critères alternatifs. D'une part, sont comptées comme journées d'intempéries celles qualifiées comme telles par le Code du travail. Selon l'article L5424-8 de ce code, constituent des intempéries "les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent effectivement l'accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard soit à la santé ou à la sécurité des travailleurs, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir". Cela peut donc couvrir la pluie, la neige, le gel, le verglas, les inondations, les vents forts... dès lors qu'ils rendent le travail impossible ou dangereux. L'arrêt du travail est alors décidé par l'entrepreneur ou par son représentant sur le chantier, après consultation des délégués du personnel.
D'autre part, s'y ajoutent les journées pour lesquelles le maître d'œuvre a admis une impossibilité technique à poursuivre le chantier. Il faut donc des conditions météorologiques mauvaises, perturbant gravement l'avancement du chantier, pour pouvoir invoquer des intempéries justifiant un arrêt de chantier.
Attention : pour les marchés privés non soumis à la norme NF P 03-001, veillez à ce qu'une clause similaire soit insérée dans le contrat.