Accès compte bancaire enfant mineur parents séparés

[zeldus]

Bonjour,

Dans le cadre de la gestion des comptes bancaires des enfants mineurs, un seul parent peut ouvrir un compte pour ses enfants et en assurer la gestion quotidienne.

L’autre parent doit normalement avoir accès aux comptes de ses enfants mineurs même si il ou elle ne l’a pas ouvert et n’est pas client dans la banque.

J’apprends que l’accès au compte des enfants par l’autre parent, notamment par Internet nécessite l’accord du parent qui a ouvert le compte au départ. Lui seul peut autoriser la demande auprès de la banque . Sans cela, il faut saisir le juge.

Est ce vrai ?

Merci et bonnes fêtes,

 

[Kizzo]

Normalement l'ouverture du compte necessite la signature des 2 parents.
Pour ce qui est de l'accès par internet, normalement si vous êtes également client de la banque c'est accès d'office. Dans le cas contraire, je pense que la banque est en capacité matérielle de créer un accès internet dédié, c'est pas la mer à boire.
À la banque de voir si elle applique les dispositions du code civil en matière d'administration et de disposition des biens des mineurs.

 

[zeldus]

Que ce soit sur Boursobank ou Revolut, la demande de rattachement d’un second parent ne peut être faite que par le premier parent qui a ouvert le compte de l’enfant. S’il refuse, rien n’est possible. Tout se fait en ligne, donc, aucun arrangement ou discussion possible

De plus, l’autre parent doit obligatoirement être client dans la banque avec une offre active.

Au LCL, la démarche serait similaire.

 

[Triaslau]

Normalement l'ouverture du compte necessite la signature des 2 parents.
Pour ce qui est de l'accès par internet, normalement si vous êtes également client de la banque c'est accès d'office. Dans le cas contraire, je pense que la banque est en capacité matérielle de créer un accès internet dédié, c'est pas la mer à boire.
À la banque de voir si elle applique les dispositions du code civil en matière d'administration et de disposition des biens des mineurs.

Je suis d’accord ; il me semble que pour un enfant mineur avec autorité parentale partagée il faut systématiquement l’accord des 2 parents.

 

[zeldus]

Je suis d’accord ; il me semble que pour un enfant mineur avec autorité parentale partagée il faut systématiquement l’accord des 2 parents.

Non, pas chez Boursobank, ni Revolut ni LCL. Un seul parent peut ouvrir un compte pour ses enfants mineurs sans l’accord de l autre. Après vérification sur Internet, cette opération est légale en France.

C’est la clôture qui nécessite l’accord des deux parents.

 

[lopali]

Bonjour,

"Une décision récente de la Cour de cassation du 12 juin 2025 vient clarifier les règles concernant les opérations sur les comptes bancaires des enfants mineurs. Désormais, c’est confirmé : pour tout acte de disposition, l’autorisation des deux parents est obligatoire, même s’ils sont séparés."

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Cdlt.

 

[zeldus]

Bonjour,

"Une décision récente de la Cour de cassation du 12 juin 2025 vient clarifier les règles concernant les opérations sur les comptes bancaires des enfants mineurs. Désormais, c’est confirmé : pour tout acte de disposition, l’autorisation des deux parents est obligatoire, même s’ils sont séparés."

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Cdlt.

Oui mais est exclue la gestion courante de cette décision.

Dans l’article cité, le père avait viré 15000 euros du compte de son enfant vers un compte de sa société vidant le compte en totalité. La banque a été condamnée à rembourser l argent sur le compte de l’enfant. Le cas est quand même très particulier.

C’est très différent d’un accès Internet au compte de son enfant pour avoir un droit de regard alors que l’autre parent ne l’autorise pas.

 

[Kizzo]

Oui mais est exclue la gestion courante de cette décision.

Dans l’article cité, le père avait viré 15000 euros du compte de son enfant vers un compte de sa société vidant le compte en totalité. La banque a été condamnée à rembourser l argent sur le compte de l’enfant. Le cas est quand même très particulier.

C’est très différent d’un accès Internet au compte de son enfant pour avoir un droit de regard alors que l’autre parent ne l’autorise pas.

La banque n'a pas à s'opposer à l'accès au compte et cela ne nécessite pas l'accord du 2e parent puisque la cogestion est la règle.

 

[zeldus]

La banque n'a pas à s'opposer à l'accès au compte et cela ne nécessite pas l'accord du 2e parent puisque la cogestion est la règle.

Sur Revolut, non seulement il faut l’accord du premier parent qui a ouvert le compte de l’enfant pour autoriser le second parent mais en plus l’autre parent doit avoir souscrit à une offre "plus"

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C’est pareil chez Boursobank.

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Les banques font ce qu elles veulent.

 

[Kizzo]

Sur Revolut, non seulement il faut l’accord du premier parent qui a ouvert le compte de l’enfant pour autoriser le second parent mais en plus l’autre parent doit avoir souscrit à une offre "plus"

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C’est pareil chez Boursobank.

Non, c'est pas le cas chez Révolut : chez eux il s'agit d'un sous-compte du compte principal du parent. Belle façon de contourner la règle. Je ne sais pas ce qu'il en est chez Bourso

 

[Triaslau]

Sur Revolut, non seulement il faut l’accord du premier parent qui a ouvert le compte de l’enfant pour autoriser le second parent mais en plus l’autre parent doit avoir souscrit à une offre "plus"

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C’est pareil chez Boursobank.

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Les banques font ce qu elles veulent.

Ce n’est pas un compte bancaire au nom de l’enfant juste un sous compte d’un des parents c’est donc logique que les démarches ne soient pas les mêmes; je ne pense pas que juridiquement les sommes sur ce sous compte appartiennent à l’enfant ou qu’on puisse y déposer un cheque au nom de l’enfant par exemple;

Les comptes Kids & Teens sont des sous-comptes de votre compte personnel et ne disposent pas de coordonnées bancaires individuelles

 

[zeldus]

Ce n’est pas un compte bancaire au nom de l’enfant juste un sous compte d’un des parents c’est donc logique que les démarches ne soient pas les mêmes; je ne pense pas que juridiquement les sommes sur ce sous compte appartiennent à l’enfant ou qu’on puisse y déposer un cheque au nom de l’enfant

Les comptes Kids & Teens sont des sous-comptes de votre compte personnel et ne disposent pas de coordonnées bancaires individuelles

OK mais pour Boursobank ? La démarche doit être egalement initiée par le parents qui a ouvert le compte de l’enfant depuis son compte. Donc, tant qu’il ne fait rien, rien n’est possible.

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En plus, il est obligatoire de souscrire une offre complète Boursobank pour l’autre parent. Pas d’accès simple au compte des enfants.

 

[lopali]

C’est très différent d’un accès Internet au compte de son enfant pour avoir un droit de regard alors que l’autre parent ne l’autorise pas.

"Même en cas de séparation ou de divorce, les parents exercent en commun cette administration légale (sauf dans le cas où l’un a été privé de l’autorité parentale). Chacun des parents doit pouvoir accéder aux relevés de comptes des enfants. Toute difficulté au sujet de l’accès aux comptes (à défaut d’accord amiable entre les parents) sera tranchée par le juge aux affaires familiales."

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[Kizzo]

OK mais pour Boursobank ? La démarche doit être egalement initiée par le parents qui a ouvert le compte de l’enfant depuis son compte. Donc, tant qu’il ne fait rien, rien n’est possible.

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En plus, il est obligatoire de souscrire une offre complète Boursobank pour l’autre parent. Pas d’accès simple au compte des enfants.

Le plus efficace serait sans doute de leur écrire pour connaître le fondement juridique / jurisprudentiel de leurs règles en la matière.

 

[zeldus]

Le plus efficace serait sans doute de leur écrire pour connaître le fondement juridique / jurisprudentiel de leurs règles en la matière.

Oui, j’y ai pensé.

Car pour avoir un humain au téléphone, il faut déjà être client actif dans la banque. Et le refus m’à été confirmé par un autre parent. C’ est au parent qui a ouvert le compte de l’enfant à initier la procédure pour donner l’accès à l’autre parent depuis son espace.

J’ai surtout l’impression que les banques ne veulent pas de problèmes familiaux dans leur clientèle. En obligeant l’accord du premier parent pour obtenir l’accès du second, elles s’évitent des plaintes et des conflits.

Et en obligeant le deuxième parent à être client chez elles, elles gagnent des clients qui viennent au départ pour une tout autre raison.

Merci pour les informations.

 

[zeldus]

Même en cas de séparation ou de divorce, les parents exercent en commun cette administration légale (sauf dans le cas où l’un a été privé de l’autorité parentale). Chacun des parents doit pouvoir accéder aux relevés de comptes des enfants. Toute difficulté au sujet de l’accès aux comptes (à défaut d’accord amiable entre les parents) sera tranchée par le juge aux affaires familiales."

Je ne pense pas que le JAF puisse contraindre Boursobank à donner un accès Internet à des comptes bancaires d’enfants si son SI ne le permet pas.

Tout cela est hors de sa compétence. Il peut tout au plus contraindre l’autre parent à fournir des relevés de comptes par exemple.

 

[Kizzo]

Je ne pense pas que le JAF puisse contraindre Boursobank à donner un accès Internet à des comptes bancaires d’enfants si son SI ne le permet pas.

Tout cela est hors de sa compétence. Il peut tout au plus contraindre l’autre parent à fournir des relevés de comptes par exemple.

Non mais tu peux écrire à la répression des fraudes...

 

[AlbertoWin]

OK mais pour Boursobank ? La démarche doit être egalement initiée par le parents qui a ouvert le compte de l’enfant depuis son compte. Donc, tant qu’il ne fait rien, rien n’est possible.

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En plus, il est obligatoire de souscrire une offre complète Boursobank pour l’autre parent. Pas d’accès simple au compte des enfants.

A ma connaissance le premier compte d’un enfant mineur n’est pas un acte de gestion.
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Concernant le suivi par le second parent je pense aussi qu’une lettre a l’ACPR pourrait etre judicieux.

 

[zeldus]

Oui, je pense aussi.

Mais si la relation devient trop conflictuelle que ce soit entre les parents vis à vis de la banque ou entre un parent et la banque, ne pas oublier qu’une banque à toute la liberté de clôturer tous les comptes de sa propre initiative y compris les comptes des enfants, et ce, sans avoir à se justifier.

Je l’ai connu à la BNP pendant le Covid quand j’ai eu des difficultés professionnelles liées à mon activité stoppée. La banque a tout clôturé, y compris les comptes des enfants qui n’étaient en rien concernés.

Je comprends tout à fait qu’une banque n’ait pas envie de passer du temps ou même trancher sur des plaintes de pourquoi l’enfant à utilisé sa carte bancaire pour payer 50 euros sur les 300 euros que papi mamie ont donné pour Noël afin de se payer une entrée à Disneyland alors que l’un des parent était d’accord.

D’ou la tentative des banques plus ou moins discrète d’obliger les parents séparés à être d’accord pour accéder tous les deux aux comptes de leurs enfants. Enfin, ce n’est que mon avis.